Congé pour violence familiale

Règles de base

• Les employés sont admissibles à un congé pour violence familiale s’ils travaillent depuis au moins 90 jours auprès du même employeur.
• Les employés admissibles peuvent prendre congé sans craindre de perdre leur emploi.
• Les employeurs doivent accorder un congé pour violence familiale aux employés admissibles et leur offrir le même emploi, ou un emploi équivalent, lorsqu’ils retournent au travail.
• Les employeurs ne sont pas tenus de payer un salaire ni des avantages sociaux lors du congé, sauf indication contraire dans un contrat d’emploi ou une convention collective.
• Les employés qui se prévalent d’un congé pour violence familiale sont considérés comme occupant un emploi continu aux fins du calcul des années de service.

Admissibilité des employés

Les employés sont admissibles à un congé pour violence familiale s’ils travaillent depuis au moins 90 jours auprès du même employeur.

Un congé peut encore être accordé aux employés comptant moins de 90 jours d’emploi. En vertu de la loi sur les normes d’emploi, leur employeur n’est toutefois pas tenu de leur accorder un tel congé.

Les employés sont admissibles à un congé pour violence familiale si les personnes ci-après sont visées par la violence familiale :

• l’employé;
• l’enfant à charge de l’employé;
• un majeur protégé vivant avec l’employé.

Un majeur protégé s’entend d’un adulte qui reçoit de l’aide, un adulte représenté ou un adulte pris en charge comme défini dans la loi sur la tutelle et la curatelle d’adultes (Adult Guardianship and Trusteeship Act) (en anglais seulement).

Actes de violence familiale

Pour qu’il s’agisse d’un acte de violence familiale, celui-ci doit être causé par une personne qui :

• est mariée ou a été mariée à l’employé;
• réside ou a déjà résidé avec l’employé dans le cadre d’une relation intime;
• est ou a été un partenaire interdépendant adulte;
• entretient ou a entretenu une relation avec l’employé;
• est le parent biologique ou adoptif d’un enfant avec l’employé;
• est apparenté à l’employé par les liens du sang, du mariage, de l’adoption ou d’une relation interdépendante adulte;
• réside avec l’employé et a les soins et la garde de l’employé en vertu d’une ordonnance de la cour.

Voici des exemples d’actes de violence familiale :

• toute action intentionnelle ou malveillante qui cause des lésions ou des dommages matériels lors de gestes visant à intimider une personne ou à lui faire du mal;
• tout acte ou toute menace qui intimide une personne en créant une crainte raisonnable de dommages matériels ou de lésions corporelles;
• la violence psychologique;
• l’isolement forcé;
• un contact sexuel sous la contrainte par l’emploi ou la menace de la force;
• la traque.

Un employé peut prendre un congé pour violence familiale pour :

• permettre à l’employé, à l’enfant à charge de l’employé ou à un majeur protégé d’obtenir des soins médicaux pour une lésion corporelle ou une blessure psychologique causée par la violence familiale;
• obtenir des services auprès d’un organisme de services aux victimes;
• permettre à l’employé, à l’enfant à charge de l’employé ou à un majeur protégé d’obtenir une consultation psychologique ou une consultation auprès d’un autre professionnel;
• déménager (de façon temporaire ou permanente);
• obtenir une assistance judiciaire ou une assistance auprès d’un organisme d’application de la loi, y compris la période nécessaire à l’action judiciaire.

Durée du congé

Les employés admissibles à un congé pour violence familiale peuvent prendre jusqu’à concurrence de dix jours de congé non payé par année civile. Les jours de congé non utilisés par un employé ne peuvent pas être reportés à une autre année civile.

Préavis

Avant de prendre congé, un employé doit aviser un employeur dès qu’il est raisonnablement possible de le faire dans les circonstances.

Cessation d’emploi

Un employeur ne peut pas mettre fin à l’emploi d’un employé ni le licencier pour avoir demandé un congé pour violence familiale, ni pendant un tel congé. Tous les jours de congé non utilisés par un employé ne sont pas tenus d’être payés par l’employeur si l’emploi prend fin.

Un employé qui estime avoir été licencié injustement peut déposer une plainte relative aux normes d’emploi (en anglais seulement).

Où obtenir de l’aide

Si vous êtes en danger immédiat, composez le 911.

Le gouvernement fournit directement les mesures de soutien suivantes aux Albertains touchés par la violence familiale :

• La ligne d’information sur la violence familiale (Family Violence Info Line) numéro sans frais : 310-1818, 24/7. Le service est offert dans plus de 170 langues pour aider les Albertains à trouver des services et d’autres renseignements.
• La prestation pour les Albertains voulant échapper à la violence (Albertans Fleeing Abuse Benefit) (en anglais seulement) pour fournir une aide financière d’urgence aux particuliers et aux familles afin de quitter une situation de violence familiale.
• Des certificats d’environnements plus sûrs (Safer Spaces Certificates) (en anglais seulement) sont émis pour aider les Albertains à quitter leur logement en raison de violence familiale sans qu’une sanction financière leur soit imposée.

Si vous êtes un employeur ou un collègue qui souhaite obtenir des renseignements sur la façon d’aider un membre du personnel ou des collègues concernant une situation de violence familiale :

• Découvrez les mesures de soutien et les services (en anglais seulement) fournis par le gouvernement et des organismes communautaires de l’Alberta.
• Voir les ressources suivantes pour obtenir de plus amples renseignements :
  • téléchargez le document La violence familiale au travail (Family Violence and the Workplace) (en anglais seulement)
  • ressources traduites concernant la violence familiale
  • consultez le Centre de ressources sur la violence conjugale au travail sur le site Web du Congrès du travail du Canada.
• Appelez la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être des Premières Nations et des Inuits au 1-855-242-3310 – une consultation est disponible en français et en anglais et, sur demande, en cri, en ojibway et en inuktitut.

Façon dont la loi s’applique

La partie 2, division 7.6 du code sur les normes d’emploi (Employment Standards Code) établit les règles pour le congé pour violence familiale. La loi autorise les employés admissibles à se prévaloir d’une période de congé non payé à la fin duquel ils doivent être réintégrés dans le même emploi ou dans un emploi équivalent.

Renseignements

Communiquez avec les représentants des normes d’emploi ou inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour (en anglais seulement)