Si vous êtes en danger immédiat, composez le 911.
Aperçu
Vous pouvez demander une ordonnance d’interdiction contre toute personne qui vous a fait craindre pour votre sécurité par des actions telles que :
- blessures corporelles, dommages matériels ou intimidation
- défaut de fournir de la nourriture, un abri ou des soins médicaux
- menaces qui causent une crainte raisonnable de blessures ou de dommages matériels
- confinement forcé – par exemple : être enfermé dans une pièce sans issue
- contact sexuel forcé
- traque ou harcèlement – par exemple : appels téléphoniques, courriels ou messages texte incessants
Si vous avez été agressé ou si vous vivez une situation de violence familiale, communiquez avec votre service de police local ou votre détachement de la GRC. Vous pourriez être admissible à une ordonnance de protection d’urgence.
Une demande au tribunal faite sans notification de l’autre partie est une requête ex parte. Vous pouvez présenter une demande ex parte s’il s’agit d’une situation d’urgence et que votre sécurité ou celle de vos enfants est menacée.
Deux parties sont concernées par une demande d’ordonnance d’interdiction :
Le demandeur
La personne qui dépose la demande
Le défendeur
La personne qui répond à la demande
Comment demander une ordonnance d’interdiction (sans notification de l’autre partie)
Étape 1. Remplir le formulaire
Remplissez le bon formulaire en fonction de votre situation :
- si votre situation implique des membres de la famille, une relation de vie commune ou une situation relevant du droit de la famille, remplissez le formulaire Demande d’ordonnance d’interdiction sans notification de l’autre partie dans une situation relevant du droit de la famille (Application for a Restraining Order Without Notice in a Family Law Situation)
- si vous êtes dans une situation qui ne relève pas du droit de la famille, mais implique plutôt des personnes comme des voisins ou des collègues, remplissez le formulaire Ordonnance d’interdiction sans notification de l’autre partie (Restraining Order Without Notice)
Vous n’êtes pas obligé d’utiliser votre propre adresse et votre propre numéro de téléphone si vous pensez que cela vous mettra en danger. Vous pouvez utiliser l’adresse d’un ami ou une adresse professionnelle, mais vous devez informer la personne dont vous utilisez l’adresse.
Étape 2. Déposer sa demande devant un commissaire à l’assermentation
Vous devez déposer l’original de la demande d’ordonnance d’interdiction sans notification de l’autre partie devant un commissaire à l’assermentation avant la date d’audience et apporter une copie de la demande au tribunal. Un greffier de la Cour du Banc du Roi peut servir de commissaire à l’assermentation.
Étape 3. Déposer sa demande
Faites deux copies de votre demande (avec pièces jointes) et déposez votre demande à la Cour du Banc du Roi. Le personnel tamponnera et conservera le formulaire original et vous remettra les copies.
Étape 4. Se présenter devant le tribunal
La Cour du Banc du Roi vous donnera une date d’audience. Apportez une copie de votre demande d’ordonnance d’interdiction avec vous au tribunal.
Étape 5. Signifier les documents au défendeur
Signifiez vos documents judiciaires au défendeur.
Ne signifiez pas l’ordonnance d’interdiction vous-même. Demandez à un ami, à un membre de votre famille ou à un huissier des services judiciaires de livrer les documents pour vous.
Affidavit de signification
La personne qui a signifié les documents doit signer un affidavit de signification devant un commissaire à l’assermentation. L’affidavit de signification (Affidavit of Service) est un formulaire judiciaire qui prouve au juge que le défendeur a été correctement informé de votre demande.
L’affidavit de signification doit être rempli et assermenté par la personne qui a signifié les documents.
L’affidavit de signification indique :
- la personne qui a remis les documents
- la date de livraison des documents
- l’adresse où le défendeur a été signifié
Vous devez déposer l’affidavit de signification original au bureau du greffier.
Étape 6. Remettre l’ordonnance à la police
Pour enregistrer votre ordonnance d’interdiction ex parte auprès de la police, apportez ce qui suit à votre service de police local ou détachement de la GRC :
- une copie de l’ordonnance
- une copie de l’affidavit de signification déposé
- la déclaration de description
La déclaration de description est disponible dans le livret Demande d’ordonnance d’interdiction en cas de violence familiale (sans notification de l’autre partie) (Applying for a Family Restraining Order (Without Notice) booklet).
Conservez sur vous une copie de l’affidavit de signification et une copie certifiée conforme de votre ordonnance de protection en tout temps pendant que l’ordonnance est en vigueur. La police pourrait vouloir les consulter si l’ordonnance n’est pas respectée.
Étape 7. Assister à l’audience de révision à la date prévue
L’ordonnance d’interdiction ex parte n’est en place que jusqu’à la date de révision, généralement dans les deux semaines qui suivent, pour permettre au défendeur de répondre à la demande. La date de révision est indiquée dans votre ordonnance d’interdiction ex parte.
Vous devez vous présenter au tribunal pour la révision.
À la date de révision, le juge entendra les arguments des deux parties sur le renouvellement ou non de l’ordonnance d’interdiction. Si celle-ci est renouvelée, une ordonnance sera préparée pour vous.
Si le défenseur n’est pas présent au tribunal ou s’il est parti avant d’avoir reçu sa copie de l’ordonnance d’interdiction, vous devez vous arranger pour qu’il soit personnellement informé de la nouvelle ordonnance d’interdiction.
À la date de révision, le juge peut accorder une ordonnance d’interdiction pour une période plus longue.
Si le défendeur souhaite s’opposer à l’ordonnance d’interdiction, il doit déposer un affidavit.
Vous pouvez répondre à l’affidavit du défendeur.