Services en ligne
Faire une demande en ligne : vous pouvez utiliser votre compte MyAlberta Seniors pour soumettre vos demandes d'aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées et consulter l'historique de vos demandes en ligne. C'est l'option la plus rapide pour traiter les demandes, et elle vous permet d'accéder aux prestations sans documents papier. Il s’agit d’un moyen gratuit et sûr d'accéder à divers services gouvernementaux en ligne. Créez votre compte.
Soumettre des documents en ligne : cette option en ligne est le moyen le plus simple de soumettre vos demandes, vos reçus, vos devis et vos renseignements actualisés au Programme d'aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées (Special Needs Assistance for Seniors Program).
Dates importantes
L’année de calcul des prestations pour le Programme d’aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées commence le 1er juillet et prend fin le 30 juin de l’année suivante.
Admissibilité
Voici les critères d’admissibilité au programme :
- être âgé de 65 ans ou plus
- être résident de l’Alberta
- être citoyen canadien ou avoir été légalement admis au Canada aux fins de la résidence permanente
- répondre aux critères d’admissibilité financière
- avoir présenté une demande au Programme d'aide financière aux personnes âgées (Seniors Financial Assistance)
Si vous ou votre conjoint avez choisi de reporter la réception de votre pension de la Sécurité de la vieillesse, vous n’êtes pas admissible au Programme d’aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées.
Les dépenses effectuées avant votre 65e anniversaire ne sont pas admissibles. Cette aide n’est pas offerte aux personnes de moins de 65 ans, y compris les conjoints, les enfants à charge et les petits-enfants.
Niveaux de revenu applicables au soutien
Le soutien maximum offert au cours d’une année de calcul des prestations est fixé à 5 643 $. Le montant de la prestation auquel vous pourriez avoir droit dépend des facteurs suivants :
- votre catégorie de logement
- votre situation de famille/de cohabitation
- votre revenu, associé au revenu de votre conjoint/partenaire
En règle générale, les personnes âgées vivant seules et dont le revenu annuel total est de 31,080 $ ou moins, de même que les couples de personnes âgées dont le revenu annuel combiné est de 50,720 $ ou moins, peuvent avoir droit à une aide financière.
Votre revenu total (et celui de votre époux/partenaire), indiqué à la ligne 15000 de votre ou de vos déclarations de revenus de l’année précédente, sert à déterminer votre admissibilité aux prestations pour l’année en cours.
L’avantage annuel maximal et les montants maximaux pour les articles financés peuvent augmenter en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’Alberta.
Les articles admissibles sont financés aux niveaux de revenu primaire ou secondaire.
| Situation de famille | Revenu total annuel | Niveau de financement |
|---|---|---|
| Personne âgée vivant seule | 26 680 $ ou moins | Articles élémentaires et secondaires |
| 26 681 $ à 31 080 $ | Articles élémentaires seulement | |
| Plus de 31 080 $ | Aucun financement | |
| Couple de personnes âgées | 42 520 $ ou moins | Articles élémentaires et secondaires |
| 42 521 $ à 50 720 $ | Articles élémentaires seulement | |
| Plus de 50 720 $ | Aucun financement |
Articles admissibles
Le Programme d'aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées porte sur des articles spécifiques qui entrent dans l’une des trois catégories suivantes :
- mesures de soutien en santé
- mesures de soutien personnel
- meubles et appareils ménagers
Votre niveau de revenu détermine si vous avez droit à des articles élémentaires ou secondaires.
Remarque : Sauf indication contraire, un reçu ou une estimation des coûts est requis pour toutes les demandes.
Mesures de soutien en santé
Mesures de soutien personnel
-
Fumigation des punaises de lit
Admissibilité
- Seuil de revenu primaire : 31 080 $ pour une personne âgée seule ou 50 720 $ pour un couple
- Aide financière pour les coûts de préparation et de fumigation d'une résidence en raison d'une infestation de punaises de lit.
Limite du financement
- 1 327 $
Documents à fournir
- Une lettre de votre propriétaire, gestionnaire immobilier ou entreprise d’extermination (si vous vivez dans une résidence privée) qui atteste de l’infestation de punaises de lit.
- Estimation ou reçu pour les services de traitement.
-
Provisions pour malades cœliaques
Admissibilité
- Seuil de revenu primaire : 31 080 $ pour une personne âgée seule ou 50 720 $ pour un couple
- Les prestations ne sont versées que pour l’année de calcul en cours.
