The bill proposes amendments to 15 acts across seven ministries. The amendments are being proposed now that the state of public health emergency has ended.

The proposed amendments will allow some pandemic response efforts to continue and introduce new measures to support the safe and successful reopening of Alberta’s economy.

“Bill 24 allows us to continue to effectively respond to the COVID-19 pandemic to protect public health and ensure Albertans have access to the services and support they need as Alberta moves forward with reopening our economy.”

Tyler Shandro, Minister of Health

Highlights of the bill include extending existing measures, such as:

  • Extending to August 2021 the unpaid job-protected leave specific to COVID-19, which allows employees to take leave to care for a child due to school or daycare closures or to care for an ill or self-isolating family member.
  • Providing updated guidance for operating child care programs, including increasing the maximum cohort group size from 10 to 30 staff and children, helping operators reopen safely and ensuring parents have access to child care as they return to work.
  • Allowing for remote signing and witnessing of estate and care documents through two-way video conferencing, ensuring Albertans continue to have access to justice during the COVID-19 pandemic.
  • Extending the maximum time for temporary layoffs related to COVID-19 from 120 days to 180 days (this change would come into force upon first reading).
  • Extending arrangements that support the Chief Medical Officer of Health Order No. 10 that allows a health-care facility to limit employees to working at one site.
  • Extending the use of emergency powers for an additional 60 days now that the state of public health emergency has ended, and extending existing ministerial orders to continue to protect the health of Albertans during relaunch.
  • Creating a new regulation-making authority to support and empower orders of the chief medical officer of health, as required. All current public health orders that have been put in place by the chief medical officer of health remain in force.

New measures include:

  • Providing the province and municipalities with flexibility and authority to effectively respond to the COVID-19 pandemic and future provincial emergencies, including to suspend or modify permit requirements for temporary facilities such as drive-thru COVID-19 testing sites.
  • Extending the deadline for the public release of Alberta’s annual report and financial statements to Aug. 31.
  • Ensuring Albertans retain their rights to appeal claims related to private career colleges in the courts or for the Government of Alberta to make claims related to

student financial assistance.

  • Extending the grace period of expired board member appointments to the Apprenticeship and Industry Training Board from three to five months after the term expires to allow time for a safe recruitment process.

Full details of Bill 24 are available online.

Le projet de loi 24, la loi modifiant les lois de lutte contre la pandémie de COVID-19 (COVID-19 Pandemic Response Statutes Amendment Act) vise à proposer des mesures pour aider la population albertaine alors que la province poursuit sa relance.

Le projet de loi propose la modification de 15 lois dans sept ministères. Les modifications sont proposées maintenant, puisque l’état d’urgence sanitaire est terminé.

Les modifications proposées permettront de déployer des efforts de lutte contre la pandémie afin de poursuivre les mesures d’aide à une relance de l’économie albertaine sécuritaire et fructueuse, et d’en introduire de nouvelles.

« Le projet de loi 24 nous permet de continuer de lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19 pour protéger la santé publique et garantir à la population albertaine un accès aux services et à l’aide dont ils ont besoin, alors que le gouvernement de l’Alberta poursuit la relance de son économie. »

Tyler Shandro, ministre de la Santé

Les points saillants du projet de loi comprennent la prorogation des mesures existantes, notamment :

  • Prolonger jusqu’en août 2021 du congé sans solde assorti d’une protection de l’emploi en lien avec la COVID-19, grâce auquel les employés peuvent prendre un congé pour s’occuper d’un enfant en raison de la fermeture des écoles et des garderies, ou pour prendre soin d’un membre de sa famille malade ou en isolement volontaire.
  • Fournir des conseils à jour sur le fonctionnement des programmes de garde d’enfants, notamment l’augmentation de la taille maximale des groupes de cohortes de 10 à 30 personnes (membres du personnel et enfants), aidant ainsi les exploitants à rouvrir en toute sécurité et garantissant aux parents l’accès aux services de garde d’enfants à mesure qu’ils retournent au travail.
  • Permettre la signature et la certification à distance de documents de succession et de gestion par vidéoconférence bidirectionnelle, garantissant aux Albertains et aux Albertaines un accès continu à la justice pendant la pandémie de COVID-19.
  • Prolonger le délai maximum des mises à pied temporaires associées à COVID-19 jusqu’à 180 jours au lieu de 120 jours (ce changement entrerait en vigueur en première lecture).
  • Prolonger les dispositions qui appuient l’ordonnance no 10 de la médecin hygiéniste en chef qui permet à un établissement de santé de limiter le nombre d’employés travaillant à un seul emplacement.
  • Prolonger l’utilisation des pouvoirs d’urgence pendant 60 jours supplémentaires, maintenant que l’état d’urgence pour la santé publique a pris fin, et proroger les ordonnances ministérielles existantes pour continuer à protéger la santé de la population albertaine durant la relance.
  • Créer un nouveau pouvoir de réglementation pour appuyer et autoriser les ordonnances de la médecin hygiéniste en chef, au besoin. Toutes les ordonnances de santé publique délivrées par la médecin hygiéniste en chef restent en vigueur.

Les nouvelles mesures comprennent notamment :

  • Modifier les exigences relatives aux installations de santé temporaires associées à la pandémie, y compris l’autorisation d’exemptions pour les installations temporaires comme les centres de dépistage de la COVID-19 au volant.
  • Proroger la date limite de publication du rapport annuel et des états financiers du gouvernement de l’Alberta jusqu’au 31 août.
  • Veiller à ce que les Albertains et les Albertaines aient toujours le droit d’interjeter appel auprès des tribunaux des réclamations relatives aux collèges privés d’enseignement professionnel ou que le gouvernement de l’Alberta puisse présenter des réclamations concernant l’aide financière aux étudiants.
  • Prolonger la période de grâce des nominations ayant expirées des membres du Apprenticeship and Industry Training Board (conseil de l’apprentissage et de la formation en industrielle) jusqu’à cinq mois au lieu de trois mois après l’expiration du mandat pour qu’un processus de recrutement sécuritaire puisse être suivi.

Tous les détails du projet de loi 24 sont disponibles en ligne (en anglais seulement).