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Obtenir de l’aide 24 heures sur 24

Appelez le 911 si vous, ou quelqu’un que vous connaissez, êtes en situation de danger immédiat.

Prévenir la violence familiale

La Disclosure to Protect Against Domestic Violence (Clare’s Law) Act (loi sur la divulgation visant à protéger les personnes contre la violence familiale) donne aux personnes qui sentent une menace de violence familiale un moyen d’obtenir des renseignements sur leur partenaire afin de pouvoir faire des choix éclairés concernant leur sécurité. La loi albertaine surnommée la « loi de Clare » porte le nom d’une jeune femme tuée par un ex-petit ami qui avait des antécédents de violence envers les femmes.

Les personnes à risque peuvent être informées du fait que leur partenaire a des antécédents de :

  • violence familiale
  • traque ou harcèlement
  • manquements à des ordonnances d’interdiction
  • autres actes pertinents

Définitions

Personne à risque – la personne risquant de subir de la violence familiale.

Personne visée par la divulgation – la personne sur laquelle vous souhaitez obtenir des renseignements.

Divulgation – mesure prise par la police pour fournir à une personne à risque des renseignements sur un risque potentiel de violence familiale.

Pour plus de renseignements, consultez le document Protocole de la Disclosure to Protect Against Domestic Violence (Clare’s Law) Act (loi sur la divulgation visant à protéger les personnes contre la violence familiale [loi de Clare]).

Comment obtenir des renseignements

Vous pouvez obtenir des renseignements de la police de deux manières :

Droit de savoir

La police peut vous fournir de manière proactive des renseignements pertinents s’il est déterminé que vous risquez de subir de la violence familiale. Vous n’avez pas besoin de faire une demande en vertu de la loi de Clare pour bénéficier de ce type de divulgation.

La personne à risque peut ne pas vouloir parler à la police. Ce choix lui appartient.

Pour que la police entame le processus, elle doit :

  • avoir des raisons de croire qu’un acte de violence familiale est raisonnablement susceptible de se produire
  • demander au gouvernement de fournir des renseignements à la personne à risque

Droit de demander

Vous pouvez faire une demande pour savoir si votre partenaire intime actuel ou ancien a des antécédents de violence familiale.

Faire une demande

La personne sur laquelle vous souhaitez obtenir des renseignements :

  • est la personne visée par la divulgation
  • ne sera pas informée de votre demande de renseignements

Fournir des renseignements

La personne à risque doit accepter de rencontrer la police en personne pour recevoir des renseignements.

Si vous faites une demande, il vous sera demandé de fournir des renseignements sur vous-même et sur la personne visée par la divulgation. Cela comprend :

  • noms complets
  • adresses
  • dates de naissance
  • coordonnées
  • votre relation avec la personne visée par la divulgation
  • autres renseignements d’identification

Si vous ne connaissez pas les réponses aux questions posées sur la personne visée par la divulgation, veuillez ne pas vous mettre en danger en essayant de les obtenir.

Dans le cadre du processus de demande, la police vérifiera les bases de données des forces de l’ordre sur :

  • la personne visée par la divulgation
  • le demandeur/la personne à risque
  • la tierce personne s’il s’agit d’une demande faite par un tiers

Pour être admissible, la demande doit être complète.

Règles de divulgation

La police fournit uniquement des renseignements à une personne à risque afin de lui permettre de prendre des décisions éclairées quant à sa sécurité. Les renseignements ne peuvent être transmis à personne d’autre.

La divulgation de renseignements est régie par des règles :

  • la police ne rencontre que la personne à risque ou les autres personnes autorisées
  • la rencontre doit se faire en personne
  • les renseignements ne sont communiqués que verbalement
  • la personne à risque et toute autre personne autorisée à recevoir la divulgation doivent signer un accord de confidentialité

La divulgation ne peut être :

  • faite par écrit
  • enregistrée sur support vidéo ou audio
  • communiquée sur les médias sociaux
  • transmise à une autre personne
  • utilisée dans une procédure judiciaire

Qui peut faire une demande

Les personnes qui se sentent à risque

Vous pouvez demander des renseignements si vous :

  • vivez en Alberta
  • êtes dans une relation intime – soit une relation :
    • entre deux personnes de tout sexe
    • proche sur le plan physique ou émotionnel, ou les deux
    • qui comprend les fréquentations actuelles ou passées et les relations entre personnes mariées ou en union de fait
  • avez une raison de demander ces renseignements – comme des craintes ou des inquiétudes par rapport à VOTRE sécurité ou votre bien-être :
    • vous DEVEZ expliquer en détail pourquoi vous pensez que la personne visée par la divulgation vous causera du tort
  • acceptez de rencontrer la police pour recevoir les renseignements

Les personnes qui se sentent à risque peuvent faire une demande pour savoir si leur partenaire a des antécédents de :

  • violence familiale
  • traque ou harcèlement
  • manquements à des ordonnances d’interdiction
  • autres actes pertinents

Demandeur tiers

Une personne qui demande à obtenir des renseignements au nom d’une personne à risque est appelée un demandeur tiers.

