Aperçu
En Alberta, la Residential Tenancies Act (RTA) s’applique à la plupart des personnes qui louent le logement dans lequel elles vivent. Cette loi sur la location résidentielle définit les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires. Dans cette section, vous en apprendrez davantage sur les différentes phases du processus de location et sur les problèmes courants qui peuvent survenir.
Nouveaux taux d’intérêt pour les dépôts de garantie – 1er janvier au 31 décembre 2024
Phases du processus de location
Débuter une location
Renseignements sur les baux, les dépôts de garantie et les compteurs divisionnaires que vous devez connaitre avant de conclure un contrat de location.
Durant une location
Découvrez quels sont vos droits et responsabilités une fois que vous avez emménagé.
Mettre fin à une location
Mettre fin au bail, évictions et dépôts de garantie.
Problèmes courants
Trouvez des solutions et des conseils pour les problèmes courants qui peuvent survenir entre un locataire et un locateur.
Locataires
Un locataire loue le logement dans lequel il vit. La RTA s’applique à la plupart des locataires d’habitation qui vivent dans :
- une maison, un appartement, un duplex ou une maison mobile;
- une chambre d’hôtel ou de motel si la durée de location est supérieure à six mois consécutifs;
- une chambre dans une maison ou une pension de famille (sauf exception).
La RTA ne s’applique pas aux types de locations suivantes :
- le partage du logement d’un propriétaire comme si vous faisiez partie de sa famille;
- les emplacements pour maisons mobiles comme définis dans la Mobile Home Tenancies Act;
- les locaux à des fins commerciales dotés de logements attenants, tous deux faisant partie d’un seul et même bail de location;
- les hôtels, les motels, les terrains de caravaning, maisons pour touristes et autres types d’hébergement à des fins de vacances si la durée de location est inférieure à six mois consécutifs;
- les locaux loués aux étudiants par le gestionnaire d’un établissement d’enseignement, sauf si le locataire jouit de manière exclusive de locaux indépendants;
- la plupart des maisons de soins infirmiers, des logements avec services de soutien, des résidences pour personnes âgées et établissements correctionnels gérés par le gouvernement, des bases militaires et des terres de réserve des Premières Nations.
Fiches de conseils
Locateurs
Le locateur peut être un particulier, un groupe de personnes ou une société.
Le RTA indique qu’un locateur peut être :
- le propriétaire actuel ou nouveau des logements loués;
- le gestionnaire immobilier qui agit à titre d’agent du propriétaire
- la personne qui loue le logement;
- toute personne autre que le propriétaire qui entre dans la définition de « locateur » énoncée dans la Loi.
Fiches de conseils
- Renseignements pour les locateurs (en anglais seulement)
Contact
For more information on topics related to landlords and tenants, contact the Consumer Contact Centre.
For resolving a dispute, learn more about the Residential Tenancy Dispute Resolution Service.