Tâches en ligne
Vous pouvez rembourser votre prêt en ligne grâce à la fonction de paiement de factures de votre institution financière. Pour plus de renseignements, consultez la section Remboursement du prêt.
Soumettre des documents en ligne : cette option en ligne est le moyen le plus simple d’envoyer vos documents à l’appui, tels que votre évaluation ou facture d’impôt foncier, des estimations ou des reçus, au Programme d’adaptation et de réparation du domicile pour les personnes âgées (en anglais seulement).
Aperçu
Le Programme d’adaptation et de réparation du domicile pour les personnes âgées (SHARP) permet aux personnes âgées d’utiliser la valeur nette de leur propriété pour rester dans leur demeure et conserver leur autonomie. Les personnes âgées admissibles peuvent demander un prêt sur valeur domiciliaire à faible taux d’intérêt au gouvernement de l’Alberta pour couvrir les coûts de réparation, d’adaptation ou de rénovation de leur résidence principale.
L’objectif est d’aider les personnes âgées à :
- conserver leur autonomie dans leur demeure
- vivre dans leur demeure en toute sécurité
- adapter et modifier leur demeure pour en améliorer l’accessibilité afin de conserver leur mobilité
- améliorer l’efficacité énergétique de leur demeure
Voici quelques exemples de projets :
- salle de bain accessible ou baignoires à porte
- remplacement de la chaudière et du réservoir d’eau chaude
- monte-escaliers
- élargissement des portes
- remplacement du toit et des fenêtres
Vous devez fournir une estimation écrite des coûts ou des reçus pour tous les fonds de projet demandés.
Les personnes âgées peuvent demander un financement rétroactif. Des reçus doivent être fournis pour toutes réparations, adaptations ou rénovations domiciliaires effectuées et payées dans les 12 mois précédant la date à laquelle le personnel de SHARP reçoit votre dossier de demande.
Une fiche d’information imprimable contient des renseignements sur l’admissibilité, la procédure de demande, les remboursements et d’autres ressources proposées.
Détails du prêt
SHARP offre un prêt maximal de 40 000 $ aux personnes âgées et aux couples de personnes âgées de l’Alberta ayant un revenu annuel total de 75 000 $ ou moins, et qui disposent d’une équité (valeur nette) d’au moins 25 % sur leur résidence principale où les travaux doivent être effectués.
Le programme SHARP enregistrera un privilège sur votre titre foncier pour garantir le prêt que vous recevez.
Remarque : Vous n’avez pas besoin d’effectuer des remboursements mensuels.
Vous pouvez choisir de rembourser le prêt à tout moment, mais il devient automatiquement exigible lorsque :
- vous vendez votre demeure
- vous n’êtes plus un propriétaire enregistré
- la demeure n’est plus votre résidence principale
Frais d’intérêt
Le taux d’intérêt est actuellement de 7,20 %. Il est revu, et éventuellement rajusté, tous les six mois, en avril et en octobre. Les taux d’intérêt simples sont cumulés de la date à laquelle le programme accorde le prêt jusqu’à la date où le prêt est entièrement remboursé.
Remarque : Les « intérêts simples » ne sont facturés que sur le montant initial de votre prêt (et non sur le prêt plus les intérêts).
Estimez vos taux d’emprunt et d’intérêt pour le programme SHARP.
Admissibilité
Pour être admissible à ce programme, vous devez :
- avoir un revenu annuel de 75 000 $ ou moins
- être âgé de 65 ans ou plus – seul un des conjoints ou partenaires doit avoir au moins 65 ans – et être inscrit comme propriétaire enregistré d’une propriété résidentielle dans un bureau d’enregistrement des titres fonciers
- être citoyen canadien, citoyenne canadienne ou avoir été légalement admis au Canada en tant que résident permanent, résidente permanente
- être un résident ou résidente de l’Alberta qui vit dans la province depuis au moins trois mois
Avec votre consentement, des renseignements sur votre revenu sont recueillis directement auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Considérations sur le revenu
La ligne 15000 de votre déclaration de revenus de l’année précédente sert à déterminer l’admissibilité. Les déductions suivantes du revenu total peuvent être envisagées :
- Rajustements pour le fractionnement du revenu de pension
- Revenu d’un régime enregistré d’épargne-invalidité
- Prestations de décès du Régime de pensions du Canada
- Prestation de logement supplémentaire – un supplément versé aux personnes âgées qui vivent dans un foyer de soins continus qui serait déterminé et déduit par le gouvernement de l’Alberta
- Un paiement forfaitaire en vertu de la Heroes’ Compensation Act
Remarque : Les renseignements sur le revenu des autres propriétaires ne sont nécessaires que s’il s’agit du conjoint ou du partenaire du demandeur.
Valeur domiciliaire (équité)
Pour être admissible au programme SHARP, vous devez toujours détenir une équité d’au moins 25 % sur votre résidence principale après application du montant du prêt.
Cela signifie que l’ensemble des privilèges et sûretés enregistrés sur le titre foncier de votre résidence principale, y compris le montant du prêt SHARP demandé, ne doit pas dépasser 75 % de la valeur marchande de la propriété selon l’évaluation municipale.
