Soutien aux personnes âgées pour les soins dentaires et optiques

Admissibilité

Pour être admissible aux programmes de soutien aux personnes âgées pour les soins dentaires et les soins de la vue (Dental and Optical Assistance for Seniors programs), vous devez :

• être âgé de 65 ans ou plus;
• être résident de l’Alberta et avoir vécu en Alberta pendant au moins trois mois immédiatement avant de présenter la demande;
• être citoyen canadien ou avoir été légalement admis au Canada aux fins de la résidence permanente;
• avoir soumis un formulaire de demande dûment rempli pour les programmes d'aide financière aux personnes âgées (Seniors Financial Assistance programs)
• répondre aux critères d’admissibilité financière.

Pour de plus amples renseignements concernant l’admissibilité aux programmes, lisez la brochure sur le soutien aux personnes âgées pour les soins dentaires et les soins de la vue (Dental and Optical Assistance for Seniors)

Revenu

Votre admissibilité aux programmes de soutien aux personnes âgées pour les soins dentaires et les soins de la vue est déterminée en fonction de votre revenu total de l’année précédente (ligne 15000 du formulaire d’impôt sur le revenu des particuliers) tel que déclaré à l’Agence du revenu du Canada.

Assurance pour les soins dentaires

Les personnes âgées admissibles sont couvertes pour les services de soins dentaires désignés jusqu’à concurrence de 5 000 $ tous les cinq ans.

Couverture maximale

Il existe un montant maximal de couverture pour chaque intervention dentaire et un nombre précis de fois où vous pouvez recevoir de l'aide pour des interventions pendant des périodes données. Si vous êtes admissible au montant maximal (100 %), vous êtes admissible à la protection maximale accordée selon le barème des soins dentaires du programme.

Couverture partielle

Une couverture minimale de 10 % à 99 % des frais dentaires est accordée selon le barème des soins dentaires. Le pourcentage de la couverture est inversement proportionnel au revenu.

Services assurés

• Services de diagnostic (examens et radiographies)
• Services de prévention (polissage et détartrage)
• Services de restauration (obturations, contrôle des traumatismes et de la douleur)
• Extractions (simples et complexes)
• Traitements de canal (endodontie)
• Interventions liées aux maladies des gencives (parodontologie, surfaçage radiculaire)
• Dentiers (prothétodontie, prothèses de base complètes et partielles)

Services non assurés

• Ponts
• Couronnes
• Appareils orthodontiques
• Implants
• Traitement au fluorure
• Blanchiment des dents
• Incrustations (en or ou avec des pierres précieuses)

Limite de la fréquence

La prestation dentaire maximale se renouvèle tous les cinq ans pour chaque personne âgée. La période de cinq ans débute à la date du premier service dentaire financé.

Des limites de la fréquence peuvent s’appliquer aux services assurés.

Les soins dentaires assurés dans le cadre de ce programme sont fondés sur un barème de frais préétabli, qui établit à la fois le montant maximal des frais remboursé et la fréquence maximale des services couverts. Les fournisseurs de soins dentaires peuvent choisir de facturer plus que le tarif maximum autorisé pour chaque intervention ou effectuer des interventions plus fréquemment que ne le permet le barème. La personne âgée sera alors responsable du paiement de ces montants supplémentaires.

Le barème des interventions dentaires et des frais connexes du programme de soutien aux personnes âgées pour les soins dentaires indique les interventions et services dentaires de base qui permettent de maintenir une bonne hygiène dentaire.

Il est important de demander à votre fournisseur de soins dentaires de transmettre une demande de prédétermination (estimation du coût) à la société de services dentaires de l’Alberta (Alberta Dental Service Corporation) avant de recevoir des services dentaires. Votre fournisseur de soins dentaires peut ainsi rapidement vérifier le montant que vous aurez à payer, le cas échéant. Il se peut que votre couverture santé ne couvre pas la totalité du coût du service dentaire ou que votre prestataire facture un montant supérieur au maximum autorisé par votre couverture santé.

Assurance pour les soins de la vue

Les personnes âgées admissibles sont couvertes pour les services de soins de la vue désignés jusqu’à concurrence de 230 $ tous les trois ans.

Services assurés

Lunettes prescrites, y compris lentilles et montures, auprès d’un fournisseur de soins de la vue reconnu. Le montant maximum couvert dépend de l’admissibilité de la personne âgée au moment de l’achat.

Services non assurés

• Chirurgie oculaire
• Examens de la vue
• Accessoires
• Dispositifs de grossissement
• Médicaments pour les yeux
• Lunettes de soleil sans ordonnance
• Lunettes de lecture non fournies par un fournisseur de soins de la vue

Limite de la fréquence

Une personne âgée peut recevoir les prestations maximales pour les soins de la vue tous les trois ans. La période de trois ans commence à la date du premier service de soins de la vue financé.

Si vous achetez des lunettes sur ordonnance et que vous n'utilisez pas la prestation maximale à ce moment-là, vous pouvez présenter des dépenses supplémentaires avant la fin de la période de trois ans.

Une aide pour une paire de lunettes supplémentaire peut être accordée à une personne âgée éligible dans la même période de trois ans lorsque celle-ci a subi une opération de la cataracte entraînant un changement de prescription. Une note médicale confirmant la chirurgie de la cataracte doit être soumise à l'administrateur des prestations ou au fournisseur de services optiques avant que le financement supplémentaire ne soit accordé.

Comment faire une demande

Vous devez remplir et soumettre le formulaire de demande de soutien financier aux personnes âgées (Seniors Financial Assistance programs) avant de pouvoir obtenir des prestations d’aide pour les soins dentaires et les soins de la vue. Si vous avez déjà soumis le formulaire de demande de soutien financier aux personnes âgées dans le cadre d’un autre programme, vous n’avez pas besoin de présenter une autre demande.

