Ensuring fairness for newcomers

Premier Kenney and Minister Copping meet with newcomers and stakeholders to discuss their experiences with foreign credential recognition.

The act is a key part of the government’s Fairness for Newcomers Action Plan.

Highly trained immigrant professionals can sometimes spend years jumping through regulatory hoops while their skills atrophy.

This can result in a significant loss of economic productivity for the Alberta economy. If passed, the Fair Registration Practices Act would cut red tape, remove barriers, speed up the process where possible, hold professional bodies accountable, and increase fairness and transparency.

“Our goal is to get all Albertans back to work. Too often, we hear stories of ‘doctors driving cabs’ syndrome – and we are taking action to make sure newcomers’ credentials are evaluated and assessed objectively and in a timely manner.”

Jason Kenney, Premier

“It’s important for Alberta’s professional bodies to maintain high professional standards while allowing qualified newcomers to fully contribute to our economy. And not only that, giving newcomers the chance to pursue the careers they’ve trained for is, simply put, the right thing to do.”

Jason Copping, Minister of Labour and Immigration

“The settlement sector in Alberta has been advocating for fair recognition of newcomer qualifications for decades. The proven detrimental impact of underemployment of newcomer professionals is felt not only within their own families, but throughout society as well. We are certain that fair recognition of credentials will improve the quality of life of all Albertans, and are grateful this legislation is being introduced so quickly by the new government.”

Anila Lee Yuen, president & CEO, Centre for Newcomers

The proposed bill would:

  • Provide the authority to create a Fair Registration Practices Office.
  • Reduce the red tape associated with the assessment of foreign credentials.
  • Work with regulators to ensure registration practices are transparent, objective, impartial and fair.
  • Maintain Alberta’s high professional standards.

Bill 11 would require regulatory bodies to:

  • Assess applications and communicate assessment decisions within specific time frames for interim registration decisions and within reasonable time frames for final registration decisions.
  • Submit reports regarding fair registration practices to the minister responsible for the act.

“ASET is the regulator of engineering and geoscience technology practice in Alberta, and is committed to fully objective criteria for certification, and a level playing field for all applicants. Having long since adopted high standards of fairness in our admissions practices, ASET applauds the initiative for fair assessment of all applicants.”

Barry Cavanaugh, CEO, Association of Science and Engineering Technology Professionals of Alberta

If passed, the legislation would come into force on proclamation.

Quick facts

  • According to the Conference Board of Canada, Canadians would earn up to $17 billion more annually if their learning credentials were fully recognized.
    • Immigrants are the largest group, with an estimated 524,000 international credential holders affected by a lack of learning recognition.
  • Provinces such as Ontario, Manitoba and Nova Scotia already have fairness legislation to ensure that professional regulatory organizations have fair registration practices.

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Mesures d’équité pour les nouveaux arrivants

Le projet de loi 11, intitulé « Fair Registration Practices Act » (loi sur les pratiques d’inscription équitables), aidera les nouveaux arrivants à faire reconnaitre leurs titres de compétence afin qu’ils puissent rapidement se mettre au travail dans leur domaine et contribuer ainsi à la croissance de l’économie et à la création d’emplois.

Cette loi est un élément clé du plan d’action du gouvernement pour l’équité envers les nouveaux arrivants.

Les professionnels immigrants hautement qualifiés peuvent parfois passer des années à se buter contre des entraves règlementaires, ce qui cause la dépréciation de leurs compétences.

Cela peut entrainer une perte importante de productivité pour l’économie de l’Alberta. Si elle est adoptée, la Fair Registration Practices Act (loi sur les pratiques d’inscription équitables) réduira les formalités administratives, éliminera les obstacles et, dans la mesure du possible, elle accélèrera les processus, en plus de responsabiliser les organismes professionnels et d’accroitre l’équité et la transparence.

« Notre objectif est de redonner du travail à tous les Albertains et à toutes les Albertaines. Nous entendons trop souvent parler de médecins chauffeurs de taxi. Nous prenons donc des mesures pour nous assurer que les titres de compétence des nouveaux arrivants sont évalués de façon objective et en temps opportun. »

Jason Kenney, premier ministre

« Il est important que les organismes professionnels de l'Alberta maintiennent des normes élevées tout en permettant aux nouveaux arrivants qualifiés de contribuer pleinement à notre économie. Nous nous devons aussi de donner aux nouveaux arrivants la chance de poursuivre la carrière pour laquelle ils ont été formés. »

Jason Copping, ministre du Travail et de l'Immigration

« Le secteur de l'établissement en Alberta préconise depuis des décennies une reconnaissance équitable des qualifications des nouveaux arrivants. Il a été prouvé que l'impact préjudiciable du sous-emploi des nouveaux arrivants professionnels se fait sentir non seulement au sein de leurs propres familles, mais aussi dans toute la société. Nous sommes convaincus que la reconnaissance équitable des titres de compétence améliorera la qualité de vie de toute la population albertaine et nous sommes heureux que le nouveau gouvernement présente ce projet de loi si rapidement. »

Anila Lee Yuen, présidente-directrice générale, Centre for Newcomers

Le projet de loi propose les mesures suivantes :

  • Donner le pouvoir de créer un bureau des pratiques d’inscription équitables;
  • Réduire les formalités administratives liées à l’évaluation des titres de compétence acquis à l’étranger;
  • Permettre au gouvernement de collaborer avec les organismes de règlementation pour veiller à ce que les pratiques d’inscription soient transparentes, objectives, impartiales et équitables;
  • Permettre de maintenir des normes professionnelles élevées en Alberta.

Le projet de loi 11 vise à imposer les obligations suivantes aux organismes de règlementation :

  • Évaluer les demandes et communiquer les décisions concernant ces évaluations dans des délais précis en ce qui concerne les demandes provisoires, et dans des délais raisonnables pour ce qui est des demandes finales.
  • Soumettre des rapports sur les pratiques d’inscription équitables au ministre responsable de la loi.

« À titre d’organisme de règlementation responsable de la pratique du génie et de la technologie géoscientifique en Alberta, l’ASET s’engage à appliquer des critères d’accréditation objectifs et les mêmes règles pour tous les demandeurs. Notre association applique des normes élevées d’équité dans ses pratiques d’admission depuis longtemps, et nous saluons cette initiative, qui garantira une évaluation équitable à tous les candidats et à toutes les candidates. »

Barry Cavanaugh, directeur général, Association of Science and Engineering Technology Professionals of Alberta (ASET)

Si elle est adoptée, la loi entrera en vigueur dès sa proclamation.

En bref

  • Selon le Conference Board du Canada, la population canadienne gagnerait jusqu’à 17 milliards de dollars de plus chaque année si les titres de compétence étaient pleinement reconnus au pays.
    • Le nombre d’immigrants affectés par le manque de reconnaissance des titres de compétence internationaux est évalué à 524 000 personnes, ce qui en fait le groupe le plus important au pays.
  • L’Ontario, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse ont déjà adopté des lois qui leur permettent de s’assurer que les organismes de règlementation professionnelle ont des pratiques d’inscription équitables.

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