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Statut : Dépôt du projet de loi 11 le 19 juin 2019
Ministère responsable : Travail et Immigration

Aperçu

S’il est adopté, le projet de loi 11 intitulé « Fair Registration Practices Act » (loi sur les pratiques d’inscription équitables) contribuera à accélérer le processus qui vise à reconnaitre les titres de compétence des nouveaux arrivants, afin qu’ils puissent travailler dans la carrière pour laquelle ils ont été formés.

En réduisant les formalités administratives et en éliminant les obstacles, la loi 11 aidera les nouveaux arrivants à obtenir des emplois qui leur permettront de subvenir aux besoins de leurs familles et à contribuer à l’économie de l’Alberta.

De nombreux nouveaux arrivants sont sous-employés et incapables d'exercer leurs compétences parce que les procédures de reconnaissance sont inutilement complexes et qu’elles peuvent prendre des années. L'accélération du processus permettra de maintenir des normes professionnelles élevées en Alberta, tout en remettant les Albertains et les Albertaines au travail et en relançant notre économie.

Selon le Conference Board du Canada, la population canadienne gagnerait jusqu'à 17 milliards de dollars de plus chaque année si les titres de compétence étaient pleinement reconnus au pays. L’Ontario, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse ont déjà adopté des lois comparables à la loi 11.

Changements clés

Si elle est adoptée, la loi 11 prévoira les mesures suivantes :

  • Elle donnera le pouvoir de créer un bureau des pratiques d’inscription équitables;
  • Elle réduira les formalités administratives liées à l’évaluation des titres de compétence acquis à l’étranger;
  • Elle permettra au gouvernement de collaborer avec les organismes de règlementation pour veiller à ce que les pratiques d’inscription soient transparentes, objectives, impartiales et équitables;
  • Elle permettra de maintenir des normes professionnelles élevées en Alberta.

Les organismes de règlementation auront les obligations suivantes :

  • Évaluer les demandes et communiquer les décisions concernant ces évaluations dans des délais précis en ce qui concerne les demandes provisoires, et dans des délais raisonnables pour ce qui est des demandes finales.
  • Soumettre des rapports sur les pratiques d’inscription équitables au ministre responsable de la loi.

Prochaines étapes

S’il est adopté, le projet de loi 11 entrera en vigueur dès sa proclamation.

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