“Alberta’s court system is facing a significant backlog. Quite simply, that means serious criminals are getting back onto the streets because the courts are bogged down with traffic issues. This is unacceptable.
“Every year, more than two million traffic tickets are issued in Alberta. Of those tickets, 400,000 are challenged. This results in more than 60,000 challenges to traffic tickets receiving court dates.
“That means Alberta’s justice system dedicates 10 courtrooms per day to traffic tickets alone. The traffic tickets clogging up our courts create real-world consequences for Albertans. For example, many repeat offenders in the rural crime epidemic have their court dates delayed by the thousands of traffic cases crowding the courts.
“That is not sustainable nor is it an efficient use of our valuable court resources.
Success of SafeRoads Alberta
“That’s why our government introduced the SafeRoads initiative in December 2020.
“SafeRoads allows police forces to hand out impaired driving penalties during traffic stops, getting impaired drivers off the streets immediately.
“This approach is already paying off: in Phase 1 of the Justice Transformation Initiative or SafeRoads Alberta, between Dec. 1, 2020 and Dec. 31, 2021, approximately 89 per cent of impaired driving cases have been diverted from the courts while ensuring that impaired drivers face steep and significant penalties.
“This new system has proven to be so successful at tackling the burden on our justice system that Alberta’s government has been working on a second phase – one to deal with traffic infractions like speeding and distracted driving.
“Phase 2 of SafeRoads will free up police and court resources to address more serious family, civil and criminal cases while still allowing individuals to dispute their offences, have their cases heard and be granted extra time to pay if they need it.
“We have heard the concerns Albertans raised when a training document was reported on. It’s important that people understand the training document did not reflect what the program is and what the benefits are for Albertans.
“However, we have clearly heard from Albertans who shared their thoughts with us on traffic safety in this province. That is why we are pausing the rollout of Phase 2.
“We will take the next 90 to 120 days to ensure that we communicate and consult with Albertans and that they are educated on the changes proposed in Phase 2. We will listen to what Albertans have to say and we will share the benefits of these changes with them.
Combatting rural crime rates
“Our SafeRoads program builds on the steps Alberta’s government has already taken to combat rising crime rates, especially in rural Alberta, and fix a backlogged court system.
“We created the Rural Alberta Provincial Integrated Defence (RAPID) Response initiative, which gives 260 Sheriff Highway Patrol officers the authority to handle more traffic-related occurrences – freeing up RCMP officers to respond to higher-priority criminal matters.
“We’re spending $10 million to hire 50 new prosecutors and support staff, and prioritizing their placement to better serve rural Albertans.
“We’ve introduced remote hearings, trials and sentencings, and allowed for the email filing of court documents.
“What is clear is the status quo is not working. It’s not working for our police who are caught up for hours waiting in courts. It’s not working for our court system that is forced to delay serious criminal matters to address speeding tickets. And it’s not working for those Albertans living with the consequences of crime in their lives and communities.
“Albertans will always have the right to challenge tickets, and due process under the law. Albertans will always have the ability to dispute fines or make their payments quickly and efficiently.
“Our government is committed to ensuring that we fix the very real problem facing our justice system. We need our police to fight crime, not sit in courtrooms, and we need our courts to prosecute real criminals.”
La ministre des Transports Rajan Sawhney et la ministre par intérim de la Justice et du Solliciteur général Sonya Savage ont fait la déclaration suivante au sujet de la deuxième phase du programme de sécurité routière SafeRoads Alberta :
« Le système judiciaire de l’Alberta accuse de sérieux retards dans le traitement des dossiers. Cela signifie tout simplement que de grands criminels se retrouvent en liberté parce que les tribunaux sont encombrés par des affaires liées à la circulation routière. Ceci est inacceptable.
« Chaque année, plus de deux millions de contraventions pour des infractions au code de la route sont distribuées en Alberta. De ce nombre, 400 000 sont contestées, ce qui signifie que des dates d’audience devront être prévues pour plus de 60 000 contestations.
« Ainsi, 10 salles d’audience par jour sont consacrées uniquement pour les contestations de contraventions, ce qui engorge nos tribunaux et a de réelles conséquences pour les Albertains. Par exemple, les dates de comparution de nombreux récidivistes accusés d’avoir commis des crimes en milieu rural sont souvent repoussées en raison des milliers d’affaires liées à la circulation routière qui engorgent nos tribunaux.
