Resolving family matters outside of the courts can reduce stress on children and families. Alberta’s government is improving the family justice system to help Albertans, particularly those who represent themselves in matters like divorces, spousal support agreements, parenting arrangements or child support orders, resolve family law issues faster.
Right now, family justice services are varied across the different courts, and whether Albertans have access to certain services depends on which court or legislation their case falls under. The new Family Justice Strategy will help align services in both the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta, so that Albertans can access the same types of services no matter which court they attend. Alberta’s government worked with the Alberta Court of Justice and the Court of King’s Bench of Alberta to develop this strategy.
“Alberta’s government is making the family justice system more accessible to ease the stress on Albertans dealing with family law matters during an already difficult time. We are expanding pre-court services so that Albertans can have access to a range of services before filing a claim or attending court.”
The Family Justice Strategy is supported by a $5-million investment from Budget 2023 to expand pre-court services in Edmonton and Calgary. These services, including alternative dispute resolution, family court counsellors, and parenting interventions, can help Albertans decide if they want to settle a family matter out of court or better understand the process if they decide to go to court.
In addition, Alberta’s government is introducing a Family Resolution Hub online tool to provide information for Albertans dealing with family law matters. The Family Resolution Hub will give Albertans a new way to explore their options and next steps when initiating a divorce, applying for guardianship or renegotiating a parenting arrangement. The platform will be available to Albertans across the province in December.
“Coordinating efforts to support families makes perfectly good sense. We applaud approaches in the Family Justice Strategy service delivery model that will help provide linkages to alternative dispute resolution resources and qualified mediation practitioners. We look forward to being collaborators in improving and promoting the well-being of Alberta families.”
“The new Family Justice Strategy being launched in the Alberta courts will give parents struggling to navigate their co-parenting and related matters an opportunity to manage those challenges in a non-adversarial, more family-friendly manner. Family dispute resolution, in most cases, significantly reduces the financial and emotional costs for families, as well as the time required to reach a resolution.”
Quick facts
- Family law matters in Alberta are heard in the Court of King’s Bench of Alberta and the Alberta Court of Justice.
- Each year, the Court of King’s Bench of Alberta sees about 60,000 new civil and family matters, 9,000 divorce judgments and 350 civil and family trials.
- Alberta Court of Justice hears about 17,000 family and child protection cases annually.
Une nouvelle stratégie en matière de justice familiale permettra aux Albertains de régler plus facilement leurs problèmes relevant du droit de la famille.
La résolution des différends familiaux en dehors des tribunaux peut réduire le stress des enfants et des familles. Le gouvernement de l’Alberta améliore le système de justice familiale pour aider les Albertains, en particulier ceux qui se représentent eux-mêmes dans des affaires concernant, entre autres, les divorces, les ententes de pension alimentaire pour époux, les arrangements parentaux ou les ordonnances alimentaires pour enfants, à résoudre plus rapidement les problèmes relevant du droit de la famille.
Actuellement, les services de justice familiale varient d’un tribunal à l’autre et les Albertains n’ont accès qu’à certains services en fonction du tribunal ou de la législation dont relève leur affaire. La nouvelle Stratégie de justice familiale permettra d’harmoniser les services de la Cour de justice de l’Alberta et de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta afin que les Albertains puissent avoir accès aux mêmes types de services, peu importe le tribunal qui doit traiter leur cause. Le gouvernement de l’Alberta a collaboré avec la Cour de justice de l’Alberta et la Cour du Banc du Roi de l’Alberta pour élaborer cette stratégie.
« Le gouvernement de l’Alberta rend le système de justice familiale plus accessible afin de réduire le stress que subissent les Albertains aux prises avec des problèmes relevant du droit de la famille, alors qu’ils vivent déjà des moments difficiles. Nous élargissons les services “préjudiciaires” afin que les Albertains aient accès à une gamme de services avant qu’ils déposent une demande ou se présentent au tribunal. »
La Stratégie de justice familiale bénéficie d’un investissement de 5 millions de dollars prévu dans le budget 2023 pour étendre les services « préjudicaires » à Edmonton et à Calgary. Ces services, qui comprennent les modes alternatifs de résolution des conflits, les conseillers des tribunaux de la famille et les interventions visant les compétences parentales, peuvent aider les Albertains à décider s’ils veulent régler une affaire familiale en dehors des tribunaux ou à mieux comprendre le processus s’ils décident d’aller en cour.
De plus, le gouvernement de l’Alberta met en place la plateforme en ligne Family Resolution Hub afin de fournir des renseignements aux Albertains qui sont aux prises avec des problèmes relevant du droit de la famille. Le Family Resolution Hub donnera aux Albertains un nouveau moyen d’explorer leurs options et de connaitre les prochaines étapes lorsqu’ils entament une procédure de divorce, font une demande de garde d’enfants ou renégocient une entente parentale. La plateforme sera mise à la disposition de tous les Albertains en décembre.
« C’est tout à fait logique de coordonner les efforts pour soutenir les familles. Nous saluons les approches ciblées par le modèle de prestation de services de la Stratégie de justice familiale qui contribuera à établir des liens avec les mécanismes alternatifs de règlement des différends et les spécialistes qualifiés de la médiation. Nous nous réjouissons de collaborer à l’amélioration et à la promotion du bien-être des familles albertaines. »
« La nouvelle Stratégie de justice familiale mise en œuvre dans les tribunaux de l’Alberta donnera aux parents qui éprouvent des défis de coparentalité et dans d’autres domaines connexes l’occasion de les relever d’une manière non accusatoire et qui tient compte des besoins de la famille. Dans la plupart des cas, la résolution des conflits familiaux réduit considérablement les coûts financiers et émotionnels pour les familles, ainsi que le temps nécessaire pour trouver un règlement. »
En bref
- En Alberta, les affaires relevant du droit de la famille sont entendues par la Cour du Banc du Roi de l’Alberta et la Cour de justice de l’Alberta.
- Chaque année, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta traite environ 60 000 nouvelles affaires en matière civile et familiale, 9 000 jugements de divorce et 350 procès en droit civil et en droit de la famille.
- La Cour de justice de l’Alberta entend annuellement environ 17 000 affaires de protection de la famille et de l’enfance.
Renseignements connexes (en anglais seulement)
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- 5 millions de dollars pour l’expansion des services de résolution de conflits familiaux (29 mars 2023)