Ces privilèges et sûretés peuvent inclure :
- la valeur monétaire enregistrée d’une hypothèque
- toute marge de crédit hypothécaire
- le montant en dollars du prêt demandé dans le cadre du programme SHARP
Privilèges et sûretés enregistrés
Les privilèges et sûretés enregistrés sur un titre foncier peuvent empêcher le remboursement du prêt et doivent être supprimés avant que vous puissiez bénéficier d’un prêt SHARP. Voici des exemples courants de privilèges et sûretés qui peuvent empêcher l’admissibilité au prêt :
- certificat d’affaire en instance (litige en cours)
- prêt hypothécaire inversé
- exécution d’ordonnances alimentaires
- faillite
Valeur de la propriété
La valeur en dollars de votre demeure et de votre terrain est basée sur l’évaluation de la propriété préparée chaque année par votre administration municipale aux fins de l’impôt foncier.
Propriété foncière
Votre propriété peut vous rendre admissible à un prêt si :
- c’est votre résidence principale
- elle est enregistrée auprès d’un bureau d’enregistrement des titres fonciers
- vous avez une propriété foncière en fief simple ou à bail
- la demeure est couverte par une assurance habitation, à sa pleine valeur de remplacement
- vous détenez une équité suffisante sur la propriété
Les personnes âgées qui possèdent des maisons préfabriquées, mobiles ou fabriquées en usine peuvent être admissibles à un prêt s’ils possèdent également le terrain sur lequel la maison est située.
La partie résidentielle d’une terre agricole ou d’une propriété commerciale peut également être prise en compte.
Si vous n’êtes pas admissible à un prêt
S’il est déterminé que vous n’êtes pas admissible à un prêt – par exemple, si vous n’avez pas suffisamment d’équité ou n’êtes pas propriétaire en fief simple (enregistré sur un titre foncier) – et si vous êtes une personne âgée célibataire ayant un revenu annuel inférieur à 31 080 $ ou un couple de personnes âgées ayant un revenu annuel inférieur à 50 720 $, votre demande peut être prise en compte pour une subvention visant à vous aider à payer certaines réparations domiciliaires de base et essentielles.
Le personnel du programme SHARP communiquera avec vous lors de l’examen de votre demande pour vous informer de toute aide financière à laquelle vous pourriez avoir droit.
Apprenez-en davantage sur la subvention SHARP.
Comment faire une demande
Étape 1. Lire le guide d’information
Étape 2. Remplir et signer le formulaire de demande et la convention
Remplissez et signez la demande et la convention de prêt, incluses dans le guide d’information.
Assurez-vous d’inclure tous les renseignements nécessaires pour appuyer votre demande.
Vous pouvez également remplir un formulaire de dépôt direct et le joindre à votre demande.
Étape 3. Poster votre demande
Les signatures originales sont requises pour qu’une demande soit acceptée. Vous devez envoyer votre demande remplie et signée à l’adresse ci-dessous :
Programme d’adaptation et de réparation du domicile pour les personnes âgées (SHARP)
C.P. 1050, succursale Main
Edmonton (Alberta) T5J 2M1
Vous pouvez soumettre des documents à l’appui, tels que votre évaluation ou facture d’impôt foncier, des estimations ou des reçus, par la poste ou en ligne à l’aide du lien ci-dessous.
Soumettre des documents à l’appui en ligne
Après la présentation d’une demande
Le personnel du programme SHARP examinera votre demande et pourra communiquer avec vous ou avec votre entrepreneur, par téléphone, pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Une fois l’examen de votre demande terminé, vous serez avisé par écrit de votre admissibilité.
Si un prêt est approuvé, un privilège sera enregistré sur votre titre dans un bureau d’enregistrement des titres fonciers.
Les fonds approuvés seront déposés sur votre compte bancaire.
Si un prêt vous est accordé, vous recevrez des relevés de prêt semestriels, en avril et en octobre, confirmant le solde de votre prêt.
Examen
Si vous êtes informé que vous n’êtes pas admissible à un prêt SHARP, vous pouvez demander une révision de la décision en écrivant à la directrice générale de l’exécution du programme pour les aînés.
Envoyez les renseignements et les documents à l’appui qui vous aideront à examiner votre dossier à l’adresse suivante :
Directeur exécutif
Programme d’adaptation et de réparation des maisons pour personnes âgées (SHARP)
C.P. 1050, succursale Main
Edmonton (Alberta) T5J 2M1
Vous pouvez également télécharger votre lettre en ligne à seniors-housing.alberta.ca/submit-documents ou l’envoyer par télécopieur au : 780-643-2934
Droits de résiliation du consommateur
Consultez la fiche de conseils sur la rénovation domiciliaire avant d’engager un entrepreneur.
Dans le cadre de ce programme, vous bénéficiez de droits de résiliation si vous avez signé un contrat visant des travaux de réparation, d’adaptation ou de rénovation domiciliaire et s’il est déterminé que vous n’êtes pas admissible à un prêt.
