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Aperçu
Certaines infractions relatives à la conduite d’un véhicule entraînent des points d’inaptitude. Ceux-ci sont inscrits à votre dossier de conduite à la date à laquelle vous êtes reconnu coupable et y restent pendant deux ans à partir de la date de l’infraction. La date de votre déclaration de culpabilité n’est pas la date à laquelle vous avez reçu votre contravention.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez le programme des points d’inaptitude et de la signification de documents (Demerit Point Program and Service of Documents Regulation) de la loi sur la sécurité routière (Traffic Safety Act).
Conducteurs titulaires d’un permis de conduire complet (non PCP)
Conducteurs titulaires d’un permis de conduire progressif (PCP)
Appels
Vous ne pouvez pas faire appel d’une suspension du permis de conduire. Vous pouvez toutefois demander un examen des points d’inaptitude pour confirmer qu’ils n’ont pas été attribués par erreur. Si vous croyez que des points d’inaptitude ont été inscrits à votre permis de conduire par erreur, vous pouvez présenter une demande par écrit à Aptitude et surveillance des conducteurs pour que votre dossier soit examiné, conformément à l’article 99 de la loi sur la sécurité routière (Traffic Safety Act).
Les déclarations de culpabilité peuvent être supprimées de votre dossier de conduite uniquement à la suite d’un appel devant la Cour de justice de l’Alberta. Si vous souhaitez faire appel de la dernière déclaration de culpabilité qui a entraîné votre suspension pour points d’inaptitude, le processus d’appel ou d’annulation doit se dérouler à la Cour de Justice de l’Alberta où vous avez été déclaré coupable.
Crédit pour mérite
Pour réduire le nombre de points d’inaptitude à votre dossier de conduite, vous pouvez suivez un cours de conduite défensive ou un cours d’amélioration du conducteur professionnel. Afin d’éviter une suspension du permis de conduire pour points d’inaptitude, vous devez terminer le cours avant la date de déclaration de culpabilité ayant entraîné la suspension. Vous devez vous inscrire au cours auprès d’une école de conduite autorisée.
Après avoir réussi le cours, vous devez faire parvenir le formulaire d’avis de réussite d’un cours de conduite à n’importe quel bureau d’enregistrement en Alberta pour que le cours soit inscrit à votre dossier de conduite. Des frais de service d’enregistrement peuvent s’appliquer.
Le formulaire de réussite du cours est valide pendant deux ans à compter de la date de l’achèvement du cours.
Vous ne pouvez inscrire un cours de conduite à votre dossier de conduite qu’une fois tous les deux ans. En cas de suspension en cours ou active, un crédit pour mérite ne devrait pas être inscrit avant que votre permis de conduire soit rétabli, car il ne comportera aucun avantage.
Si un cours de mérite a été ajouté ou porté à votre dossier de conduite de manière inexacte, vous pouvez retourner au bureau d’enregistrement où vous avez fait ajouter le cours pour demande de l’aide.
Conduire pendant une suspension du permis pour points d’inaptitude
Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire complet peuvent présenter une demande au Programme de permis de conduire restreint afin de pouvoir conduire pendant la suspension de votre permis pour le travail, pour l’école ou à des fins médicales. Les restrictions varient en fonction des besoins de la personne dont le permis a été suspendu. L’évaluation des demandes tient compte de facteurs comme les heures de travail, la durée du navettage, le travail par quarts, les engagements envers la formation et les besoins médicaux.
Renseignements
Pour obtenir des renseignements sur les suspensions de permis liées aux points d’inaptitude, communiquez avec nous par l’entremise du Centre de soutien aux clients des Services de sécurité routière (Traffic Safety Services Client Support Centre).
Préoccupations relatives à la sécurité routière
Pour nous faire part de vos préoccupations concernant la sécurité routière :
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Points d’inaptitude