Limite du financement
- 56 $ par mois
- Le financement est déterminé en fonction de la date de réception de votre demande.
Documents à fournir
- Pour votre première demande, la note d’un/une médecin ou d’une infirmière praticienne/d’un infirmier praticien confirmant la présence d’une maladie cœliaque.
-
Vêtements
Admissibilité
- Seuil de revenu primaire : 31 080 $ pour une personne âgée seule ou 50 720 $ pour un couple
- Les prestations ne sont versées que pour l’année de calcul en cours.
Limite du financement
- 678 $ par année
- Le financement est déterminé en fonction de la date de réception de votre demande.
Documents à fournir
- Une note d’un professionnel de la santé qui confirme que de nouveaux vêtements sont requis à la suite d’un gain ou d’une perte de poids (de l’ordre d’au moins 25 % du poids corporel total initial) en raison d’un trouble médical au cours des 12 derniers mois.
-
Nettoyage de maison
Admissibilité
- Seuil de revenu primaire : 31 080 $ pour une personne âgée seule ou 50 720 $ pour un couple
- Pour faciliter le nettoyage initial d’un domicile lorsqu’un problème d’accumulation compulsive a été cerné par un travailleur social ou une agence communautaire spécialisée dans le nettoyage domiciliaire ou l’accumulation compulsive. Aucune prestation ne sera versée si le nettoyage du domicile fait partie d'un déménagement.
Limite du financement
- 1 658 $; financement unique
Documents à fournir
- Une lettre d’une agence attestant d’une situation d’accumulation compulsive.
- Un devis ou un reçu de nettoyage.
-
Entretien ménager et/ou du terrain
Admissibilité
- Seuil de revenu secondaire : 26 680 $ pour une personne âgée seule ou 42 520 $ pour un couple
- Une aide financière est fournie pour les tâches ménagères légères, la tonte du gazon et l’enlèvement de la neige.
- Les demandeurs qui vivent avec des membres de leur famille ou qui leur louent un logement ne sont pas admissibles.
- Les demandeurs qui paient des membres de leur famille pour effectuer des tâches d’entretien ménager ou du terrain ne sont pas admissibles.
- Les personnes âgées qui vivent dans un foyer, un centre de soutien ou un foyer de soins continus ne sont pas admissibles.
Limite du financement
- 1356 $ au cours d’une année de calcul des prestations
Documents à fournir
- Lors de votre première demande, une note d’un professionnel de la santé. Cette note doit faire mention du problème de mobilité/du trouble médical qui ne vous permet pas (et qui ne permet pas à votre conjoint) d’accomplir vos tâches d’entretien ménager et du terrain.
Un billet médical n’est pas nécessaire si vous et votre conjoint (le cas échéant) êtes âgés de 80 ans ou plus.
- Les reçus doivent comprendre les renseignements suivants :
- Le nom et l’adresse du demandeur
- Le nom, le numéro de téléphone, l’adresse et la signature du prestataire de services
- La répartition des services fournis (entretien ménager, tonte du gazon, déneigement uniquement)
- La date et l’heure de la prestation des services, de même que le coût horaire et le coût total
-
Déplacements pour soins médicaux
Admissibilité
- Seuil de revenu primaire : 31 080 $ pour une personne âgée seule ou 50 720 $ pour un couple
- Une aide financière est fournie pour les déplacements supérieurs à 80 kilomètres (aller-retour) aux fins de consultation d’un spécialiste médical, d’un traitement ou de tests médicaux.
Limite du financement
- Le financement est fondé sur le calcul d'une indemnité journalière qui prend en compte la distance parcourue, et les frais de repas et de stationnement.
- Les frais de repas sont pris en compte uniquement les jours de voyage.
Documents à fournir
- Un rapport du spécialiste médical ou de l’établissement de soins indiquant les dates des rendez-vous et la confirmation de votre présence.
- Une copie du reçu, si votre voyage vous oblige à acquitter des frais d’hébergement :
- Un financement maximum de 115 $ par nuit est prévu.
- Les reçus doivent être délivrés au nom de la personne âgée ou de son conjoint.
-
• Déplacements sous surveillance médicale – déménagement dans foyer de soins continus Type A
Admissibilité
- Seuil de revenu primaire : 31 080 $ pour une personne âgée seule ou 50 720 $ pour un couple
- Une prestation est offerte aux personnes âgées qui quittent un foyer de soins continus Type A pour emménager dans un autre centre foyer de soins continus Type A.
