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Education Act, article 23

Les autorités scolaires doivent offrir avant tout une programmation scolaire à l’intention des élèves ayant 6 ans ou plus et ayant moins de 19 ans à compter du 1er septembre d’une année donnée. Tout programme pour adultes et offert par une autorité scolaire doit respecter les conditions suivantes :

  •  Aucun établissement public d’enseignement postsecondaire n’offre un programme semblable dans la région qui relève de l’autorité scolaire.
  • Aucun cours, programme ou formation professionnelle pour adultes n’est offert à des apprenants qui habitent à l’extérieur de l’Alberta.
  • Tous les programmes pour adultes sont offerts selon le principe du recouvrement du cout global en utilisant la méthode de comptabilisation du cout complet.
  • Tout programme pour adultes est offert par une unité organisationnelle distincte et comprend la gestion distincte des dossiers et des renseignements relatifs à la responsabilisation.
  • Tous les dossiers et renseignements en matière de responsabilisation sont disponibles sur demande pour examen par Alberta Education.
  • Toute formation professionnelle des adultes est autorisée conformément à la Private Vocational Training Act.
  • Aucune autorité scolaire établie en vertu de l’Education Act ne peut utiliser le terme « collège » dans le cadre de ses activités éducatives ou autres.
  • Aucun financement accordé pour soutenir les programmes du préscolaire à la 12e année n’est détourné pour appuyer l’offre de tout cours, programme ou formation professionnelle pour adultes.

Les définitions suivantes s’appliquent aux exigences relatives à la programmation scolaire destinée aux adultes :

  • « Adulte » désigne une personne qui, au 1er septembre de l’année scolaire en cours, est âgée de 19 ans ou plus.
  • « Programme pour adultes » désigne un ensemble de cours offerts à des adultes et qui peuvent mener à l’obtention d’une attestation d’études postsecondaires telle qu’un diplôme ou un certificat.
  • « Formation professionnelle des adultes » désigne un programme d’enseignement relatif à une activité professionnelle et offert à des apprenants adultes.
  • « Activité professionnelle » désigne un emploi, une entreprise, une profession ou un métier.
  • « Circonscription scolaire » désigne une région de la province où une autorité scolaire en exercice y offre des services éducatifs et où des élèves résidents relèvent de sa gestion.
  • « Unité organisationnelle distincte » désigne un service pour la prestation d’un programme pour lequel il y a un code de programme séparé qui permet de tenir compte de tous les revenus et de toutes les dépenses ayant trait à ce programme.
  • « Comptabilisation du cout complet » désigne un modèle de comptabilité qui fournit les renseignements sur tous les couts associés à la prestation d’un service ou à l’offre d’un produit.