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Statut : A reçu la sanction royale le 28 juin 2019
Ministère responsable : Travail et Immigration

Aperçu

« La Fair Registration Practices Act » (loi sur les pratiques d’inscription équitables) contribuera à accélérer le processus qui vise à reconnaitre les titres de compétence des nouveaux arrivants, afin qu’ils puissent travailler dans la carrière pour laquelle ils ont été formés.

En réduisant les formalités administratives et en éliminant les obstacles, la loi aidera les nouveaux arrivants à obtenir des emplois qui leur permettront de subvenir aux besoins de leurs familles et qui contribueront à l’économie de l’Alberta.

De nombreux nouveaux arrivants sont sous-employés et incapables d'exercer leurs compétences parce que les procédures de reconnaissance sont inutilement complexes et qu’elles peuvent prendre des années. L'accélération du processus permettra de maintenir des normes professionnelles élevées en Alberta, tout en redonnant du travail aux Albertains et aux Albertaines et en relançant notre économie.

Selon le Conference Board du Canada, la population canadienne gagnerait jusqu'à 17 milliards de dollars de plus chaque année si les titres de compétence étaient pleinement reconnus au pays. L’Ontario, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse ont déjà adopté des lois comparables à la loi 11.

Changements clés

La loi prévoit les mesures suivantes :

  • Elle donne le pouvoir de créer un bureau des pratiques d’inscription équitables;
  • Elle réduit les formalités administratives liées à l’évaluation des titres de compétence acquis à l’étranger;
  • Elle permet au gouvernement de collaborer avec les organismes de règlementation pour veiller à ce que les pratiques d’inscription soient transparentes, objectives, impartiales et équitables;
  • Elle permet de maintenir des normes professionnelles élevées en Alberta.

Les organismes de règlementation auront les obligations suivantes :

  • Évaluer les demandes et communiquer les décisions concernant ces évaluations dans des délais précis en ce qui concerne les demandes provisoires, et dans des délais raisonnables pour ce qui est des demandes finales.
  • Soumettre des rapports sur les pratiques d’inscription équitables au ministre responsable de la loi.

Prochaines étapes

La loi entrera en vigueur dès sa proclamation.

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