Règles de base
- Les membres du personnel admissibles peuvent prendre congé sans craindre de perdre leur emploi.
- Les employeurs doivent accorder un congé pour responsabilités personnelles et familiales aux employées et employés admissibles et leur offrir le même emploi, ou un emploi équivalent, lorsqu’ils retournent au travail.
- Les employeurs ne sont pas tenus de payer un salaire ni des avantages sociaux lors du congé, sauf indication contraire dans un contrat d’emploi ou une convention collective.
- Les employées et employés qui prennent un congé pour responsabilités personnelles et familiales sont considérés comme occupant un emploi continu aux fins du calcul des années de service.
Admissibilité du personnel
Les employées et employés sont admissibles à un congé pour responsabilités personnelles et familiales s’ils travaillent depuis au moins 90 jours auprès du même employeur.
Les employées et employés comptant moins de 90 jours de service peuvent tout de même se voir accorder un tel congé. En vertu de la loi sur les normes d’emploi, leur employeur n’est toutefois pas tenu de leur accorder un tel congé.
Le congé doit être considéré comme nécessaire pour :
- la santé du membre du personnel ou
- pour lui permettre d’assumer ses responsabilités familiales envers un membre de sa famille.
Membres de la famille
Toutes les personnes ci-après sont considérées comme des membres de la famille :
- partenaire (conjoint(e), adulte interdépendant(e) ou conjoint(e) de fait);
- parents, parents de famille d’accueil, tuteurs ou tutrices;
- enfants, enfants en famille d’accueil, personnes sous tutelle, enfants du partenaire;
- frères et sœurs;
- petits-enfants;
- grands-parents;
- toute autre personne vivant avec le membre du personnel en tant que membre de sa famille.
Durée du congé
Un employé peut prendre jusqu’à concurrence de cinq jours de congé pour responsabilités personnelles et familiales par année civile. Les jours de congé non utilisés ne peuvent pas être reportés à une autre année civile.
Préavis
Avant de prendre congé, l’employée ou l’employé doit aviser son employeur dès qu’il est raisonnablement possible de le faire dans les circonstances. Un certificat médical ou d’autres documents ne sont pas légalement requis pour prendre un congé pour responsabilités personnelles et familiales. Cependant, les employeurs peuvent établir leurs propres politiques en matière de documentation. Tous les jours de congé non utilisés ne sont pas tenus d’être payés par l’employeur en cas de cessation d’emploi.
Cessation d’emploi
Un employeur ne peut pas mettre fin à l’emploi d’un employé ni le licencier pour avoir demandé un congé pour responsabilités personnelles et familiales, ni pendant un tel congé. Tous les jours de congé non utilisés ne sont pas tenus d’être payés par l’employeur en cas de cessation d’emploi.
Un membre du personnel qui estime avoir été licencié injustement peut déposer une plainte relative aux normes d’emploi (en anglais seulement).
Déposer une plainte
Si une employée ou un employé croit que son employeur ne respecte pas les règles du code des normes d’emploi, il peut déposer une plainte (en anglais seulement).
Les plaintes peuvent être déposées pendant que le membre du personnel est toujours en poste, et jusqu’à six mois après son dernier jour d’emploi.
Code des normes d’emploi
La division 7.6 de la deuxième partie du code des normes d’emploi (Employment Standards Code) établit les règles relatives au congé pour responsabilités personnelles et familiales. La loi autorise les employées et employés admissibles à prendre un congé sans solde, à la fin duquel ils doivent être reprendre le même emploi ou un emploi équivalent.
Avis de non-responsabilité : En cas de divergence entre la présente information et la législation de l’Alberta sur les normes d’emploi, la loi l’emporte.
Renseignements
Communiquez avec les représentants des normes d’emploi ou inscrivez-vous pour recevoir les mises à jour (en anglais seulement).