Une fois inscrit, votre fournisseur de services peut confirmer votre admissibilité et vos niveaux de couverture avant de donner suite à votre traitement ou à vos demandes de remboursement.

• Service pour les soins dentaires : communiquez avec l’Alberta Dental Service Corporation (société de services dentaires de l’Alberta)
• Service pour les soins de la vue : communiquez avec l’Alberta Blue Cross (la Croix-Bleue de l’Alberta)

Présenter une demande de remboursement

Pour présenter une demande de remboursement, vous devez d’abord être inscrit aux programmes de soutien financier aux personnes âgées.

Le ministère de la Santé s’est associé à la société de services de soins dentaires de l’Alberta (Alberta Dental Service Corporation) pour administrer les demandes de remboursement des frais dentaires et à la Croix-Bleue de l’Alberta (Alberta Blue Cross) pour l’administration des soins de la vue.

Chaque administrateur de prestations fournit des renseignements concernant les interventions, répond aux questions à propos des demandes de remboursement et effectue les paiements au fournisseur de services ou à la personne âgée si un remboursement est exigé.

Étape 1 : Parlez à votre fournisseur de services de santé lorsque vous lui rendez visite

Lorsque vous vous rendez dans un bureau de soins dentaires ou de soins de la vue, présentez votre numéro de santé personnel de l’Alberta et dites au fournisseur de services que vous êtes une personne âgée.

Le fournisseur de services peut confirmer votre niveau de couverture et votre admissibilité au moment de votre rendez-vous.

Étape 2 : Payez les frais des services reçus

Si la facturation directe est offerte, payez les montants non couverts par votre régime.

Les bureaux de soins dentaires ou de soins de la vue peuvent facturer directement à l'administrateur des prestations pour les services qui vous ont été fournis. Si votre fournisseur de services accepte cette méthode, vous ne devrez payer que les montants non couverts par votre régime.

Dans de tels cas, passez à l’étape 4.

Si la facturation directe n’est pas offerte, payez le montant intégral et remplissez un formulaire de demande de remboursement.

Les cabinets dentaires ou d'optique peuvent ne pas facturer directement l'administrateur des prestations. Vous devrez payer le solde et présenter une demande de remboursement. Vous ou votre fournisseur de services devez également remplir une partie du formulaire de remboursement.

Étape 3 : Présentez une demande de remboursement

Si la facturation directe est offerte, vous pouvez omettre cette étape.

Des formulaires sont disponibles auprès des organismes suivants :

• Alberta Dental Service Corporation (société de services dentaires de l’Alberta);
• Alberta Blue Cross (Croix-Bleue de l’Alberta);
• votre fournisseur de services.

Les formulaires dûment remplis peuvent être postés à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Veuillez inscrire votre numéro de santé personnel sur votre demande de remboursement.

Les demandes de remboursement doivent être transmises dans un délai de 12 mois suivant les frais engagés.

Exceptions et révisions

Vous pouvez demander une révision si le financement vous a été refusé ou que les fonds étaient inférieurs à ceux prévus pour une demande de remboursement pour soins dentaires ou soins de la vue.

Révisions des demandes de remboursement pour soins dentaires et exceptions connexes

Pour demander une explication de l’information sur le revenu ayant servi à déterminer votre admissibilité au programme de soutien financier aux personnes âgées pour les services dentaires :

Communiquez avec le Centre d’appels d’Alberta Supports
Sans frais : 1-877-644-9992

Si vous avez des questions concernant le résultat d’une demande de remboursement pour soins dentaires ou le montant d’un paiement :

Étape 1 : Communiquez avec la société de services dentaires de l’Alberta (Alberta Dental Service Corporation)

Telephone : 1-800-232-1997, sélectionnez l’option 1, puis l’option 1 de nouveau.
Vous pouvez également communiquer par courriel. Vous trouverez l’adresse en visitant le site Web de la société de services dentaires de l’Alberta (Alberta Dental Service Corporation).

Étape 2 : Écrivez à la société de services dentaires de l’Alberta (Alberta Dental Service Corporation)

Si vous êtes incapable de régler le problème par téléphone ou par courriel, demandez une révision par écrit :

Alberta Dental Service Corporation (société de services dentaires de l’Alberta)
17010 103^e Avenue Nord-Ouest
Centre Quikcard, bureau 200
Edmonton, (Alberta)  T5S 1K7

Votre fournisseur de soins dentaires peut aussi transmettre une demande en votre nom. Le fournisseur de soins dentaires devra présenter un plan de traitement et joindre tous les documents justificatifs aux fins d’examen et de prise en compte.

Révisions des demandes de remboursement pour soins de la vue et exceptions connexes

Pour demander une explication de l’information sur le revenu ayant servi à déterminer votre admissibilité au programme de soutien financier aux personnes âgées pour les services de soins de la vue :

Communiquez avec le Centre d’appels d’Alberta Supports
Sans frais : 1-877-644-9992

Si vous avez des questions concernant le résultat d’une demande de remboursement pour soins de la vue ou le montant d’un paiement :

Écrivez au programme de soutien aux personnes âgées pour les soins de la vue 

C.P. 3100, Station Main
Edmonton, (Alberta)  T5J 4W3

Le conseiller du programme examinera votre demande écrite, la comparera aux politiques et prendra une décision.

Renseignements

Pour communiquer avec le Centre d’appels d’Alberta Supports :

Heures : 7 h 30 à 20 h 00 (du lundi au vendredi, fermé les jours fériés)
Sans frais : 1-877-644-9992