Répondez à un court sondage sur le dédommagement
Il s’agit d’un sondage :
- volontaire
- destiné aux victimes d’actes criminels qui ont demandé un dédommagement après le 1er juin 2020
- qui concerne votre expérience de l’utilisation de la demande de dédommagement et du Programme de recouvrement du dédommagement
Vous pouvez remplir le sondage à tout moment pendant ou après le processus de dédommagement.
À propos du dédommagement
Le dédommagement intervient lorsqu’un contrevenant vous rembourse les dépenses liées à son crime. Vous pouvez demander un dédommagement si la personne :
- est reconnue coupable du crime
- n’a pas encore été condamnée
La demande de dédommagement est :
- volontaire
- un moyen de tenir un contrevenant responsable de son crime
Le dédommagement doit être ordonné par un tribunal – c’est-à-dire qu’un juge l’ordonne.
Jeunes contrevenants
Vous pouvez demander un dédommagement à un jeune contrevenant. Il y a des limites – par exemple, le juge peut ordonner un dédommagement sous forme de service communautaire plutôt qu’en argent.
Déclaration sur le dédommagement
Quelqu’un doit d’abord être accusé du crime. Après cela, soumettez la Déclaration sur le dédommagement dès que possible, car :
- l’accusé peut plaider coupable immédiatement
- le juge doit avoir en main la déclaration avant de prononcer la peine
Dépenses admissibles
Les dépenses doivent être directement liées au crime. Exemples de dépenses pour lesquelles vous pouvez présenter une demande de remboursement :
- pertes de salaire
- valeur des biens détruits, brisés ou volés
- coûts liés au retrait de photos d’Internet ou d’un autre réseau numérique
- frais de rétablissement de votre identité et de votre cote de crédit à la suite d’un vol d’identité
- frais de déménagement hors de la maison d’un contrevenant – y compris les frais de :
- nourriture
- garde d’enfants
- transport
- logement temporaire
- coûts pour obtenir de l’aide en cas de préjudice physique ou psychologique – comme du counselling ou de la physiothérapie
- pertes liées à quelque chose que vous avez acheté ou pour laquelle vous aviez prêté de l’argent, mais dont vous ne saviez pas qu’elle avait été volée
Demandes de remboursement non admissibles
Vous ne pouvez pas présenter de demande de remboursement pour ce qui suit :
- douleur ou souffrance
- tout ce qui est payé par d’autres sources – par exemple :
- indemnisations d’assurance
- prestations ou services d’autres programmes
- montants supérieurs à la valeur des objets détruits ou brisés
- dépenses engagées après la condamnation du contrevenant, comme des services de counselling ou des frais médicaux à long terme
Recouvrement du dédommagement
Vous pouvez demander au Programme de recouvrement du dédommagement d’essayer d’obtenir de l’argent du contrevenant si :
- vous vous inscrivez au programme avant que la peine soit prononcée
- le contrevenant n’a pas versé l’argent à la date d’échéance
Au bas de la déclaration sur le dédommagement, une case à cocher vous permet de vous inscrire au programme ou de vous en retirer.
Comment faire la déclaration
Après l’inculpation de l’accusé
Préparez votre déclaration le plus tôt possible, car :
- l’accusé peut plaider coupable immédiatement
- le bureau des poursuites de la Couronne doit avoir la déclaration en mains avant que la peine soit prononcée
S’il y a plus d’un contrevenant :
- remplissez un formulaire pour chaque contrevenant
Étape 1. Remplir le formulaire
Téléchargez et remplissez le formulaire de déclaration sur le dédommagement.
Faites des copies de vos reçus.
Étape 2. Envoyer le formulaire et les reçus
Conservez les reçus originaux et une copie de la déclaration pour vos dossiers. N’oubliez pas que le bureau des poursuites de la Couronne doit recevoir votre déclaration avant que le juge prononce la peine du contrevenant. Prévoyez suffisamment de temps pour que la Couronne obtienne le formulaire de déclaration sur le dédommagement.
Vous pouvez envoyer la déclaration par :
- courriel
- la poste
- service de messagerie
Envoyez-le à l’un des établissements suivants :
- le bureau des poursuites de la Couronne où se déroulera le procès
- votre unité des services aux victimes locale
- le service de police ou le détachement de la GRC qui a procédé à l’arrestation
Ressources
Renseignements
Communiquez avec une unité des services aux victimes :
Voir toutes les ressources à votre disposition