- Le transport supervisé assuré par les services paramédicaux de l’Alberta (Alberta Paramedical Services) ou les services médicaux d’urgence (Emergency Medical Services) pourraient être remboursés.
Limite du financement
- 97 $; financement unique
Documents à fournir
- Documents de l’établissement de départ qui indiquent que la personne âgée nécessite un transfert médicalement supervisé par ambulance.
-
Frais d’administration des médicaments
Admissibilité
- Seuil de revenu primaire : 31 080 $ pour une personne âgée seule ou 50 720 $ pour un couple
- Les prestations ne sont versées que pour l’année de calcul en cours.
- Seules les personnes âgées résidant dans un foyer et un centre de soutien privé peuvent recevoir ces prestations.
- Vous pourriez être dirigé vers le Programme d’aide en matière de médicaments de l’Alberta Health Services (Alberta Health Services Medication Assistance Program.)
Limite du financement
- Maximum de 70 $ par mois.
Documents à fournir
- Documents de l’établissement indiquant les frais mensuels d’administration des médicaments et la date d’entrée en vigueur.
-
Frais de surveillance pour le service d’intervention personnelle
Admissibilité
- Seuil de revenu primaire : 31 080 $ pour une personne âgée seule ou 50 720 $ pour un couple
- Les prestations ne sont versées que pour l’année de calcul en cours.
- Les systèmes à domicile reliés à un intervenant tiers responsable de faire appel aux services d’urgence ou à un proche aidant sont admissibles.
- Un soutien n’est pas fourni pour les frais d’installation, les systèmes de surveillance par GPS, les services de sécurité/d’alarme ou les services d’intervention dans un établissement.
Limite du financement
- Maximum de 22 $ par mois
Documents à fournir
- Un devis ou un reçu pour les frais de surveillance mensuels.
-
Déplacement d’une laveuse et d’une sécheuse
Admissibilité
- Seuil de revenu primaire : 31 080 $ pour une personne âgée seule ou 50 720 $ pour un couple
Limite du financement
- 904 $; financement unique
Documents à fournir
- Une note médicale, préparée par un professionnel de la santé, qui décrit le trouble médical qui nécessite le déplacement.
- Un lave-linge et un sèche-linge ne peuvent être déplacés à l'intérieur d'un logement que pour des raisons médicales. Aucune prestation ne sera versée si le lave-linge et le sèche-linge sont déplacés d'un logement à un autre.
- Un devis ou un reçu.
-
Soins de relève
Admissibilité
- Seuil de revenu secondaire : 26 680 $ pour une personne âgée seule ou 42 520 $ pour un couple
- Les soins de relève (répit à un proche aidant) sont fournis aux personnes âgées qui vivent avec les proches aidants (conjoint ou membre de la famille) responsables de leurs soins quotidiens.
- Les soins de relève doivent être fournis dans un centre de soins.
Limite du financement
- Tarifs pour une chambre particulière
- Maximum de quatre semaines par année de calcul des prestations
Documents à fournir
- Une note d’un professionnel de la santé qui indique le nom du proche aidant et décrit le trouble médical qui nécessite des soins quotidiens à temps plein.
- Un reçu ou un devis du centre de soins.
-
Arriérés des comptes de services publics
Admissibilité
- Seuil de revenu primaire : 31 080 $ pour une personne âgée seule ou 50 720 $ pour un couple
- Une aide financière pourrait être offerte tous les trois ans pour chaque service public (eau, électricité et gaz)
- Les services publics doivent déjà être débranchés ou sur le point de l’être (dans un délai de 48 heures).
La loi sur les services d'électricité (Electric Utilities Act) stipule que les services d'électricité ne peuvent pas être totalement déconnectés du 15 octobre au 15 avril. Les distributeurs de gaz naturel ne peuvent pas déconnecter les services du 1er novembre au 14 avril.
Limite du financement
- Selon le coût réel jusqu'à un maximum combiné de 5 643 $ par année de prestation.
- Seuls les frais facturés au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte.
Documents à fournir
- L’avis de débranchement ou le compte le plus récent préparés par l’entreprise de services publics.
- Le compte de services publics et l’avis de débranchement doivent être émis au nom de la personne âgée et pour sa résidence principale.
