Starting April 1, Albertans can now submit applications to resolve disputes to the Condominium Dispute Resolution Tribunal. The tribunal provides condo owners and corporations with a fair, affordable and effective dispute resolution service that is tailored to Alberta’s condo sector.
The tribunal builds on recent actions to better protect condo owners and improve transparency. New rules require a mandatory technical analysis within four years of occupancy, prepared by an independent engineer or architect and paid for by the condo board, along with earlier owner representation on interim condo boards.
“One in five Albertans live in condos, yet for too long there has been no practical or affordable way to resolve everyday disputes. This new tribunal is a major step forward to strengthen consumer protections, improve governance and give condo communities the tools they’ve been asking for.”
“The launch of the tribunal is a hard-won achievement and a major step forward for condominium communities. For years, we’ve been advocating for a better way to resolve disputes – one that is faster, more affordable and easier to access. Seeing this become a reality is both gratifying and encouraging, and we believe it will have a lasting positive impact for owners across the province.”
The Condominium Dispute Resolution Tribunal is equipped to immediately handle disputes about access to documents, general and special meetings, and monetary sanctions imposed by condo boards, with a review after one year. Additional types of disputes may be added as the tribunal and needs of Albertans evolve.
Quick facts
To ensure long-term stability, the tribunal will operate on a self-funded model, paid for by the condo community:
- An annual Tribunal Service Fee of $9 per titled unit, payable by condo corporations.
- User fees when an individual accesses the tribunal’s services, including:
- $150 application fee (includes guided negotiation and up to four hours of mediation).
- $150 per half day of mediation, to a maximum of $300 per day.
- $350 adjudication fee.
- User fees may be reduced or waived in cases of financial hardship.
Related information
- Condominium Dispute Resolution Tribunal
- Supporting Alberta’s condominium communities
- Condominium information
- Email: [email protected]
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Le Tribunal de règlement des différends en copropriété est maintenant en service, offrant aux propriétaires de condos une façon plus rapide et plus abordable de régler leurs différends.
À compter du 1er avril, les Albertains peuvent maintenant soumettre des demandes de règlement des différends au Tribunal de règlement des différends en copropriété. Le tribunal offre aux copropriétaires et aux corporations de copropriété un service de règlement des différends équitable, abordable et efficace, adapté au secteur de la copropriété en Alberta.
Le tribunal s’inscrit dans la continuité des récentes mesures visant à mieux protéger les copropriétaires et à améliorer la transparence. De nouvelles règles exigent une analyse technique obligatoire dans les quatre ans suivant l’occupation, réalisée par un ingénieur ou un architecte indépendant et financée par le conseil de copropriété, ainsi qu’une représentation plus précoce des propriétaires au sein des conseils provisoires.
« Un Albertain sur cinq vit en copropriété, pourtant, pendant trop longtemps, il n’existait aucun moyen pratique ou abordable de régler les différends du quotidien. Ce nouveau tribunal constitue une avancée majeure pour renforcer la protection des consommateurs, améliorer la gouvernance et donner aux communautés de copropriétaires les outils qu’elles réclament. »
« Le lancement du tribunal est une réalisation durement acquise et une avancée majeure pour les communautés de copropriété. Depuis des années, nous plaidons pour une meilleure façon de régler les différends – plus rapide, plus abordable et plus accessible. Voir cela devenir réalité est à la fois gratifiant et encourageant, et nous croyons que cela aura un impact positif durable pour les propriétaires à travers la province. »
Le Tribunal de règlement des différends en copropriété est dès maintenant en mesure de traiter les litiges liés à l’accès aux documents, aux assemblées générales et extraordinaires, ainsi qu’aux sanctions pécuniaires imposées par les conseils de copropriété, avec un examen prévu après un an. D’autres types de différends pourraient être ajoutés à mesure que le tribunal évolue et que les besoins des Albertains changent.
Faits en bref
Afin d’assurer la viabilité à long terme, le tribunal fonctionnera selon un modèle autofinancé, assumé par la communauté de copropriété :
- Des frais annuels de service du tribunal de 9 $ par unité titrée, payables par les corporations de copropriété.
- Des frais d’utilisation lorsque des particuliers ont recours aux services du tribunal, notamment :
- Frais de dépôt de 150 $ (incluant une négociation guidée et jusqu’à quatre heures de médiation).
- 150 $ par demi-journée de médiation, jusqu’à concurrence de 300 $ par jour.
- Frais d’arbitrage de 350 $.
- Les frais d’utilisation peuvent être réduits ou annulés en cas de difficultés financières.
Voir aussi
• Tribunal de règlement des différends en copropriété
• Soutenir les communautés de copropriété en Alberta
• Information sur la copropriété
• Courriel : [email protected] Actualités connexes
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