Renseignements sur la location

Un bail à durée déterminée commence et se termine à des dates précises.

Par exemple, un locataire et un propriétaire peuvent décider que le bail aura une durée établie de deux ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Le bail prendra fin automatiquement le 31 décembre 2018.

Aucun avis n’est requis pour mettre fin au bail, que ce soit par le propriétaire ou le locataire, même si les parties ont convenu de se donner mutuellement un avis.

Un bail reconductible a une date de début, mais pas de date de fin. Le propriétaire ou le locataire peut y mettre fin en donnant un préavis à l’autre partie. La plupart des baux de ce type concernent des locations au mois, mais il en existe à la semaine ou à l’année.

Certains baux, souvent appelés baux « hybrides », commencent par une location à durée déterminée et deviennent un bail reconductible après l’expiration de la période déterminée. Ils peuvent survenir pour les raisons suivantes :

• les clauses du bail;
• lorsque le propriétaire et le locataire, par leur conduite, indiquent expressément ou implicitement qu’ils ont l’intention que la location soit renouvelée ou poursuivie après la fin du bail à durée déterminée.

Les dispositions de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) applicables aux baux à durée déterminée et reconductibles s’appliquent aux parties pertinentes d’un bail hybride.

Une semaine de location est une semaine définie par un propriétaire et un locataire dans le bail pour indiquer la durée de la période de location; elle peut commencer n’importe quel jour de la semaine. Par exemple, une semaine de location pourrait s’étendre du jeudi au mercredi suivant.

Un mois de location est un mois défini par un propriétaire et un locataire dans le bail; il peut commencer n’importe quel jour du mois. Par exemple, un mois de location pourrait s’étendre du 15 du mois au 14 du mois suivant.

Une maison de pension désigne une résidence où le propriétaire fournit la chambre, et dans certains cas les repas, et où le propriétaire n’habite pas. Les conditions du bail déterminent si le bail sera à durée déterminée ou reconductible.

L’hébergement fourni par l’employeur fait référence à une situation où un employeur loue un logement à un employé dans le cadre des conditions d’emploi.

Un locataire peut sous-louer ou céder à quelqu’un d’autre les locaux loués avec le consentement écrit préalable du propriétaire. Le contrat de sous-location est établi entre le sous-locataire et le locataire. Un propriétaire ne peut refuser de donner son autorisation sans motifs raisonnables, et il doit fournir ses motifs au locataire par écrit dans les 14 jours suivant la réception de la demande écrite.

Si le propriétaire ne répond pas à la demande dans les 14 jours, le locataire peut considérer que le propriétaire accepte la sous-location ou la cession. Le propriétaire ne peut pas exiger de frais en échange de son acceptation d’une sous-location.

Un locataire qui sous-loue ou cède les locaux loués peut demeurer responsable du reste du bail, même si le sous-locataire déménage, et peut choisir de demander un avis juridique concernant ses responsabilités.

Les locataires utilisant un compteur divisionnaire ne peuvent pas choisir leur fournisseur d’énergie. Seuls les clients qui ont un compteur principal (comme les propriétaires et les locataires qui louent une unité ou une maison autonome) peuvent choisir le détaillant qu’ils utilisent.

Le propriétaire ou le fournisseur du compteur divisionnaire peut produire la facture de services publics. Ils doivent tous deux utiliser une formule mathématique pour calculer le montant dû par chaque locataire. Les locataires ont le droit de connaître cette formule et doivent insister pour qu’elle figure dans leur contrat d’approvisionnement relatif au compteur divisionnaire.

Les locataires peuvent voir quels tarifs le reste de la population albertaine paie pour les services publics en comparant les prix sur le site Web de l’Office of the Utilities Consumer Advocate (Bureau du protecteur des clients des services publics).

Les locataires peuvent avoir à verser un dépôt pour le chauffage, le gaz naturel ou l’électricité. Le montant du dépôt et la période durant laquelle le propriétaire ou le fournisseur du compteur divisionnaire le conservera doivent figurer dans le contrat relatif au compteur divisionnaire.

Les contrats relatifs à des compteurs divisionnaires incluent souvent des frais d’administration. Ces frais sont appliqués à chaque facture pour recouvrer le coût de l’équipement et les coûts associés à la collecte des données et à la production des factures.

Les locataires doivent accepter au préalable toute modification du montant qu’ils paient pendant la durée d’une location. Toute augmentation du montant total qu’un locataire doit payer au propriétaire constituerait une augmentation de loyer en vertu de la RTA.

Les locataires devraient s’informer auprès du propriétaire de la façon dont les coûts des services publics associés aux parties communes sont gérés dans leur immeuble avant de signer un bail. Les pratiques varient d’un propriétaire à l’autre.