Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées

Aperçu

Le Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées permet aux personnes âgées propriétaires admissibles de reporter volontairement, en entier ou en partie, leurs impôts fonciers résidentiels, y compris la partie de l’impôt foncier lié à l’éducation. Cela se fait par l’intermédiaire d’un prêt sur valeur domiciliaire à faible taux d’intérêt contracté auprès du gouvernement de l’Alberta.

Si vous êtes admissible, le Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées paiera vos impôts fonciers résidentiels directement à votre municipalité en votre nom.

Une fiche d’information sur le Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées fournit des renseignements sur l’admissibilité et la manière de présenter une demande.

Détails du prêt

Le taux d’intérêt est actuellement de 7,20 %. Il est revu, et éventuellement rajusté, tous les six mois, en avril et en octobre. Les frais d’intérêts simples sont cumulés de la date à laquelle le programme paie vos impôts fonciers à la municipalité en votre nom jusqu’à la date à laquelle le prêt est entièrement remboursé.

Le Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées enregistrera un privilège sur votre titre foncier pour garantir le prêt que vous recevez.

Des remboursements mensuels ne sont pas exigés. Vous pouvez choisir de rembourser le prêt à tout moment, mais il devient automatiquement exigible lorsque :

• vous vendez votre demeure
• vous n’êtes plus un propriétaire enregistré
• la demeure n’est plus votre résidence principale

Utilisez l’outil d’estimation de prêt pour estimer vos taux d’emprunt et d’intérêts pour le Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées.

Admissibilité

L’admissibilité n’est pas basée sur vos revenus.

Pour être admissible à ce programme, vous devez :

• avoir au moins 65 ans (seul un des conjoints/partenaires doit avoir au moins 65 ans)
• être un résident ou résidente de l’Alberta qui vit dans la province depuis au moins trois mois
• posséder une propriété résidentielle en Alberta, et la propriété doit être votre résidence principale (l’endroit où vous habitez la plupart du temps)
• détenir une équité (valeur nette) d’au moins 25 % sur votre propriété, pour permettre au gouvernement de garantir le prêt et d’assurer le remboursement à l’échéance du prêt

Admissibilité de la propriété

Seules les propriétés résidentielles sont admissibles au Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées.

Les résidences suivantes seront également prises en compte :

• maisons mobiles et fabriquées en usine sur une propriété résidentielle appartenant à la personne âgée
• parties résidentielles de terres agricoles
• parties résidentielles d’une propriété commerciale

S’il y a des montants d’impôts fonciers municipaux impayés des années précédentes, vous pouvez toujours demander un prêt, tant que vous détenez une équité d’au moins 25 % sur votre demeure.

Pour des détails sur l’admissibilité, lisez le guide d’information sur le Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées, demande et convention de prêt.

Comment faire une demande

Vous pouvez faire une demande à tout moment de l’année.

Cependant, vous devez faire votre demande au moins 30 jours avant la date limite de paiement de l’impôt foncier municipal (généralement le 30 juin de chaque année) pour éviter les pénalités et prévoir suffisamment de temps pour que la demande soit traitée et que le paiement de l’impôt foncier soit effectué en votre nom à votre municipalité.

Par exemple, si les impôts fonciers municipaux sont exigibles le 30 juin, le personnel du Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées devra recevoir la demande le 31 mai au plus tard.

Vous serez responsable de tous les frais de retard engagés en cas de non-respect de la date limite de paiement de vos impôts fonciers municipaux.

Vous pouvez choisir de payer ces frais de retard directement à votre municipalité ou de les ajouter au montant en dollars de votre demande de prêt.

Vous pouvez différer vos impôts pendant jusqu’à dix ans sans avoir à soumettre une demande chaque année.

Étape 1. Consulter le guide d’information

Consultez le guide d’information sur le Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées, demande et convention de prêt.

Étape 2. Remplir la demande

Remplissez et signez la demande et la convention de prêt.

Joignez une copie de votre facture d’impôt foncier municipal pour l’année pour laquelle vous faites la demande.

Étape 3. Présenter la demande

Les signatures originales sont requises pour qu’une demande soit acceptée. Vous devez envoyer votre demande remplie et signée à l’adresse ci-dessous :

Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées
C. P. 1200 succursale Main
Edmonton Alberta  T5J 2M4

Vous pouvez soumettre des documents à l’appui, telle que votre facture d’impôt foncier, par la poste ou en ligne à l’aide du lien ci-dessous.

Soumettre des documents à l’appui en ligne

Le gouvernement de l’Alberta se réserve le droit de refuser une demande pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.