-
Perruques
Admissibilité
- Seuil de revenu primaire : 31 080 $ pour une personne âgée seule ou 50 720 $ pour un couple
Limite du financement
- Maximum de 284 $ chacune (deux par année)
Documents à fournir
Lors de la première demande, une note d’une/un médecin ou d’une infirmière praticienne/d’un infirmier praticien attestant du trouble médical.
- Un devis ou un reçu.
Meubles et appareils ménagers
Circonstances particulières
Des circonstances particulières peuvent influer sur l’évaluation de votre demande d’aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées.
Personnes âgées vivant dans un foyer de soins continus
Si vous êtes un couple de personnes âgées qui a été séparé involontairement pour des raisons de santé et que l’un de vous vit dans un foyer de soins continus, le Programme de prestations aux personnes âgées de l’Alberta peut vous apporter une aide supplémentaire. Le Programme d’aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées peut également tenir compte du fait que vous entretenez deux résidences.
Si vous vivez dans unfoyer de soins continus , le Programme d’aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées déduira la prestation de logement complémentaire (Supplementary Accommodation Benefit) demandée sur votre déclaration de revenus avant de calculer votre admissibilité à un soutien financier.
Successions
Les successions d’une personne âgée décédée peuvent être admissibles au remboursement des dépenses qu’elle a engagées avant son décès. La demande doit être reçue dans un délai de trois mois suivant la date du décès pour être prise en compte.
Comment présenter une demande de remboursement
Pour présenter une demande de remboursement, vous devez d’abord être inscrit aux programmes d'aide financière aux personnes âgées (Seniors Financial Assistance programs).
Si vous avez déjà rempli ce formulaire de demande, vous n’avez pas à le faire de nouveau.
Vous ne serez pas admissible à tout article acheté avant votre inscription aux programmes d'aide financière aux personnes âgées.
Étape 1 : Lisez la brochure d’information
- Special Needs Assistance for Seniors: Information Booklet (brochure d’information : aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées)
Étape 2 : Obtenez un reçu ou un devis pour les articles demandés
Envoyez un reçu ou un devis pour chacun des remboursements demandés. Assurez-vous que le reçu ou le devis indique ce qui suit :
- votre nom au complet (en lettres moulées S.V.P.)
- votre numéro d'assurance-maladie
- votre adresse
- votre numéro de téléphone
Vous pouvez utiliser le formulaire de demande d’aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées (Special Needs Assistance for Seniors) lorsque vous soumettez un reçu ou un devis, mais ce n’est pas obligatoire pour présenter une demande.
Étape 3 : Joignez les documents justificatifs
Certains articles financés exigent un billet médical. Sauf indication contraire, un professionnel de la santé comprend :
- les médecins
- les infirmières et infirmiers praticiens
- les infirmières et infirmiers autorisés
- les travailleurs sociaux autorisés
- les physiothérapeutes
- les ergothérapeutes travaillant dans le domaine des soins de santé
Étape 4 : Vérifiez les dates
Le programme peut accepter un reçu d’un article qui a été acheté jusqu’à 12 mois avant sa date de réception. La date du reçu est comparée à la date à laquelle nous recevons la demande de remboursement.
Vous deviez être admissible à présenter une demande de remboursement lors de l’achat de l’article.
Étape 5 : Commencez votre demande en utilisant l'une des options suivantes
Demande en ligne
Utilisez votre compte MyAlberta Seniors pour présenter vos demandes d’aide aux personnes âgées ayant des besoins particuliers et consulter l’historique de vos demandes en ligne. Pour faire une réclamation ou créer un compte MyAlberta Seniors, cliquez sur le lien ci-dessous et suivez les instructions étape par étape.
Soumettre une demande en ligne au programme d’aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées
Après avoir examiné votre demande, les responsables vous enverront une lettre vous informant si oui ou non, vous êtes admissible au programme.
Vous n’êtes pas obligé ou obligée de soumettre votre demande en ligne. Si vous le préférez, vous pouvez continuer à le faire par la poste, par télécopieur ou en personne.
Envoyer des devis, des reçus ou des documents
Soumettre des documents en ligne
Télécopieur: 780-422-5954
Envois par la poste :
Special Needs Assistance for Seniors (Aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées)
C.P. 3100
Edmonton Alberta T5J 4W3
Après l’envoi de votre demande
Le ministère des Personnes âgées et du Logement de l’Alberta (Alberta Seniors and Housing) examinera votre demande et vous enverra sa réponse par la poste.
