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Vue d’ensemble

La Loi sur les pratiques d’inscription équitables et les réglementations s’appliquent à plus de 70 organismes de réglementation qui supervisent l’octroi de licences et la certification de plus de 170 professions et métiers en Alberta.
Les organismes de réglementation évaluent les qualifications d’un demandeur avant de décider s’il doit lui accorder un permis ou un certificat.

Apprenez-en plus sur le Fair Registration Practices Code (Code des pratiques d’inscription équitables).

Responsabilités

Les organismes de réglementation doivent clairement informer les demandeurs :

  • des exigences
  • des documents à fournir
  • des frais
  • des échéanciers

Les organismes de réglementation doivent également

  • expliquer le processus d’évaluation
  • dans la mesure du possible, identifier les mesures de soutien pour aider les demandeurs
  • s’assurer que les évaluateurs ou les personnes qui jouent un rôle décisionnel reçoivent une formation

Examen de l’inscription

Lorsqu’ils rejettent une inscription, les organismes de réglementation doivent :

  • donner la décision par écrit et la justifier
  • expliquer au demandeur comment accéder au processus d’examen interne ou comment faire une demande d’appel
  • faire en sorte que l’examen interne ou la demande d’appel soit entendu et examiné par des personnes qui n’ont pas pris part à la décision initiale

Échéances

Les organismes de réglementation doivent rendre une décision d’inscription provisoire dans un délai de 6 mois. Cette décision indique au demandeur les prochaines étapes du processus.
Les organismes de réglementation doivent informer les demandeurs dans un délai raisonnable si leur demande est acceptée ou rejetée.

Rapports

Les organismes de réglementation doivent rendre compte au ministre de l’Éducation supérieure (Minister of Advanced Education) de leurs pratiques d’inscription pour s’assurer qu’elles soient :

  • transparentes
  • objectives
  • impartiales
  • équitables sur le plan de la procédure

Les rapports peuvent contenir beaucoup de renseignements, notamment :

  • les exigences relatives à l’inscription
  • comment les demandeurs peuvent satisfaire aux exigences
  • le nombre de demandes reçues au cours de l’année
  • le nombre de demandes d’inscription approuvées ou rejetées
  • le nombre de demandeurs formés à l’étranger ou ailleurs au Canada
  • le nombre de demandes d’examen interne ou de demandes d’appel
  • la formation que les organismes de réglementation offrent à leurs évaluateurs
  • le temps nécessaire à un organisme de réglementation pour prendre une décision provisoire ou une décision d’inscription

Vérifications

Le ministre de l’Éducation supérieure (Minister of Advanced Education) peut recommander une vérification si les rapports font état de problèmes persistants avec un organisme de réglementation.
Une vérification permet de déterminer le risque qu’un organisme de réglementation ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur les pratiques d’inscription équitables et les réglementations, et de déterminer les mesures de soutien qui peuvent aider à régler le problème.
L’organisme de réglementation est responsable de tous les coûts associés à la vérification.

Conformité

Le ministre de l’Éducation supérieure (Minister of Advanced Education) peut émettre une ordonnance de conformité si un organisme de réglementation ne se conforme pas à la Loi sur les pratiques d’inscription équitables. Le non-respect de la loi constitue une infraction et, en cas de condamnation, peut entraîner une amende, conformément à la Loi sur les pratiques d’enregistrement équitables.

Liste des organismes de réglementation

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Personne ressource

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Téléphone : 780-422-6777
Courriel : [email protected]