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Fait partie de Restraining and protection orders

Demande d’ordonnance de protection d’urgence

Comment déposer une demande d’ordonnance de protection d’urgence en cas de situation de violence familiale.

Certains liens peuvent mener à des pages offertes en anglais seulement.

Découvrir les pages dans :
Restraining and protection orders

Protection contre la violence familiale

Si vous avez été agressé ou si vous vivez une situation de violence familiale, communiquez avec votre service de police local ou votre détachement de la GRC.

Une ordonnance de protection d’urgence (OPU) peut être accordée lorsque :

  • un comportement violent ou menaçant se produit entre membres d’une même famille
  • il existe des preuves qu’une protection immédiate est nécessaire
  • la violence familiale reprendra ou continuera

La police peut demander une ordonnance de protection d’urgence pour vous fournir une protection immédiate.

Une ordonnance de protection d’urgence :

  • est uniquement accordée dans des situations de violence familiale
  • ne peut être demandée que par vous et des membres de la famille
    • si vous avez besoin de protection contre quelqu’un et que vous ne vivez pas une situation de violence familiale, communiquez avec les services d’information pour en savoir plus sur vos options
  • est accordée par le tribunal et exécutée par la police
  • peut empêcher un membre de la famille de communiquer avec vous ainsi qu’avec d’autres membres de la famille
  • peut empêcher un membre de la famille de venir chez vous, à l’école, au travail ou ailleurs

Comment faire une demande

Les coordonnées sont différentes le jour, la nuit et le week-end. Veillez à contacter le bon bureau au moment où vous appelez.

  • Journée de travail du lundi au vendredi – de 8h15 à 16h15

    Adressez-vous à l'un des endroits suivants pour demander une ordonnance de protection d'urgence.

    Appelez la Police ou GRC

    Appelez votre service de police local ou votre détachement de la GRC :

    • dites-lui que vous avez besoin d’une ordonnance de protection d’urgence

    En personne au tribunal provincial le plus proche

    Déposez une demande d’ordonnance de protection d’urgence au tribunal provincial le plus proche durant les heures d’ouverture.

    Pour les personnes se rendant aux tribunaux de droit d’Edmonton ou au Centre judiciaire de Calgary, une assistance est disponible par l’intermédiaire d’un avocat de service pour les ordonnances de protection d’urgence, fourni par Legal Aid Alberta.

  • Tous les soirs – de 16 heures à 23 heures

    Adressez-vous à l'un des endroits suivants pour demander une ordonnance de protection d'urgence.

    Appelez la Police ou GRC

    Appelez votre service de police local ou votre détachement de la GRC :

    • dites-lui que vous avez besoin d’une ordonnance de protection d’urgence

    Bureau d’audience d’Edmonton – Les région au nord de Wetaskiwin

    Téléphone : 1-780-422-3699
    Courriel : [email protected]

    Bureau d’audience de Calgary – Les régions de Wetaskiwin et au sud

    Téléphone : 1-403-297-4444
    Courriel : [email protected]

    Comment obtenir une ordonnance de protection d'urgence au téléphone

    Les étapes à suivre pour obtenir la permission de demander une ordonnance de protection d'urgence par téléphone :

    1. Remplissez le formulaire en ligne : Formulaire de présélection du demandeur pour demander une ordonnance de protection d’urgence par téléphone (Claimant Screening form to apply for an EPO by phone)
    2. Au bas du formulaire, cliquez sur le bouton « Print version » (Version imprimable) pour enregistrer le formulaire au format PDF et le sauvegarder (télécharger) sur votre ordinateur.
    3. Envoyez un courriel au bureau des audiences (voir Calgary ou Edmonton ci-dessus) avec les pièces jointes suivantes :
    4. Le formulaire sera examiné.
    5. Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une audience par téléphone pour une ordonnance de protection d'urgence, vous recevrez un appel téléphonique d'un juge de paix.
      • Vous devez répondre à votre téléphone - ne retournez pas un appel manqué, car la salle d'audience ne peut émettre que des appels sortants.
    6. Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour une audience par téléphone, vous recevrez une réponse par courrier électronique.
      • Vous devrez alors faire une demande d’ordonnance de protection d’urgence auprès de la police ou de la GRC, de Legal Aid Alberta ou d'un tribunal provincial.

