Bill 58, the Freedom to Care Act, would make it easier for non-profits to access exemptions, allow Alberta’s government to grant new one-time regulatory exemptions and provide individual volunteers with liability protections. Non-profits and charitable organizations are governed by regulations, just like businesses. However, regulations for commercial purposes can prevent non-profit organizations from addressing immediate needs in their communities.
“Non-profits have helped Albertans make it through some of our province’s worst challenges, including the COVID-19 pandemic. This legislation would ensure they can deliver the services Albertans need in a timely manner while encouraging more volunteers to step forward and serve their community.”
Non-profits provide crucial supports to Albertans, and will be key to Alberta’s recovery and reinvigorating our communities. To help non-profits to perform social good, several exemptions to regulations currently exist. For example, there are exemptions to limit liability for civil society organizations that accept donated food. These organizations need to focus on helping people instead of navigating complicated regulations. If passed, a central website will be developed to help non-profits identify and access these exemptions for their organizations.
“The Freedom to Care Act will be very beneficial to organizations like ours. It will help save lives and allow quicker responses to emergency situations, as well as provide more protection for our volunteers. These changes demonstrate the Government of Alberta’s commitment to supporting our communities and Alberta’s non-profit sector.”
“In supporting the South Asian community in need, we aim to minimize vulnerabilities and improve well-being. The Freedom to Care Act will allow us to decrease barriers in helping our community and improve access to responsive supports when they need it the most. Help should not have to wait.”
To ensure successful implementation, the minister of Culture, Multiculturalism and Status of Women will also report annually to cabinet on the outcome of exemption requests and when new exemptions may be needed. This will ensure the provisions of the act are producing the expected results, meeting the needs of communities and not putting Albertans at risk.
The proposed Freedom to Care Act will:
- Allow cabinet (through order in council) to grant one-time, short-term exemptions for non-profits from government regulations intended for business.
- Require the minister of Culture, Multiculturalism and Status of Women to report annually to cabinet on exemption requests that cannot be addressed through existing processes or legislation.
- Provide individual volunteers with liability protections.
Quick facts
- There are more than 26,400 non-profit organizations in Alberta.
- Each year, more than 1.6 million Albertans provide more than 262 million volunteer hours to support their communities. The value of volunteer time is estimated to be worth $5.6 billion per year.
- The non-profit sector is an economic driver – it employs 280,000 Albertans and accounts for $5.5 billion in GDP annually.
Une nouvelle législation permettrait aux organismes sans but lucratif de soutenir plus facilement leurs communautés en cas de besoin.
Le projet de loi 58, la loi sur la liberté d’agir (Freedom to Care Act), faciliterait l'accès des organismes sans but lucratif aux exemptions, en plus de permettre au gouvernement de l'Alberta d'accorder de nouvelles exemptions ponctuelles aux réglementations et de fournir aux individus bénévoles des protections en matière de responsabilité. Tout comme les entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance sont régis par des règlements. Cependant, les règlements établis à des fins commerciales peuvent empêcher les organismes sans but lucratif de répondre aux besoins immédiats de leurs communautés.
« Les organismes sans but lucratif ont aidé la population albertaine à surmonter certains des pires défis de notre province, notamment la pandémie de COVID-19. Cette loi leur permettrait de fournir les services dont les Albertaines et les Albertains ont besoin en temps opportun, tout en encourageant davantage de bénévoles à se mettre au service de leur communauté. »
Les organismes sans but lucratif fournissent un soutien essentiel à la population albertaine et joueront un rôle clé dans la reprise de l'Alberta et la revitalisation de nos communautés. Pour aider les organismes sans but lucratif à faire du bien social, il existe actuellement plusieurs exemptions aux règlements. Par exemple, il existe des exemptions pour limiter la responsabilité des organismes de la société civile qui acceptent les dons de nourriture. Ces organismes doivent se concentrer sur l'aide aux personnes plutôt que de naviguer dans des règlements compliqués. Si la proposition de loi est adoptée, un site Web sera créé pour aider les organismes sans but lucratif à identifier et à accéder à ces exemptions.
« La loi sur la liberté d’agir sera très bénéfique aux organismes comme le nôtre. Elle contribuera à sauver des vies et permettra de réagir plus rapidement aux situations d'urgence, tout en offrant une meilleure protection à nos bénévoles. Ces changements démontrent l'engagement du gouvernement de l'Alberta à soutenir nos collectivités et le secteur sans but lucratif de la province. »
« En soutenant la communauté sud-asiatique dans le besoin, nous cherchons à minimiser les vulnérabilités et à améliorer le bien-être. La loi sur la liberté d’agir nous permettra de réduire les obstacles pour venir en aide à notre communauté et d'améliorer l'accès à des mesures de soutien adaptées lorsqu'elle en a le plus besoin. L'aide ne devrait pas avoir à attendre. »
Pour assurer une mise en œuvre réussie, la ministre de la Culture, du Multiculturalisme et de la Condition féminine rendra également compte chaque année au cabinet du résultat des demandes d'exemption et du moment où de nouvelles exemptions pourraient être nécessaires. Cela permettra de s'assurer que les dispositions de la loi produisent les résultats escomptés, répondent aux besoins des communautés et ne mettent pas la population albertaine en danger.
Telle qu’elle est proposée, la loi sur la liberté d’agir :
- permettra au cabinet (par décret) d'accorder des exemptions ponctuelles et à court terme aux organismes sans but lucratif en ce qui concerne les règlements gouvernementaux destinés aux entreprises;
- exigera de la ministre de la Culture, du Multiculturalisme et de la Condition féminine un rapport annuel au cabinet sur les demandes d'exemption qui ne peuvent être traitées par les processus ou les lois existants;
- fournira aux individus qui font du bénévolat des mesures de protection en matière de responsabilité.
En bref
- L'Alberta compte plus de 26 400 organismes sans but lucratif.
- Chaque année, plus de 1,6 million d'Albertaines et d’Albertains fournissent plus de 262 millions d'heures de bénévolat pour appuyer leurs communautés. La valeur du temps de bénévolat est estimée à 5,6 milliards de dollars par an.
- Le secteur sans but lucratif est un moteur économique : il emploie 280 000 Albertaines et Albertains et représente 5,5 milliards de dollars de PIB par an.