Subvention axée sur les projets du PIC

Afin d’être admissibles, les organismes sans but lucratif doivent être en règle de ses obligations et enregistrés en vertu d’une des lois suivantes :

Lois provinciales :

• Agriculture Societies Act 
• Business Corporations Act de l’Alberta (Part 21, Extra-Provincial Corporations)
• Companies Act de l’Alberta (Part 9, Non-profit Companies)
• Libraries Act
• Alberta’s Societies Act
• Métis Settlements Act
• Une loi spéciale de la Législature de l’Alberta

Lois fédérales :

• Loi de l’impôt sur le revenu (statut de bienfaisance)
• Loi sur les Indiens
• Une loi spéciale du Parlement du Canada

Les demandeurs doivent également :

• être en activité depuis au moins un an complet avant de présenter une demande;
• être en mesure de fournir un état financier pour l’année;
• avoir une adresse en Alberta, qui doit être surveillée régulièrement par un membre actif de l’organisme;
• exercer ses activités en Alberta, s’il s’agit d’un organisme de bienfaisance.

• Municipalités
• Organisations à but lucratif
• Organismes dont les rapports sur les subventions sont en retard ou incomplets, en ce qui concerne les subventions accordées précédemment par le Ministère
• Écoles telles qu’elles sont définies dans la Loi sur l’éducation de l’Alberta (écoles de la maternelle à la 12^e année)
• Universités, collèges ou instituts tels qu’ils sont définis dans la Post-secondary Learning Act de l’Alberta
• Tout autre organisme non enregistré en vertu de l’une des lois mentionnées ci-dessus
• Particuliers

Les projets admissibles peuvent inclure, sans s’y limiter, ce qui suit :

• Nouveaux programmes communautaires ou améliorations à un programme communautaire existant : location d’espace, évaluation externe du programme, salaires pour du nouveau personnel ou du personnel temporaire, matériel de programme, etc.
• Événements et expériences communautaires : location de lieux et d’équipement, nourriture et boissons non alcoolisées, communications et marketing, artistes et interprètes, conférenciers, etc.
• Technologie : équipement audiovisuel, écrans de projection, matériel informatique, frais de licence, développement de sites Web et d’applications.
• Équipement portatif : véhicules immatriculés, uniformes d’équipe et équipement sportif, mobilier, équipement de bureau portatif.

Veuillez consulter la section 3.3 des lignes directrices des programmes du PIC (CIP Project Program Guidelines) pour obtenir des renseignements plus détaillés.

Les projets suivants ne sont pas admissibles au financement :

• Projets du secteur privé ou projets commerciaux comportant un accès public très limité.
• Activités liées à la pratique religieuse ou aux sanctuaires d’églises.
• Coûts liés à toute activité de jeu ou à de l’équipement de jeu (par exemple : salles de bingo, casinos, etc.).
• Projets relevant de la responsabilité municipale, provinciale ou fédérale (par exemple : hôpitaux, écoles).
• Nouveaux programmes ayant commencé avant la date de soumission de la demande.
• Événements qui ont eu lieu avant la date de soumission de la demande.
• Programmes en cours, initiatives de recherche autonomes, projets de logements résidentiels privés ou de logements collectifs, et projets à l’extérieur de l’Alberta.
• Construction, rénovation, modernisation ou achat de terrains pour toute installation ou tout espace extérieur.
• Événements sportifs nationaux ou internationaux admissibles à la subvention pour les événements sportifs majeurs administrée par le ministère du Tourisme et du Sport.
• Projets organisés ou réalisés par une organisation à but lucratif.

Veuillez consulter la section 3.4 des lignes directrices des programmes du PIC (CIP Project Program Guidelines) pour obtenir des renseignements plus détaillés.

Les fonds de contrepartie peuvent prendre la forme de subventions, de contributions en espèces et/ou de main-d’œuvre, de matériaux ou de services faisant l’objet d’un don. Toutes les contributions de contrepartie doivent être directement liées au projet ainsi qu’aux activités et aux coûts admissibles du projet.

Les demandes de financement visant les salaires d’un nouveau membre du personnel doivent prévoir une contrepartie en espèces.

Pour les achats d’équipement ou les nouveaux programmes communautaires (ou l’expansion de programmes), une contrepartie en espèces plus élevée pourrait être exigée.

Main-d’œuvre, équipement, matériaux ou services faisant l’objet d’un don

Les demandes doivent utiliser les taux normalisés suivants pour calculer la valeur de la main-d’œuvre faisant l’objet d’un don :

• 20 $/heure – main-d’œuvre non qualifiée travaillant directement sur le projet et les activités admissibles du projet
• 40 $/heure – main-d’œuvre qualifiée, y compris les métiers spécialisés et les services professionnels, directement liés aux activités admissibles du projet (par exemple : artistes, photographes, officiels techniques)
• 120 $/heure – équipement lourd, y compris l’opérateur

Un détail des dons d’équipement, de matériaux ou de services doit être inclus dans la demande, et des renseignements supplémentaires pourraient être demandés à de fins comptables. Pour en savoir plus, consultez la section 5 des lignes directrices des programmes du PIC (CIP Project Program Guidelines).

