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Fait partie de Fine payment and enforcement

Paiement des amendes

Payer les contraventions et les autres amendes.

Certains liens peuvent mener à des pages offertes en anglais seulement.

Si vous avez reçu un avis de pénalité administrative du programme Immediate Roadside Sanctions (sanctions immédiates sur place), vous pouvez demander un examen de la conduite avec facultés affaiblies ou de la saisie de véhicule, et payer les amendes par l’entremise de SafeRoads Alberta.

Toutes les autres amendes et contraventions

Le service numérique des contraventions (Traffic Tickets Digital Service), ou TTDS, est le moyen le plus rapide et le plus commode pour gérer une contravention. Il vous permet de :

  • payer une contravention (en tout ou en partie);
  • demander du temps pour payer;
  • plaider non coupable;
  • demander une date de procès;
  • demander un examen par un procureur.

Si vous payez votre contravention en entier d’ici la date d’échéance, vous n’aurez pas à payer de frais de retard.

Pour effectuer un paiement, vous aurez besoin de ce qui suit :

  • numéro de la contravention ou nom et date de naissance;
  • numéro du permis de conduire ou de la plaque d’immatriculation;
  • carte de crédit ou de débit valide (VISA Crédit, VISA Débit, MasterCard, American Express, Interac en ligne);
  • adresse de courriel pour recevoir votre reçu;
  • navigateur Web à jour.

Si vous avez reçu un avis de prolongation du délai de paiement (Time to Pay Notice) ou un avis de déclaration de culpabilité (Notice of Conviction), vous pouvez également payer votre avis sur MyAlberta eService. Dans le cas d’un avis de prolongation du délai de paiement, utilisez le numéro de dossier.

Message « Contravention non trouvée » (Ticket Not Found)

Si le message « Contravention non trouvée » s’affiche quand vous entrez votre numéro de contravention dans le TTDS ou sur MyAlberta eService, c’est probablement pour l’une des trois raisons suivantes :

  • La contravention n’a pas encore été entrée dans le système en ligne – vous pouvez essayer plus tard, jusqu’à la date de comparution.
  • Les renseignements de la contravention n’ont pas été entrés correctement – vous pouvez essayer de les entrer de nouveau.
  • La contravention a été payée ou retirée, et vous n’avez rien à faire.

Contravention récente

La contravention n’a pas encore été entrée dans le système de paiement en ligne. Vous pouvez :

  • payer la contravention en ligne plus tard – jusqu’à la date d’échéance ou de comparution indiquée sur la contravention;
  • payer la contravention à un bureau d’enregistrement (contraventions pour infraction seulement);
  • envoyer votre contravention et votre paiement par la poste à l’adresse indiquée sur la contravention.

Dans de rares cas, vous pourriez ne pas être en mesure de payer votre contravention en ligne jusqu’à la date de comparution.

Ancienne contravention

Si votre contravention date de plus de deux ans, vous pouvez :

  • la payer à un bureau d’enregistrement;
  • envoyer votre contravention et votre paiement par la poste.

Autres façons de payer

Poste

Toute contravention ou amende que vous pouvez payer en ligne peut aussi être payée par la poste. Consultez les instructions sur votre contravention.

Votre paiement doit être effectué par chèque ou mandat à l’ordre du gouvernement de l’Alberta. Notez le numéro de votre contravention au dos.

Votre paiement doit être reçu au plus tard le jour de l’échéance pour ne pas avoir à payer de frais de retard.

Bureaux d’enregistrement

Les contraventions pour infraction peuvent être payées à n’importe quel bureau d’enregistrement. Des frais de service s’appliquent.

Si vous ne la payez pas à votre contravention

Communiquez avec le tribunal par le biais du TTDS, par la poste, par courriel ou par téléphone pour :

  • demander du temps pour payer;
  • plaider non coupable;
  • plaider coupable et demander au tribunal de réduire la pénalité;
    • Pour certaines contraventions, vous pouvez faire ceci par écrit en remplissant le formulaire de demande de réduction de pénalité (Application for a Reduced Penalty form), sinon vous devez le faire en personne.
  • prendre toute autre mesure concernant votre contravention.

L’adresse de courriel du tribunal qui traite votre contravention sera imprimée sur celle-ci. Si ce n’est pas le cas, vous trouverez l’adresse sur le site Web de la Cour de justice. Vous pouvez rejoindre tous les tribunaux par téléphone, sans frais en Alberta, en composant le 310-0000.

Ne vous présentez pas au tribunal à la date de comparution ou à la date limite de réponse indiquée sur l'avis de contravention, sauf si vous :

  • avez l’intention de plaider coupable à une contravention avec comparution obligatoire
  • n’êtes pas en mesure de répondre autrement

Contraventions en souffrance

Si vous ne payez pas votre contravention d’ici la date d’échéance ou ne prenez pas d’autres mesures à cet égard :

  • vous devrez payer des frais de retard en plus de l’amende – contravention pour infraction;
  • un mandat d'arrêt peut être délivré à votre encontre – contravention avec comparution.

Exécution

Toutes les amendes en souffrance et tous les frais de retard doivent être payés en totalité avant qu'un agent d’enregistrement puisse vous fournir des services liés aux véhicules. Si vous payez votre amende et vos frais de retard en ligne, vous pouvez obtenir ces services d’un agent plus tard le même jour en lui montrant votre reçu de paiement.

Les amendes en souffrance et les frais de retard seront transférés au programme d’exécution du paiement des amendes (Fines Enforcement Program) aux fins de recouvrement.

Programme des options de paiement des amendes pour les contraventions non liées à la conduite

La Couronne peut offrir ce programme si :

  • vous êtes un adulte;
  • vous avez commis votre première ou deuxième infraction;
  • vous admettez votre culpabilité et vous souhaitez participer;
  • le fait de ne pas payer votre amende signifie que vous irez en prison.

Si votre participation à ce programme est approuvée :

  • vous pouvez faire du travail communautaire au salaire minimum jusqu’à ce que votre amende soit payée.

Montant des amendes

Vous pouvez voir les amendes associées aux infractions liées à la conduite dans les parties 31 à 33 du règlement de procédure (AR 63/2017) de la loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales (Provincial Offences Procedures Act).

  • Notez que les montants indiqués ne comprennent pas la suramende compensatoire, le cas échéant.

Vous pouvez également acheter une liste des pénalités spécifiées ("Specified Penalty Listing") qui indique toutes les infractions et les pénalités associées, et comprend la suramende compensatoire.

Les annexes 1 et 2 du règlement sur le programme des points d’inaptitude et de la signification de documents (Demerit Point Program and Service of Documents Regulation) de la loi sur la sécurité routière (Traffic Safety Act) indiquent toutes les infractions liées à la conduite qui comportent des points d’inaptitude.

Obtenir de l’aide

Pour poser des questions au sujet d’une contravention, d’une contravention en souffrance ou du programme des options de paiement des amendes (Fine Option Program), communiquez avec :

Services judiciaires
Heures d’ouverture : de 8 h 15 à 16 h 30 (ouvert du lundi au vendredi, fermé les jours fériés)
Téléphone : 1-855-738-4747

Pour demander de réduire l’amende d’une contravention, ou contester une contravention ou une sommation, suivez les instructions figurant sur la contravention.

Voir aussi