« Cette situation n’est pas viable et ne constitue pas une utilisation efficace des précieuses ressources de nos tribunaux.
Les succès de SafeRoads Alberta
« C’est pourquoi notre gouvernement a lancé le programme de sécurité routière SafeRoads Alberta en décembre 2020.
« Ce programme permet aux forces de police d’infliger des sanctions en matière de facultés affaiblies lors des contrôles routiers, empêchant ainsi les conducteurs en état d’ébriété de reprendre immédiatement le volant.
« Cette approche porte déjà ses fruits. Lors de la première phase de l’initiative de transformation du système de justice ou de SafeRoads Alberta, entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2021, environ 89 % des cas de conduite avec facultés affaiblies n’ont pas été acheminés vers les tribunaux, tout en veillant à ce que les conducteurs aux facultés affaiblies se voient imposer de lourdes sanctions.
« Ce nouveau système s’est révélé un moyen si efficace pour désengorger notre système de justice que le gouvernement de l’Alberta a mis en œuvre une deuxième phase afin d’apporter des changements pour la contestation des amendes pour des infractions au code de la route comme les excès de vitesse et la distraction au volant.
« Cette deuxième phase de SafeRoads Alberta permettra aux services de police et aux tribunaux de concentrer leurs ressources sur des affaires plus graves au civil, au criminel et en droit de la famille, tout en permettant aux personnes de contester leurs contraventions, de plaider leur cause et d’obtenir une prolongation du délai de paiement si elles en ont besoin.
« Nous avons entendu les préoccupations des Albertains concernant un document de formation qui a fait l’objet d’un récent reportage. Il est important que les gens comprennent que ce document de formation ne reflète pas la nature du programme ni ses avantages pour les Albertains.
« Cependant, nous avons écouté attentivement les Albertains qui ont partagé leurs opinions concernant la sécurité routière dans la province. C’est pourquoi nous mettons temporairement sur pause la deuxième phase de notre initiative.
« Nous prendrons les prochains 90 à 120 jours pour nous assurer que nous consultons les Albertains et communiquons avec eux afin qu’ils comprennent bien les changements proposés dans cette deuxième phase. Nous écouterons ce que les Albertains ont à dire et nous leur ferons part des avantages de ces changements.
Lutter contre la criminalité en milieu rural
« Notre programme SafeRoads Alberta poursuit les mesures qu’a prises le gouvernement albertain pour contrer la hausse de la criminalité, en particulier dans les régions rurales, et pour désengorger le système de justice.
« La Rural Alberta Provincial Integrated Defence (RAPID) Response est une initiative du gouvernement de l’Alberta qui autorise 260 agents de police de la route à s’occuper d’un plus grand nombre d’incidents liés à la circulation routière. Ceci permet d’alléger la charge des agents de la GRC qui peuvent ainsi se concentrer sur les affaires criminelles qui sont hautement prioritaires.
« Nous avons investi 10 millions de dollars pour embaucher 50 nouveaux procureurs et employés de soutien et nous nous assurons de leur attribuer un poste qui leur permettra de mieux servir les Albertains vivant en région rurale.
« De plus, les audiences, les procès et les déterminations de peine ont désormais lieu à distance et les documents judiciaires peuvent être soumis par courriel.
« Ce qui est clair, c’est que le statu quo ne fonctionne pas. Ce n’est pas une solution pour nos policiers qui doivent passer des heures à attendre au tribunal. Ce n’est pas une situation viable pour notre système judiciaire qui doit repousser les dates d’audience de plusieurs affaires criminelles graves pour entendre des contestations de contravention pour excès de vitesse. Et cela n’est pas avantageux pour les Albertains, car ils sont directement affectés par cette criminalité qui assombrit leurs collectivités.
« Les Albertains auront toujours le droit de contester leurs contraventions et d’avoir accès à une procédure régulière en vertu de la loi. Les Albertains auront toujours la possibilité de contester les amendes ou d’effectuer leurs paiements rapidement et efficacement.
« Et notre gouvernement veillera à régler le véritable problème auquel est confronté notre système de justice. Nous avons besoin de nos policiers pour combattre le crime et non pour s’asseoir dans les salles d’audience. Nous avons aussi besoin de nos tribunaux pour poursuivre les vrais criminels. »