Si vous présentez une demande en tant que demandeur tiers :

  • vous devez obtenir le consentement de la personne qui, selon vous, est à risque
  • vous devez vous assurer que la personne à risque accepte de parler à la police

Vous pouvez faire une demande pour une autre personne si l’un des éléments suivants est vrai :

  • la personne vous a donné la permission de présenter une demande en son nom
  • vous avez l’autorité légale de cette personne
    • vous êtes le tuteur légal de cette personne

Si vous présentez une demande en tant que demandeur tiers, la personne qui, selon vous, est à risque sera contactée pour s’assurer qu’elle veut aller de l’avant. La personne que vous pensez être à risque, et toute autre personne légalement autorisée, sera la seule à recevoir les renseignements.

Qui ne peut pas présenter une demande

Vous ne pouvez pas demander à obtenir des renseignements si vous :

  • n’avez jamais rencontré la personne visée par la divulgation en personne
  • ne pouvez fournir une raison valable pour laquelle vous souhaitez obtenir ces renseignements
  • souhaitez utiliser les renseignements à des fins malveillantes ou pour d’autres raisons telles que :
    • audience de garde d’enfant
    • procédure de divorce
    • toute autre procédure judiciaire
    • communication des renseignements à toute autre personne

Faire une demande en ligne

Il faut environ 30 minutes pour remplir le formulaire.

Demande en vertu de la loi de Clare

Avis de collecte de renseignements

Les renseignements personnels du demandeur, de la personne visée par la divulgation et de tout tiers concerné recueillis à la suite de la demande en vertu de la « loi de Clare » seront comparés aux bases de données des forces de l’ordre et utilisés aux fins suivantes :

  • vérification des identités
  • confirmation de l’admissibilité au programme de la loi de Clare
  • détermination/prévention de l’utilisation abusive du programme
  • réalisation d’une évaluation des risques
  • établissement du contexte de la relation intime entre les partenaires
  • réalisation d’une divulgation

Si vous choisissez de continuer, les renseignements personnels que vous fournirez seront :

  • utilisés conformément à la loi de Clare
  • fournis à la police aux fins d’application de la loi
  • utilisés pour vous mettre en relation avec un service de soutien social si vous le souhaitez
  • fournis au gouvernement de l’Alberta aux fins de l’évaluation interne du programme

Cette collecte de renseignements personnels est :

  • autorisée en vertu de l’article 2 de la Disclosure to Protect Against Domestic Violence (Clare’s Law) Act
  • autorisée en vertu des paragraphes 33a), b) et c) de la Freedom of Information and Protection of Privacy (FOIP) Act
  • protégée en vertu des articles 33 à 40 de la FOIP Act

Si vous avez des questions concernant cette collecte et utilisation de renseignements personnels, envoyez un courriel à [email protected] ou composez le 780-427-3460 ou le numéro sans frais 310-0000.

Après la présentation d’une demande

On vous proposera de l’aide

La demande de renseignements constitue la première étape. Les demandeurs et les personnes à risque se verront demander à plusieurs reprises s’ils ont besoin d’aide en raison de violence familiale.

Obtention de réponses

Environ quatre semaines seront nécessaires pour que les renseignements soient divulgués.

Confidentialité

La personne visée par la divulgation ne sera pas informée qu’une demande de renseignements a été présentée à son sujet.

Les personnes peuvent être rassurées que leurs renseignements personnels seront protégés et que seuls les détails pertinents seront divulgués à ceux qui sont autorisés à les recevoir.

Si un crime est signalé – ou si un demandeur ou une personne visée par la divulgation ou un demandeur tiers (le cas échéant) détient un mandat – la police a le devoir d’intervenir et de mener une enquête conformément aux procédures opérationnelles normales.

Si un crime est signalé, il pourrait être impossible de protéger l’identité de la personne à risque.

Quelles que soient les circonstances pouvant survenir au cours du processus, le programme de la loi de Clare continuera de se concentrer sur la fourniture de renseignements aux personnes à risque afin qu’elles puissent se protéger.

  • Un soutien continuera d’être offert à la personne à risque.
  • Le processus de la loi de Clare peut se dérouler en même temps que n’importe quelle enquête en cours.

La Disclosure to Protect Against Domestic Violence (Clare’s Law) Act est habilitée par la Freedom of Information and Protection of Privacy (FOIP) Act. La législation sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels.

Communiquer avec la police

Communication avec la police dans le cadre de la loi de Clare