Les sources suivantes ne sont pas admissibles à l’exigence de contrepartie :

• Autre financement du gouvernement de l’Alberta :
  • Le total du financement du gouvernement de l’Alberta pour le projet (y compris la Subvention axée sur les projets du PIC et tout autre financement provincial) ne peut pas dépasser 50 % du total des coûts du projet.
• Contributions en espèces visant des dépenses non admissibles telles que décrites à la section 3.5 des lignes directrices des programmes du PIC (CIP Project Program Guidelines) :
  • Si une dépense n’est pas admissible au financement, elle n’est pas non plus admissible à titre de contribution de contrepartie, même si l’organisme choisit de la payer dans le cadre du projet.
• Les salaires et traitements associés aux activités régulières et continues de l’organisme.
• Temps de bénévolat lié aux réunions de planification de projet, à la collecte de fonds, à la préparation des demandes de subvention ou aux réunions liées aux activités régulières de l’organisme :
  • Seul le temps de bénévolat consacré directement aux activités admissibles du projet peut être comptabilisé à titre de contrepartie.
• Matériaux, équipement ou services faisant l’objet d’un don que l’organisme possède déjà, ou qui a été reçu avant la date de soumission de la demande.
• Dons personnels d’équipement, de matériaux ou de services.

Lisez les directives du programme (CIP Project Program Guidelines).

• Questions à examiner :
  • Votre organisme est-il admissible? (Sections 3.1 et 3.2)
  • Votre projet est-il admissible? (Sections 3.3 et 3.4)
  • Les dépenses de votre projet sont-elles admissibles? (Section 3.5)
  • Vos fonds de contrepartie sont-ils en place et admissibles? (Section 5)

Les organismes doivent avoir un profil GATE Front Office pour présenter une demande. Si votre organisme dispose déjà d’un profil GATE Front Office actif, passez à l’étape 3.

Important : En raison du volume élevé de demandes d’inscription, inscrivez-vous à un compte GATE Front Office au plus tard 10 jours ouvrables avant la date limite de la période de présentation des demandes.

• Téléchargez et remplissez le formulaire d’inscription (GATE Front Office Registration Form).
• Sélectionnez « Community Grants » comme secteur de programme.
• Les organismes peuvent inscrire jusqu’à 3 utilisateurs. Au moins un utilisateur doit avoir le pouvoir légal de signer.
• Envoyez le formulaire dûment rempli par courriel à : [email protected].
• Une fois la demande traitée, chaque utilisateur recevra un courriel contenant ses identifiants de connexion et des instructions pour accéder au portail GATE Front Office.

Pour obtenir de l’aide, consultez le guide de l’utilisateur (Front Office User Guide) et regardez les vidéos tutoriels de Front Office à la page Préparation et demande de subvention.

Besoin d’aide pour vous connecter ou réinitialiser votre mot de passe? Communiquez avec nous à : [email protected].

Les documents suivants sont requis pour votre demande de Subvention axée sur les projets du PIC :

• Liste des membres du conseil d’administration :
  • Veuillez inclure tous les membres du conseil, leurs fonctions exécutives et leurs contacts.
• États financiers récents (vérifiés ou non vérifiés) :
  • Veuillez inclure les états financiers du dernier exercice, signés par deux signataires autorisés.
• Relevés bancaires à jour :
  • Veuillez inclure les relevés de tous les comptes de l’organisme, chacun signé par deux signataires autorisés.
• Convention de subvention :
  • Téléchargez ce document dans la demande GATE Front Office. Elle doit être signée par un signataire autorisé reconnu de l’organisme.
• Demande de paiement électronique (Application for Electronic Payment) et chèque annulé. Consultez l’exemple du formulaire de demande de payement électronique (AEP Sample) pour obtenir de l’aide afin de remplir le formulaire.
• Fournissez des estimations, des devis de fournisseurs ou des sources d’estimations de coûts pour chaque activité du projet.
• Si applicable, fournissez des documents à l’appui des dons en nature, y compris des lettres des donateurs confirmant tout don d’équipement, de matériaux ou de services (sur papier à en-tête de l’entreprise).
• Si applicable, fournissez une entente avec un tiers si un tiers réalisera le projet au nom de l’organisme demandeur (par exemple une lettre signée par le demandeur et le tiers décrivant l’engagement de chaque partie envers le projet).
• Si votre demande vise un événement communautaire, joignez une lettre d’appui du titulaire du lieu.
• Si votre demande vise le financement d’un nouveau poste, joignez une description de poste.
• Facultatif : joignez des lettres d’appui ou des déclarations officielles provenant d’organismes partenaires, de membres de la communauté, du gouvernement, d’entreprises ou de particuliers, afin de démontrer l’appui de la communauté au projet.

Prévisualisez les questions de la demande avec cet exemple de demande : CIP Project Grant Sample Application.

Ouvrez une session dans Front Office (en anglais seulement)

• Au cours du processus d’examen, le personnel du programme peut communiquer avec les organismes en vue d’obtenir des renseignements.
• La notification sera envoyée par courriel à la ou aux personnes-ressources indiquées dans la demande, environ six mois après la date limite de la période de présentation des demandes. Si les renseignements sur le signataire autorisé ou la personne-ressource principale de votre organisme changent, avisez le bureau des subventions communautaires.
• Les organismes dont la demande de financement a été refusée peuvent soumettre une nouvelle demande pour le même projet, à condition que les dépenses n'aient pas été engagées avant la soumission de la nouvelle demande.