Après avoir postulé

Le personnel du Programme de report de l'impôt foncier pour les aînés examinera votre demande et peut communiquer avec vous par téléphone pour obtenir de plus amples renseignements.
Lorsque l'examen de votre demande sera terminé, vous recevrez un avis écrit de votre admissibilité.

Si un prêt est approuvé, une mise en garde sera inscrite sur votre certificat de titre auprès d'un bureau des titres de biens-fonds. 

Le programme paiera les taxes foncières résidentielles applicables à votre municipalité en votre nom.

Si vous recevez un prêt, vous recevrez des relevés de prêt semestriels en avril et en octobre confirmant le solde de votre prêt.

Examen

Si vous êtes avisé que vous n'êtes pas admissible à un prêt du Programme de report de l'impôt foncier pour les aînés, vous pouvez demander une révision de la décision en écrivant à la directrice générale de l'exécution du Programme pour les aînés.

Envoyez les renseignements et les documents à l'appui qui vous aideront à examiner votre dossier à l'adresse suivante :

Directeur exécutif
Programme de report de l'impôt foncier des aînés
Boîte postale 1200 STN Main
Edmonton (Alberta)  T5J 2M4

Ou vous pouvez télécharger votre lettre en ligne à seniors-housing.alberta.ca/submit-documents ou l'envoyer par télécopieur à :780-644-1810

Remboursement du prêt

Des remboursements mensuels ne sont pas exigés. Vous pouvez choisir de rembourser en entier ou en partie les impôts et les intérêts différés à tout moment sans pénalité, mais ils deviendront automatiquement et entièrement exigibles lorsque :

• vous vendez votre demeure
• vous n’êtes plus un propriétaire enregistré
• la demeure n’est plus votre résidence principale

Les paiements faits dans le cadre du prêt s’appliquent d’abord aux intérêts.

Une fois le prêt entièrement remboursé, le privilège sera supprimé sur le titre foncier.

Veuillez sélectionner l’une des options suivantes pour rembourser votre prêt en entier ou en partie :

Option 1 : Remboursez votre prêt en ligne grâce à la fonction de paiement de factures de votre institution financière, si vous faites affaire avec :

• Alberta Treasury Branch (ATB Financial)
• Banque de Montréal
• Banque canadienne impériale de commerce (CIBC)
• Banque Royale
• Banque Scotia
• Servus Credit Union
• TD Canada Trust

Suivez les étapes ci-dessous pour configurer vos paiements :

• Connectez-vous à votre compte bancaire personnel en ligne.
• Accédez à la section de paiement de factures.
• Pour ajouter le fournisseur, entrez « SPTDP Loan Pmt ».
• Entrez votre numéro de compte SPTDP figurant sur votre relevé de prêt ou votre lettre d’approbation.

Une fois terminé, vous pouvez effectuer des paiements en ligne pour rembourser le solde de votre prêt.

Option 2 : Fournissez un chèque ou un mandat à l’ordre du gouvernement de l’Alberta, inscrivez votre numéro d’assurance-maladie personnel sur le chèque et envoyez celui-ci à :

Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées
C. P. 1200, succursale Main
Edmonton Alberta  T5J 2M4

Pour déterminer le solde impayé de votre prêt, communiquez avec le centre d’appels d’Alberta Supports. Le personnel veillera à ce qu’un spécialiste du programme communique avec vous directement et prépare un relevé de remboursement de prêt (quittance) pour vos dossiers.

Mises à jour sur le programme

Le Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées s’était associé auparavant aux Alberta Treasury Branches pour gérer les prêts approuvés. Le gouvernement de l’Alberta gère le programme depuis le 1er avril 2018. Si vous avez des questions concernant votre prêt, appelez gratuitement le centre d’appels d’Alberta Supports au 1-877-644-9992.

Clause de survie

Lorsqu’un demandeur bénéficiant d’un prêt du Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées décède, le montant total du prêt et tous intérêts deviennent exigibles. Cependant, les prêts existants et l’admissibilité à demander de futurs prêts peuvent être maintenus pour un conjoint ou un partenaire survivant si celui-ci :

• est âgé de 55 ans ou plus
• est un propriétaire enregistré de la résidence principale
• vivait dans la résidence principale avant le décès de son conjoint/partenaire
• continue d’habiter la résidence principale

Renseignements

Communiquez avec le centre d’appels d’Alberta Supports  :

Heures d’ouverture : de 7 h 30 à 20 h (ouvert du lundi au vendredi, fermé les jours fériés)
Sans frais : 1-877-644-9992

Adresse :
Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées
C. P. 1200, succursale Main
Edmonton Alberta  T5J 2M4