If passed, the Automobile Insurance Act would bring in key changes to Alberta’s auto insurance system and establish improved access to health and medical benefits for Albertans injured in vehicle collisions. This would include medical care, rehabilitation, daily living assistance and other supports. Ultimately, these changes would give Alberta drivers the best benefits of any system in Canada if they need medical care and rehabilitation following a collision.
“Care-first is a term we use intentionally, because Albertans who are injured in a collision truly need their care and well-being to come first. Our goal is to build a stronger auto insurance system to better protect Albertans and their pocketbook.”
The proposed legislation would support Albertans injured in a vehicle collision with income support payments and retirement benefits, potentially for life, depending on the severity of their injuries. Albertans who are unable to work or attend school because of their injuries could be eligible for these benefits. In addition, criteria would be established to provide for a permanent impairment benefit for Albertans who are permanently injured from the accident, or a death benefit if an Albertan dies in a collision.
“Chiropractors play a crucial role in helping accident victims recover and restore their quality of life. In Alberta, the new system will ensure that those needing care after a collision receive immediate, high-quality chiropractic services and team-based care.”
Alberta’s new care-first automobile insurance system would shift the focus away from court battles and costly litigation to providing care and support for everyone injured in a collision, so that they get the help they need when they need it. Legislation would restrict the ability to sue, except if an at-fault driver is convicted of a serious offence under the Criminal Code or Traffic Safety Act. Injured Albertans could also choose to sue for out-of-pocket expenses beyond the amount provided under the insurance policy. These changes would reduce the time and money spent on litigation. Ultimately, the new care-first legislation will lead to lower automobile insurance rates for Albertans over time.
Alberta’s care-first system would maintain flexibility to resolve auto insurance disputes, creating an independent Alberta Automobile Care-first Tribunal. This would give Albertans the ability to appeal decisions made by their insurer about their benefits.
As legislation progresses, Alberta’s government will consult with health care and insurance representatives on key operational elements of the Care-First model. Further regulations to implement the changes could be introduced in the fall of 2025.
Alberta’s privately delivered care-first system will start January 1, 2027.
Quick facts
- If passed, industry partners would take the next two years to implement the changes, including developing 3.4 million new auto insurance policies.
- The Automobile Insurance and Care-First Benefits Act is enabling legislation, which means that many substantive rules will be developed through regulations.
Related information
- Automobile Insurance Act
- Bill 47: Automobile Insurance Act
- Care-First Automobile Insurance
- Automobile insurance reform in Alberta
- Enabling better auto insurance
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La loi proposée mettra en œuvre le système d’assurance automobile annoncé à l’automne afin d’offrir aux Albertains un accès aux soins meilleur et plus rapide.
Si elle est adoptée, la loi sur l’assurance automobile (Automobile Insurance Act) apportera d’importants changements au système d’assurance automobile de l’Alberta et améliorera l’accès aux prestations médicales et de santé pour les Albertains blessés dans des collisions. Ceci comprendrait les soins médicaux, la réadaptation, l’aide à la vie quotidienne et d’autres soutiens. En définitive, les conducteurs albertains profiteraient des meilleures prestations de tout système au Canada s’ils ont besoin de soins médicaux et de réadaptation après une collision.
« Care-First (priorité aux soins) est un terme que nous employons intentionnellement, car les Albertains blessés dans une collision ont vraiment besoin qu’on accorde la priorité à leurs soins et à leur bien-être. Notre objectif est de bâtir un système d’assurance automobile plus solide afin de mieux protéger les Albertains et leur portefeuille. »
La loi proposée appuierait les Albertains blessés dans une collision automobile en leur fournissant des paiements de soutien au revenu et des prestations de retraite, potentiellement pour le reste de leur vie, selon la gravité de leurs blessures. Les Albertains incapables de travailler ou d’aller à l’école en raison de leurs blessures pourraient être admissibles à ces prestations. De plus, des critères seraient établis pour offrir une prestation pour déficience permanente aux Albertains qui ont subi des blessures permanentes à la suite de l'accident, ou une indemnité de décès si un Albertain décède dans une collision.
« Les chiropraticiens jouent un rôle primordial pour ce qui est d’aider les victimes d’accident à se rétablir et à restaurer leur qualité de vie. En Alberta, le nouveau système permettra aux personnes ayant besoin de soins après une collision de recevoir des services chiropratiques immédiats et de grande qualité, ainsi que des soins d’équipe. »
Le nouveau système d’assurance automobile Care-First permettrait d'abandonner les batailles judiciaires et les litiges coûteux au profit de la fourniture de soins et de soutien à toutes les personnes blessées dans une collision, afin qu'elles obtiennent l'aide dont elles ont besoin au moment où elles en ont besoin. La loi limiterait la possibilité d'intenter des poursuites, sauf si le conducteur responsable est condamné pour une infraction grave au titre du code pénal (Criminal Code) ou de la loi sur la sécurité routière (Traffic Safety Act). Les Albertains blessés pourraient également intenter une action en justice au titre des dépenses dépassant le montant prévu par la police d’assurance. Ces changements réduiraient le temps et l’argent consacrés aux litiges. En fin de compte, la nouvelle loi sur l’assurance automobile et les prestations Care-First permettra aux Albertains de bénéficier de tarifs d'assurance automobile moins élevés au fil du temps.
Le système Care-First de l’Alberta restera suffisamment souple pour résoudre les différends concernant l’assurance automobile en mettant sur pied l’Alberta Automobile Care-First Tribunal, où les Albertains pourront faire appel de décisions prises par leur assureur au sujet de leurs prestations.
À mesure que le processus avance, le gouvernement de l’Alberta consultera des représentants du domaine de la santé et de l’assurance au sujet d’éléments opérationnels clés du modèle Care-First. D’autres règlements permettant de mettre en œuvre des changements pourraient être introduits à l’automne 2025.
Le système Care-First livré par le secteur privé sera lancé le 1er janvier 2027.
En bref
- Si la loi est adoptée, les partenaires de l’industrie s’emploieraient au cours des deux prochaines années à mettre en œuvre les changements, notamment en rédigeant 3,4 millions de nouvelles polices d’assurance automobile.
- La loi sur l’assurance automobile et les prestations Care-First (Automobile Insurance and Care-First Benefits Act) est une loi habilitante, ce qui veut dire que de nombreuses règles de fond seront élaborées par le biais de règlements.
Renseignements connexes
- Automobile Insurance Act (loi sur l’assurance automobile)
- Bill 47: Automobile Insurance Act (projet de loi 47 : loi sur l’assurance automobile)
- Care-First Automobile Insurance (assurance automobile qui accorde la priorité aux soins)
- Automobile insurance reform in Albert (réforme de l’assurance automobile en Alberta)
- Enabling better assurance automobile (faciliter une meilleure assurance automobile)
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