  • Tous les soirs – de 23 heures à 7 heures

    Adressez-vous à l'un des endroits suivants pour demander une ordonnance de protection d'urgence.

    Appelez la Police ou GRC

    Appelez votre service de police local ou votre détachement de la GRC :

    • dites-lui que vous avez besoin d’une ordonnance de protection d’urgence

    N'importe où en Alberta – Bureau d’audience de Calgary

    Téléphone : 1-403-297-4444
    Courriel : [email protected]

    Comment obtenir une ordonnance de protection d'urgence au téléphone

    Les étapes à suivre pour obtenir la permission de demander une ordonnance de protection d'urgence par téléphone :

    1. Remplissez le formulaire en ligne : Formulaire de présélection du demandeur pour demander une ordonnance de protection d’urgence par téléphone (Claimant Screening form to apply for an EPO by phone).
    2. Au bas du formulaire, cliquez sur le bouton « Print version » (Version imprimable) pour enregistrer le formulaire au format PDF et le sauvegarder (télécharger) sur votre ordinateur.
    3. Envoyez un courriel au Bureau d’audience de Calgary (voir ci-dessus) avec les pièces jointes suivantes :
    4. Le formulaire sera examiné et vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais.
    5. Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une audience par téléphone pour une ordonnance de protection d'urgence, vous recevrez un appel téléphonique d'un juge de paix qui vous permettra de bénéficier immédiatement de l'audience par téléphone..
      • Vous devez répondre à votre téléphone - ne retournez pas un appel manqué, car la salle d'audience ne peut émettre que des appels sortants.
    6. Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour une audience par téléphone, vous recevrez une réponse par courrier électronique.
      • Vous devrez alors faire une demande d’ordonnance de protection d’urgence auprès de la police ou de la GRC, de Legal Aid Alberta ou d'un tribunal provincial

  • Le samedi, le dimanche ou les jours fériés – de 8 heures à 23 heures

    Adressez-vous à l'un des endroits suivants pour demander une ordonnance de protection d'urgence.

    Appelez la Police ou GRC

    Appelez votre service de police local ou votre détachement de la GRC :

    • dites-lui que vous avez besoin d’une ordonnance de protection d’urgence

    Bureau d’audience d’Edmonton – Les région au nord de Wetaskiwin

    Téléphone : 1-780-422-3699
    Courriel : [email protected]

    Bureau d’audience de Calgary – Les régions de Wetaskiwin et au sud

    Téléphone : 1-403-297-4444
    Courriel : [email protected]

    Comment obtenir une ordonnance de protection d'urgence au téléphone

    Les étapes à suivre pour obtenir la permission de demander une ordonnance de protection d'urgence par téléphone :

    1. Remplissez le formulaire en ligne : Formulaire de présélection du demandeur pour demander une ordonnance de protection d’urgence par téléphone (Claimant Screening form to apply for an EPO by phone).
    2. Au bas du formulaire, cliquez sur le bouton « Print version » (Version imprimable) pour enregistrer le formulaire au format PDF et le sauvegarder (télécharger) sur votre ordinateur.
    3. Envoyez un courriel au bureau des audiences (voir Calgary ou Edmonton ci-dessus) avec les pièces jointes suivantes :
      • Le formulaire demande d’ordonnance de protection d’urgence par téléphone (Telephone Application for an Emergency Protection Order) rempli
      • une copie du recto de votre pièce d’identité délivrée par un gouvernement (comme votre permis de conduire)
      • une copie du verso de votre pièce d’identité délivrée par un gouvernement (comme votre permis de conduire)
    4. Le formulaire sera examiné et vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais.
    5. Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une audience par téléphone pour une ordonnance de protection d'urgence, vous recevrez un appel téléphonique d'un juge de paix qui vous permettra de bénéficier immédiatement de l'audience par téléphone.
      • Vous devez répondre à votre téléphone - ne retournez pas un appel manqué, car la salle d'audience ne peut émettre que des appels sortants.
    6. Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour une audience par téléphone, vous recevrez une réponse par courrier électronique.
      • Vous devrez alors faire une demande d’ordonnance de protection d’urgence auprès de la police ou de la GRC, de Legal Aid Alberta ou d'un tribunal provincial.

    Note : Après 23 heures, voir la rubrique Tous les soirs – de 23 heures à 7 heures, ci-dessus.

Voir aussi

Si vous êtes en danger immédiat, composez le 911.

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