Loi de Clare (Clare’s Law)

Les demandeurs tiers qui n’ont pas d’autorité légale sur une personne à risque doivent obtenir le consentement de la personne à risque pour soumettre une demande de renseignements. Lorsque le gouvernement de l’Alberta recevra la demande, il communiquera avec la personne à risque pour confirmer qu’elle a donné son consentement.

Les demandeurs tiers sans autorité légale peuvent être (sans toutefois s’y limiter) les personnes suivantes :

• amis;
• travailleurs sociaux;
• membres de la famille de la personne à risque;
• travailleurs dans un refuge.

Dans ces situations, les renseignements seront divulgués uniquement à la personne à risque et non au demandeur tiers.

Les demandeurs tiers disposant d’une autorité légale peuvent être (sans toutefois s’y limiter) les personnes suivantes :

• parents d’enfants mineurs et de certains adultes ayant des incapacités sur le plan du développement;
• tuteurs légaux;

Dans ces cas, la personne à risque et le demandeur tiers peuvent recevoir des renseignements. 

• Toutes les demandes sont soumises en ligne au gouvernement de l’Alberta et il faut compter environ 30 minutes pour remplir le formulaire.
• Si vous ne connaissez pas les réponses aux questions posées au sujet de la personne visée par la divulgation, ne vous mettez pas en danger en essayant de trouver ces renseignements.
• La personne visée par la divulgation ne sera pas informée de la demande.
• Dans un premier temps, les bases de données des forces de l’ordre seront consultées pour faire des recherches sur :
  • la personne visée par la divulgation;
  • la personne à risque;
  • les demandeurs tiers, le cas échéant.
• Seuls les renseignements concernant la personne visée par la divulgation seront partagés au moment de la rencontre.
• Une fois la demande soumise, il faut compter environ 4 à 6 semaines pour recevoir les renseignements.
  • Ce délai dépend de divers facteurs tels que :
    • le temps nécessaire pour établir un premier contact avec les demandeurs lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer leur admissibilité;
    • les retards dans l’obtention de renseignements devant être analysés afin de déterminer si la personne visée par la divulgation a des antécédents de violence familiale;
    • tout problème lié à l’organisation et à la tenue d’une rencontre pour la divulgation des renseignements.

Dans le formulaire de demande, les demandeurs peuvent demander d’être aiguillés vers des soutiens et des services.

La personne à risque (ou le demandeur tiers admissible s’il est le tuteur légal d’une personne à risque) doit rencontrer la police en personne pour recevoir les renseignements.

Dans certaines circonstances, la divulgation peut se faire par vidéoconférence ou par téléphone.

Lors de la divulgation, la police résumera les actes de violence familiale et les comportements connexes qui ont été signalés. Les renseignements divulgués peuvent inclure des données sur :

• le caractère récent des actes de violence familiale et des comportements connexes;
• la gravité des actes de violence familiale et des comportements connexes;
• la fréquence des actes de violence familiale et des comportements connexes.

Les renseignements divulgués ne comprendront pas :

• une liste des accusations ou condamnations de la personne visée par la divulgation;
• son casier judiciaire complet;
• tout renseignement permettant d’identifier les victimes précédentes.

Les renseignements divulgués sont confidentiels et ne vous seront communiqués verbalement par la police qu’après la signature d’une entente de confidentialité.

Les renseignements ne peuvent pas être :

• pris en note à l’écrit ou par enregistrement;
• partagés avec d’autres;
• partagés sur les médias sociaux;
• utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire (garde d’enfants, divorce, autres procédures judiciaires, etc.).

Les renseignements personnels du demandeur, de la personne visée par la divulgation et de tout tiers concerné recueillis à la suite de la demande en vertu de la « loi de Clare » seront comparés aux bases de données des forces de l’ordre et utilisés aux fins suivantes :

• vérification des identités
• confirmation de l’admissibilité au programme de la loi de Clare
• détermination/prévention de l’utilisation abusive du programme
• réalisation d’une évaluation des risques
• établissement du contexte de la relation intime entre les partenaires
• réalisation d’une divulgation

Si vous choisissez de continuer, les renseignements personnels que vous fournirez seront :

• utilisés conformément à la loi de Clare
• fournis à la police aux fins d’application de la loi
• utilisés pour vous mettre en relation avec un service de soutien social si vous le souhaitez
• fournis au gouvernement de l’Alberta aux fins de l’évaluation interne du programme

Cette collecte de renseignements personnels est :

• autorisée en vertu de l’article 2 de la Disclosure to Protect Against Domestic Violence (Clare’s Law) Act
• autorisée en vertu des paragraphes 33a), b) et c) de la Freedom of Information and Protection of Privacy (FOIP) Act
• protégée en vertu des articles 33 à 40 de la FOIP Act

Si vous avez des questions concernant cette collecte et utilisation de renseignements personnels, envoyez un courriel à [email protected] ou composez le 780-427-3460 ou le numéro sans frais 310-0000.

La personne visée par la divulgation ne sera pas informée qu’une demande de renseignements a été présentée à son sujet.

Les personnes peuvent être rassurées que leurs renseignements personnels seront protégés et que seuls les détails pertinents seront divulgués à ceux qui sont autorisés à les recevoir. 

Si un crime est signalé – ou si un demandeur ou une personne visée par la divulgation ou un demandeur tiers (le cas échéant) détient un mandat – la police a le devoir d’intervenir et de mener une enquête conformément aux procédures opérationnelles normales.  

Si un crime est signalé, il pourrait être impossible de protéger l’identité de la personne à risque.  

Quelles que soient les circonstances pouvant survenir au cours du processus, le programme de la loi de Clare continuera de se concentrer sur la fourniture de renseignements aux personnes à risque afin qu’elles puissent se protéger.  

• Un soutien continuera d’être offert à la personne à risque.
• Le processus de la loi de Clare peut se dérouler en même temps que n’importe quelle enquête en cours.

La Disclosure to Protect Against Domestic Violence (Clare’s Law) Act est habilitée par la Freedom of Information and Protection of Privacy (FOIP) Act. La législation sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels.