Les accords fédéraux et le secteur de l’éducation

Aperçu

En 2024, le gouvernement de l’Alberta a adopté la Provincial Priorities Act (loi sur les priorités provinciales) afin de repousser l’ingérence du gouvernement fédéral. La loi veille à ce qu’Ottawa ne porte pas atteinte à la compétence provinciale à prendre des décisions dans l’intérêt de l’Alberta et des Albertains et Albertaines.

La loi est mise en œuvre par le biais d’un règlement sur la Provincial Priorities Regulation qui établit la procédure d’approbation et toutes exigences pour que qu’une entité provinciale puisse conclure un accord avec le gouvernement fédéral, ainsi que toutes exceptions à la loi.

Exigences

À compter du 1^er avril 2025, les entités provinciales en matière d’éducation, y compris les autorités scolaires publiques, séparées et francophones, devront soumettre à Education and Childcare tout nouvel accord conclu avec le gouvernement fédéral, ainsi que toute nouvelle modification, prolongation ou renouvèlement d’accords antérieurement conclus avec le gouvernement fédéral.

Les accords soumis à l’approbation du ministre ou du Cabinet doivent être présentés avant d’être conclus et seront évalués afin de déterminer s’ils :

• correspondent aux priorités et aux plans financiers de l’Alberta
• empiètent sur les champs de compétence provinciale
• imposent des obstacles inacceptables qui empêcheraient l’Alberta à mettre en œuvre ses propres politiques et programmes

Exceptions

Les accords désignés comme exceptions ne nécessiteront pas d’approbation, mais devront être soumis dès que possible après leur conclusion pour que l’exemption soit applicable.

Les exceptions pour les entités provinciales en éducation incluent :

• un accord ne comprenant aucun financement fédéral ou autre type de contribution
• un accord prévoyant un financement fédéral inférieur à 100 000 dollars
• un accord dont les modifications, la prolongation ou le renouvèlement satisfont aux conditions précises énoncées à l’article 10 du règlement

Les autorités scolaires ayant déjà obtenu une approbation ministérielle ne sont pas tenues de solliciter une nouvelle approbation du ministre de l’Éducation et de la Garde d’enfants pour un accord (un nouvel accord, ou la prolongation ou le renouvèlement d’un accord) si l’un des cas suivants s’applique :

• l’accord comprend une disposition exigeant que le projet commence ou se termine à une date précise – et la modification, la prolongation ou le renouvèlement vise à permettre au projet de débuter ou de se conclure à une date ne dépassant pas un écart d’un an par rapport à la date initiale prévue dans l’accord
• l’accord comprend une disposition établissant la durée d’un projet – et la modification, la prolongation ou le renouvèlement a pour but de permettre de prolonger le projet d’un an ou moins
• moins de 10 % du financement fédéral est octroyé dans le cadre de l’accord approuvé par le ministre
• la modification, la prolongation ou le renouvèlement proposé d’un accord entrainerait des changements administratifs mineurs

Pour voir une liste complète des exceptions, veuillez consultez le Provincial Priorities Regulation.

Comment soumettre un accord

À compter du 1er avril 2025, veuillez soumettre à [email protected] les copies d’accords conclus avec le gouvernement fédéral ainsi que le formulaire Formulaire de demande d’approbation d’un accord dument rempli.

Pour nous joindre

Communiquer avec l’Intergovernmental Relations Branch :

Heures : 8 h 15 à 16 h (ouvert du lundi au vendredi, fermé les jours fériés)
Téléphone : 587 783-1596
Sans frais : composez d’abord le 310-0000 (en Alberta)
Courriel : [email protected]