Règlements

Introduction

Les règlements sont des exigences juridiques. Les paragraphes suivants fournissent un résumé de certains règlements qui sont pertinents au fonctionnement des écoles. Les sous-sections indiquent également le numéro des règlements et les articles pertinents de l’Education Act.

Tous les règlements sont disponibles dans le site Web du King’s Printer.

Écoles à charte

Le Charter Schools Regulation porte sur l’établissement d’écoles à charte dans la province. Il décrit le processus de demande, d’approbation ou de rejet du statut d’école publique à charte, le contenu d’un projet de charte, ainsi que le renouvèlement, la modification et l’abrogation d’une charte. Consultez la section Écoles publiques à charte du Guide pour plus de renseignements.

Services au préscolaire

Le Early Childhood Services Regulation énonce les exigences relatives à l’établissement et au fonctionnement des programmes de services au préscolaire, y compris le processus de demande, les normes de sécurité, 
les programmes et les politiques, les qualifications des enseignants, l’âge habituel d’entrée à la maternelle, les rapports financiers et la vérification et l’assurance. Consultez la section Programmes de services au préscolaire du Guide pour plus de renseignements.

Enseignement à domicile

Le Home Education Regulation établit les exigences applicables aux parents et aux autorités scolaires partenaires en matière de planification et de prestation de programmes supervisés d’enseignement à domicile et les programmes d’enseignement à domicile qui ne sont pas supervisés. Le règlement identifie les rôles et les responsabilités du parent et de l’autorité scolaire partenaire, le processus de notification, les résultats d’apprentissage à atteindre, l’admissibilité aux crédits d’études secondaires, les exigences relatives à l’évaluation des progrès de l’élève, les paramètres de financement clés et les circonstances dans lesquelles un programme d’enseignement à domicile peut faire l’objet d’une enquête ou être résilié. Consultez la section Enseignement à domicile du Guide pour plus de renseignements.

Professional Conduct and Competency for Teachers and Teacher Leaders Regulation

Le Professional Conduct and Competency for Teachers and Teacher Leaders Regulation fournit des renseignements supplémentaires sur le processus du nouveau modèle de discipline de la profession enseignante prévu dans l’Education Act. Le code de conduite professionnelle unique pour tous les enseignants de l’Alberta est inclus dans l’annexe 1.1. de ce règlement.

Le 1er janvier 2023, le modèle de discipline professionnelle pour les enseignants et les leadeurs scolaires a été établi et comprend le Code de conduite professionnelle qui s’applique à tous les enseignants et leadeurs scolaires, quel que soit le type d’autorité scolaire pour laquelle ils travaillent. C’est le commissaire de l’Alberta Teaching Profession Commission qui supervise toutes les questions d’ordre disciplinaire concernant les enseignants et les leadeurs scolaires. 

Désormais, en vertu de l’Education Act, le même processus de discipline professionnelle s’applique de façon équitable à tous les enseignants et leadeurs scolaires, qu’ils soient membres de l’Alberta Teachers’ Association ou du College of Alberta School Superintendents ou qu’ils travaillent pour une autorité scolaire publique, séparée, francophone, indépendante ou à charte ou pour un programme de services au préscolaire établi en vertu de l’Education Act ou dans une école des Premières Nations.

Le commissaire de l’Alberta Teaching Profession Commission est maintenant responsable de toutes les plaintes pour conduite non professionnelle et incompétence professionnelle présumée déposées contre des enseignants ou des leadeurs scolaires brevetés de l’Alberta.
 
L'article 225.5 de l’Education Act exige que tous les enseignants et les leadeurs scolaires brevetés de l'Alberta respectent le Code de conduite professionnelle. 

Écoles privées

Le Private Schools Regulation énonce les exigences relatives à l’établissement et au fonctionnement d’écoles privées en Alberta, y compris les écoles privées agréées, qui enseignent les programmes d’études ou le curriculum de l’Alberta, et les écoles privées enregistrées, qui enseignent des habiletés et des connaissances conformes aux exigences d’un arrêté ministériel sur l’éducation de base en Alberta. Le règlement traite des critères d’inscription et d’agrément de ces écoles, des obligations concernant les politiques scolaires, des programmes d’études ou curriculum proposés, des qualifications d’enseignement, des certifications en leadeurship pour les directeurs, des résultats d’apprentissage à atteindre, de l’évaluation des élèves, des normes de santé et de sécurité, ainsi que de la planification et de la production de rapports annuels. Des exigences supplémentaires sont précisées pour les écoles privées financées.

Conseils d’école

Le School Councils Regulation énonce les exigences relatives à l’établissement et au fonctionnement des conseils d’école, qui donnent des avis à l’autorité scolaire sur les questions relatives à une école en particulier. Le règlement traite de la composition et des responsabilités des conseils d’école, de la gouvernance, des exigences en matière de rapports, des responsabilités liées à la gestion de l’argent, et des circonstances dans lesquelles un comité consultatif peut remplir les fonctions d’un conseil d’école.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le School Councils Regulation dans le Guide des conseils d’école de l’Alberta.

Frais scolaires

Le School Fees Regulation exige que les conseils scolaires établissent des politiques et des procédures relatives à la facturation des frais scolaires. Ces politiques et procédures doivent comprendre l’exigence de consulter les parents, ainsi que la démarche à suivre par les parents concernant une demande d’exemption des frais scolaires. Les politiques, les barèmes et les augmentations relatifs aux frais ne nécessitent pas l’approbation du ministre.

Transport scolaire

Le School Transportation Regulation établit les exigences relatives au transport des élèves du préscolaire à la 12^e année. Le règlement permet aux autorités scolaires d’imposer des frais à la fois aux élèves admissibles et non admissibles. Le règlement exige que les autorités scolaires qui perçoivent des frais créent des politiques sur les frais qui comprennent la tenue d’états financiers, le besoin de percevoir les frais, la résolution des conflits et le processus pour demander une exemption de frais ou un remboursement de frais. Le règlement exige également que les autorités scolaires qui perçoivent des frais publient leurs politiques de frais sur leur site Web. Les barèmes et les augmentations relatifs aux frais ne nécessitent pas l’approbation du ministre.

Dossier d’élève

Le Student Record Regulation énonce les exigences et les obligations relatives à la gestion des dossiers scolaires tenus par une autorité scolaire, un administrateur d’une école publique à charte, une autorité régionale francophone, ou un administrateur d’une école privée ou d’un programme de services au préscolaire. Le règlement traite de la portée des renseignements à conserver dans un dossier scolaire, du transfert, de la conservation et de l’élimination des dossiers, de l’accès des élèves, des parents et des tiers à un dossier scolaire, de la divulgation de renseignements par une autorité scolaire et de la conformité à la a Freedom of Information and Protection of Privacy Act et à la Personal Information Protection Act.