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Composez le 9-1-1 si vous ou une de vos connaissances êtes en danger immédiat.
Ligne d’information sur la violence familiale
Trained staff can provide information about family violence and domestic violence programs and services, as well as advice and support.
- Appelez le 310-1818
- Textez le 310-1818
- Clavardez en ligne
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À propos de la loi de Clare (Clare’s Law)
La Disclosure to Protect Against Domestic Violence (Clare’s Law) Act (loi sur la divulgation visant à protéger les personnes contre la violence familiale) permet aux personnes qui redoutent d’être victimes de violence familiale d’obtenir des renseignements sur leurs partenaires afin de pouvoir faire des choix éclairés concernant leur sécurité et leurs relations.
La loi albertaine porte le nom de Clare Wood, une femme du Royaume-Uni tuée par un ex-partenaire dont elle ignorait les antécédents de violence envers les femmes.
Les personnes à risque peuvent savoir si leur partenaire, actuel ou ancien, a des antécédents de :
- violence familiale;
- intimidation ou harcèlement criminel;
- violations à des ordonnances de non-communication;
- violences sexuelles;
- tout autre acte connexe (ex. : violence physique envers des personnes en dehors de leurs relations conjugales).
Pour obtenir des renseignements sur des partenaires intimes potentiellement dangereux, deux types de demande en ligne ont été créés :
- droit de savoir : portail de demande en ligne réservé à la police;
- droit de demander : portail de demande en ligne pour tous les Albertain(e)s.
Personne à risque : une personne qui risque d’être victime de violence familiale et/ou qui est admissible à obtenir des renseignements en vertu de la loi de Clare.
Personne visée par la divulgation : la personne au sujet de laquelle vous souhaitez obtenir des renseignements.
Divulgation : l’acte par lequel la police fournit à une personne à risque des renseignements sur le risque potentiel de violence familiale
Pour plus de renseignements, consultez le protocole de la loi sur la divulgation visant à protéger les personnes contre la violence familiale (loi de Clare) (en anglais seulement).
Droit de savoir – pour la police
Par l’intermédiaire du gouvernement de l’Alberta, la police peut soumettre en ligne une demande de droit à l’information afin de fournir de façon proactive des renseignements pertinents à une personne (personne à risque) dans les cas suivants :
- la police a des raisons de croire qu’un acte de violence familiale est raisonnablement susceptible de se produire (par exemple, si la police sait que votre nouveau partenaire a un lourd passé de violence familiale, elle peut demander la permission de vous divulguer cette information).
Processus et divulgation
Une fois que la police a soumis sa demande de droit à l’information, si le gouvernement de l’Alberta a identifié des renseignements liés à des actes de violence familiale, ceux-ci seront communiqués à la police qui les transmettra à la personne en danger.
- En règle générale, la personne à risque ne sait pas que la police a présenté cette demande.
- La police communiquera avec la personne à risque, lui expliquera la loi de Clare et lui proposera de lui divulguer des renseignements.
- La personne à risque a le droit de recevoir l’information ou de refuser.
- La police lui proposera également des soutiens et des services pour les victimes de violence familiale.
Droit de demander – pour le public
Les Albertaines et les Albertains qui craignent d’être victimes de violence familiale peuvent soumettre une demande en ligne pour obtenir des renseignements sur les antécédents de violence familiale et d’actes connexes de leur partenaire intime, actuel ou ancien. Les tiers ayant le consentement de la personne à risque, les parents d’enfants mineurs ou les mandataires dûment autorisés par la loi peuvent également présenter une demande au nom d’une personne qu’ils estiment être à risque.
Les demandeurs admissibles peuvent savoir si la personne visée par la divulgation a des antécédents de :
- violence familiale;
- intimidation ou harcèlement criminel;
- violations à des ordonnances de non-communication;
- violences sexuelles;
- tout autre acte connexe.
La personne visée par la divulgation ne sera pas informée, en aucun cas, de votre demande de renseignements à son sujet.
Les renseignements qui vous seront divulgués seront confidentiels et ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire ni communiqués à quelqu’un d’autre.
Admissibilité
Pour pouvoir recevoir des renseignements dans le cadre de la procédure de demande de divulgation, la personne à risque doit
- résider en Alberta;
- être ou avoir été dans une relation intime avec la personne visée par la divulgation (il s’agit d’une relation entre deux personnes de tout sexe qui sont proches physiquement et/ou émotionnellement; cela inclut les relations amoureuses, les unions libres et les mariages actuels ou anciens);
- craindre que la personne visée par la divulgation ne lui cause un tort psychologique ou physique dans le futur (dans la demande, vous devez expliquer en détail vos inquiétudes);
- avoir rencontré en personne la personne visée par la divulgation;
- accepter de parler à la police et de la rencontrer pour recevoir les renseignements.
Une fois la demande soumise, il faut compter environ 4 à 6 semaines pour recevoir les renseignements.
Procédure de demande et de divulgation
Présenter une demande
Il faut environ 30 minutes pour remplir le formulaire.
Présenter une demande d’information
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