On pourrait communiquer avec vous pour obtenir des renseignements complémentaires. Si des renseignements complémentaires sont demandés et qu’ils ne sont pas fournis, la demande sera évaluée en se basant sur l’information fournie. Le dossier peut être fermé si les renseignements manquants sont essentiels à la prise d’une décision.
Si vous avez fourni un devis au personnel chargé de l'aide pour les besoins spéciaux et avez reçu un financement, on pourrait vous demander d’envoyer les reçus indiquant que vous avez acheté et payé les articles. Conservez tous les reçus des articles financés pendant au moins deux ans à compter de la date d’achat.
Si vous ne dépensez pas l’argent sur les articles approuvés, on pourrait vous demander de rembourser les fonds fournis.
Si vous n’envoyez pas de reçu ou que vous ne remboursez pas les fonds fournis, vous n’aurez plus droit à du soutien.
Appels
Pour obtenir une explication ou une révision des renseignements utilisés pour déterminer votre admissibilité au Programme d’aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées, appelez le centre d’appels d’Alberta Supports au numéro suivant :
Sans frais : 1-877-644-9992
Vous pouvez en appeler d’une décision concernant votre demande de soutien.
Étape 1 : Écrire une lettre d’appel
Envoyez à l’adresse suivante les renseignements et la documentation qui serviront à réviser votre dossier :
Director, Seniors Financial Assistance (Directeur, Aide financière aux personnes âgées)
Special Needs Assistance for Seniors (Aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées)
C.P. 3100
Edmonton Alberta T5J 4W3
Or vous pouvez télécharger votre lettre sur seniors-housing.alberta.ca/submit-documents ou l’envoyer par télécopieur au 780-422-5954.
Le directeur ou la directrice examinera votre situation personnelle à la lumière des lois et des règlements régissant le programme d’aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées (Special Needs Assistance for Seniors), y compris l’article 8.2 « Prestation pour les nécessités » (Necessities Benefit) du Seniors Benefit Act General Regulation, le cas échéant. En plus de l’âge, du type de résidence, des ressources financières disponibles dans le cadre d’autres programmes et le niveau de revenu, le directeur ou la directrice examinera si une prestation ponctuelle pour les nécessités contribue à :
- la santé et/ou la sécurité de la personne âgée
- la capacité de la personne âgée à conserver son autonomie à la maison et dans sa communauté
- l’allègement du fardeau financier causé par les imprévus ou le cumul des frais qui ne sont pas couverts par d’autres programmes
- une nette amélioration de la qualité de vie de la personne âgée
Vous recevrez une lettre vous informant de la décision du directeur ou de la directrice, de l’autorité législative en vertu de laquelle la décision est prise, des preuves examinées et des motifs de la décision.
Étape 2 : Demander une révision finale du dossier
Si vous êtes incapable de régler le problème, soumettez une demande de révision finale en écrivant à :
Assistant Deputy Minister (Sous-ministre adjoint)
Seniors Division (Division des aînés)
C.P. 3100
Edmonton Alberta T5J 4W3
Or vous pouvez télécharger votre lettre sur seniors-housing.alberta.ca/submit-documents ou l’envoyer par télécopieur au 780-422-5954.
Étape 3 : Remplir un formulaire d’avis d’appel (Notice of Appeal)
Une fois l’étape 2 terminée, vous recevrez un formulaire d’avis d’appel par la poste. Suivez les directives qui accompagnent le formulaire.
Renseignements
Pour communiquer avec le Centre d’appel d’Alberta Supports :
Heures : 7 h 30 à 20 h (du lundi au vendredi, fermé les jours fériés)
Sans frais : 1-877-644-9992
Télécopieur : 780-422-5954
Adresse :
Special Needs Assistance for Seniors (Aide pour les besoins spéciaux des personnes âgées)
C.P. 3100
Edmonton Alberta T5J 4W3
Voir aussi
Programmes et services à l’intention des personnes âgées
Prestation aux personnes âgées de l’Alberta
Soutien aux personnes âgées pour les soins dentaires et optiques
Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées (Seniors Property Tax Deferral Program)
Programme de réparation et d’adaptation du domicile des personnes âgées (Seniors Home Adaptation and Repair Program (SHARP)