Protecting access to hospitals | Protéger l’accès aux hôpitaux

Hospitals and other facilities that provide health services will now be subject to the same protection that railways, highways and pipelines receive under the Critical Infrastructure Defence Act. This law carries punishments for trespassing, interfering with operations and construction, and causing damage. It includes the flexibility to expand the definition of “essential infrastructure” through regulation, which is expected to be in place this week.

“Recent protests at hospitals have revealed the need to keep health-care workers safe and to make sure Albertans can receive critical care when they need it. All Canadians have the right to peaceful protest, but blocking ambulances and preventing people from getting treatment is definitely not peaceful. Law enforcement is now fully empowered to make sure hospitals and health facilities are safe.”

Protests and demonstrations are not banned, as the Critical Infrastructure Defence Act does not restrict lawful protests or the exercise of constitutionally protected rights to freedom of expression and freedom of assembly.

“Our government is making more explicit through the Critical Infrastructure Defence Act that the safe operation of our hospitals is, indeed, critical, especially during this unprecedented time. It is dangerous for anyone or group to hamper the ability of Albertans to access health care when they need it. This is another tool for law enforcement to ensure our hard-working health-care professionals can do the work we are so grateful for.”

“Hospitals need to be protected for people seeking vital health care and services, and for the health-care workers dedicated to providing that care day in, day out. Alberta’s government is taking this important step to ensure staff, patients and families all have safe, quick access to the facilities and services they need without added stress and fear over disruption or intimidation. By protecting essential infrastructure, we are protecting and strengthening access to public health care.”

Quick facts

• The regulation is expected to come into force soon, with the exact date to be known within the coming days.
• The Critical Infrastructure Defence Act covers both publicly and privately owned infrastructure, such as:
  • pipelines and related infrastructure
  • oil and gas production and refinery sites
  • highways
  • railways
  • utilities (electric, gas and water)
  • telecommunication lines, towers and equipment
  • mines
• Hospitals and health facilities are being added to the list through this regulation.
• The act protects essential infrastructure from trespassing, interference with operations and damage, which could result in significant public safety, social, economic and environmental consequences.
• Penalties consist of:
  • For individuals, a minimum fine of $1,000 and up to $10,000 and $25,000 for first and subsequent offences respectively or a term of imprisonment of up to six months, or both.
  • For corporations, a minimum fine of $10,000 and up to $200,000.
• The Critical Infrastructure Defence Act includes a regulation-making power to expand the definition of infrastructure, if necessary.

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Le gouvernement de l’Alberta veille à ce que les patients, leurs familles et les professionnels de la santé puissent accéder en toute sécurité aux hôpitaux et autres établissements de santé pendant des manifestations.

Tout comme les lignes de chemin de fer, les autoroutes et les pipelines, les hôpitaux et les établissements qui fournissent des services de santé seront désormais protégés en vertu du Critical Infrastructure Defence Act (loi sur la protection des infrastructures essentielles). Cette loi prévoit des sanctions en cas d’entrée sans autorisation, d’entrave au fonctionnement ou de dommages. Elle prévoit également la possibilité d’élargir la définition des « infrastructures essentielles » par voie de règlement, ce qui devrait être fait par le gouvernement albertain au cours de la présente semaine.

« Les récentes manifestations devant les hôpitaux ont fait ressortir la nécessité d’assurer la sécurité des travailleurs de la santé et de veiller à ce que les Albertains puissent recevoir des soins essentiels lorsqu’ils en ont besoin. Tous les Canadiens ont le droit de manifester pacifiquement, mais bloquer les ambulances et empêcher les gens de se faire soigner, ce n’est pas une façon pacifique de le faire. Les forces de l’ordre ont maintenant tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des hôpitaux et des établissements de santé. »

Les protestations et les manifestations ne sont pas interdites, car le Critical Infrastructure Defence Act ne limite pas les manifestations légales ni l’exercice de la liberté d’expression et du droit de réunion protégés par la Charte canadienne.

« Notre gouvernement rend plus explicite, par le biais du Critical Infrastructure Defence Act, le fait que le fonctionnement sécuritaire de nos hôpitaux est, en effet, essentiel, surtout en cette période sans précédent. Il est dangereux pour quiconque ou pour un groupe d’empêcher les Albertains d’avoir accès à des soins de santé lorsqu’ils en ont besoin. Les forces de l’ordre ont désormais un outil supplémentaire pour s’assurer que nos professionnels de la santé, qui travaillent fort pour nous protéger, puissent effectuer ce travail pour lequel nous leur sont si reconnaissants. »

« Les hôpitaux doivent être protégés afin que les personnes aient accès à des soins et des services de santé essentiels et que les travailleurs de la santé dévoués puissent continuer à fournir ces soins jour après jour. Le gouvernement de l’Alberta prend cette mesure importante pour s’assurer que le personnel, les patients et les familles ont tous un accès rapide et sécuritaire aux installations et aux services dont ils ont besoin, sans subir de stress supplémentaire et sans craindre d’être intimidé ou de voir les services perturbés. En protégeant les infrastructures essentielles, nous protégeons et renforçons l’accès aux soins de santé publics. »

En bref

• Le règlement devrait entrer en vigueur prochainement; la date exacte sera connue dans les prochains jours.
• Le Critical Infrastructure Defence Act (loi sur la protection des infrastructures essentielles) couvre à la fois les infrastructures publiques et privées, telles que : 
  • Les pipelines et toute l’infrastructure connexe;
  • Les raffineries et sites de production pétrolière et gazière;
  • Les autoroutes;
  • Les chemins de fer;
  • Les services publics (électricité, gaz et eau);
  • Les lignes, tours et équipements de télécommunication; et
  • Les mines.

• Les hôpitaux et les établissements de santé sont ajoutés à la liste par ce règlement.
• La Loi protège les infrastructures essentielles contre toute entrée sans autorisation, toute entrave au fonctionnement et tout dommage qui pourrait avoir des conséquences importantes sur la sécurité publique, la société, l’économie et l’environnement.
• Les sanctions sont les suivantes : 
  • Personne physique : sanction pouvant aller de 1 000 $ à 10 000 $ et 25 000 $ pour la première infraction et toute infraction subséquente ou peine d’emprisonnement maximale de 6 mois, ou les deux.
  • Personne morale : sanction pouvant aller de 10 000 $ à 200 000 $.

• Le Critical Infrastructure Defence Act comprend un pouvoir réglementaire permettant d’élargir la définition des infrastructures, si nécessaire.