Remarque : Vous ne pouvez pas accepter les services ou les matériaux indiqués dans le contrat (par exemple, recevoir des services ou faire installer des matériaux) avant d’avoir été informé par le programme de votre admissibilité, car si vous n’êtes pas admissible à un prêt, vous perdrez vos droits de résiliation.
Pour rendre effectifs vos droits de résiliation, vous devez présenter votre demande au programme SHARP dans les 45 jours suivant la date de signature du contrat. Si vous annulez un contrat dans les 30 jours suivant la réception d’un avis du programme indiquant que vous n’êtes pas admissible à un prêt, vous n’êtes pas tenu de commencer ou de payer les travaux de réparation, d’adaptation ou de rénovation domiciliaire indiqués dans le contrat. L’entrepreneur doit rembourser toute somme que vous lui avez versée en vertu du contrat dans les 15 jours.
Si vous êtes admissible à un prêt, vous ne bénéficiez pas du droit de résiliation en vertu du programme SHARP, mais vous pourriez bénéficier d’autres droits en vertu de la Consumer Protection Act.
Renseignez-vous sur les responsabilités des entrepreneurs en matière d’annulations et de contrats pour les demandeurs du programme SHARP.
Remboursement du prêt
Vous n’avez pas besoin d’effectuer des remboursements mensuels. Vous pouvez choisir de rembourser le prêt à tout moment, mais il devient automatiquement exigible lorsque :
- vous vendez votre demeure
- vous n’êtes plus un propriétaire enregistré
- la demeure n’est plus votre résidence principale
Vous pouvez choisir de rembourser le prêt et les intérêts, en entier ou en partie, à tout moment sans pénalité. Les paiements faits dans le cadre du prêt s’appliquent d’abord aux intérêts.
Une fois le prêt entièrement remboursé, le privilège sera supprimé sur le titre foncier.
Sélectionnez l’une des options suivantes pour rembourser votre prêt en entier ou en partie :
Option 1 : Remboursez votre prêt en ligne grâce à la fonction de paiement de factures de votre institution financière, si vous faites affaire avec :
- Alberta Treasury Branch (ATB Financial)
- Banque de Montréal
- Banque canadienne impériale de commerce (CIBC)
- Banque Royale
- Banque Scotia
- Servus Credit Union
- TD Canada Trust
Suivez les étapes ci-dessous pour configurer vos paiements :
- Connectez-vous à votre compte bancaire personnel en ligne.
- Accédez à la section de paiement de factures.
- Pour ajouter le fournisseur, entrez « SHARP Loan Pmt ».
- Entrez votre numéro de compte SHARP figurant sur votre relevé de prêt ou votre lettre d’approbation.
Une fois terminé, vous pouvez effectuer des paiements en ligne pour rembourser le solde de votre prêt.
Option 2 : Fournissez un chèque ou un mandat à l’ordre du gouvernement de l’Alberta, inscrivez votre numéro d’assurance-maladie personnel sur le chèque et envoyez celui-ci à :
Programme d’adaptation et de réparation du domicile pour les personnes âgées
C.P. 1050, succursale Main
Edmonton Alberta T5J 2M1
Pour déterminer le solde impayé de votre prêt, communiquez avec le centre d’appels d’Alberta Supports. Un spécialiste du programme communiquera avec vous directement et préparera un relevé de remboursement de prêt (quittance) pour vos dossiers.
Clause de survie
Lorsqu’un demandeur bénéficiant d’un prêt SHARP décède, le montant total du prêt et tous intérêts deviennent exigibles. Cependant, les prêts existants et l’admissibilité à demander de futurs prêts peuvent être maintenus pour un conjoint ou un partenaire survivant si celui-ci :
- est âgé de 55 ans ou plus
- est un propriétaire enregistré de la résidence principale
- vivait dans la résidence principale avant le décès de son conjoint/partenaire
- continue d’habiter la résidence principale
Limites de prêt
Le montant minimum de prêt qu’un ménage peut demander par demande est de 500 $.
Ce montant peut comprendre tous les travaux de réparation, d’adaptation et de rénovation domiciliaires admissibles effectués au cours des 12 mois précédents.
Les coûts de multiples réparations, adaptations ou rénovations domiciliaires peuvent être combinés pour atteindre le minimum de 500 $.
Le montant maximal de prêt gouvernemental non remboursé qu’un ménage peut avoir pour sa résidence principale est de 40 000 $, intérêts non compris.
Comptabilité
Si vous avez présenté une estimation plutôt qu’un reçu avec votre demande, il se peut qu’on vous demande d’envoyer des reçus prouvant que vous avez acheté et payé les travaux de réparation, d’adaptation ou de rénovation domiciliaire pour lesquels vous avez reçu un prêt SHARP.
Renseignements
Communiquez avec le centre d’appels d’Alberta Supports :
Heures d’ouverture : de 7 h 30 à 20 h (ouvert du lundi au vendredi, fermé les jours fériés)
Sans frais : 1-877-644-9992
Adresse postale :
Programme d’adaptation et de réparation du domicile pour les personnes âgées (SHARP)
C.P. 1050, succursale Main
Edmonton (Alberta) T5J 2M1