Aperçu
La protection des adultes vulnérables recevant des soins figure au premier rang de nos priorités.
La Loi sur la protection des personnes recevant des soins (PPCA) exige le signalement des mauvais traitements envers les clients adultes qui reçoivent des soins ou des services de la part des prestataires de services cités ou autrement identifiés dans la PPCA ou dans ses règlements d’application.
La PPAC exige que les fournisseurs de services prennent des mesures raisonnables pour protéger les clients contre les mauvais traitements lors de la prestation des soins ou des services d'aide.
Mauvais traitements au sens de la PPCA
La PPCA définit les mauvais traitements comme un acte ou une omission qui :
- provoque des lésions corporelles graves
- provoque des préjudices émotionnels graves
- entraîne l’administration, la retenue ou la prescription de médicaments à des fins inappropriées, provoquant des lésions corporelles graves
- soumet une personne à des contacts, une activité ou à un comportement sexuels non consensuels
- comprend l'appropriation illicite ou le détournement abusif ou illégal d'une importante somme d'argent ou d’autres biens de valeur
- prive la personne d'une alimentation adéquate, de soins médicaux adéquats ou de toute autre nécessité de la vie sans consentement valide, entraînant des lésions corporelles graves
La personne impliquée dans de mauvais traitements est toute personne qui aurait maltraité un client ou qui aurait omis de prévenir les mauvais traitements envers un client.
Le client devait recevoir des soins ou des services d'aide d’un fournisseur de services financé par l’État au moment où les mauvais traitements allégués ont eu lieu.
Comprendre ce que sont les lésions corporelles graves
Les lésions corporelles et les préjudices émotionnels doivent être « graves » pour que le geste ou son omission soit visé par une enquête aux termes de la PPCA. Le terme « grave » n’est pas défini dans la loi. Les agents responsables des plaintes doivent utiliser leur jugement raisonnable et consulter les définitions pratiques, lesquelles sont basées sur les recommandations dans la documentation actuelle.
Les lésions corporelles graves peuvent être décrites comme des lésions qui :
- nécessitent une évaluation et un traitement médical;
- entraînent une dégradation importante de l'état de santé du client;
- entraînent des blessures importantes;
- aggravent une condition préexistante; ou
- entraînent un handicap permanent.
Un préjudice émotionnel grave peut être décrit comme un préjudice qui :
- a un impact significatif ou entraîne un changement dans la vie de la personne, qui interfère de manière substantielle avec le bien-être psychologique ou émotionnel du client;
- se manifeste par des changements de comportement, d'humeur ou ensemble de comportements qui sont plus que transitoires.
Qu’est-ce qui ne correspond pas à un mauvais traitement
Dans certaines circonstances, un acte ou une omission ne constitue pas un mauvais traitement, par exemple :
- si un prestataire de services s'acquitte de ses tâches conformément aux normes ou pratiques professionnelles (par exemple, lorsqu'un professionnel de la santé fournit un traitement médical nécessaire);
- si les soins ou les services d'assistance fournis par le prestataire de services sont raisonnablement nécessaires dans les circonstances (par exemple, un membre du personnel utilise l'intervention la moins restrictive possible pour assurer la sécurité d'un client ou d'autres personnes lorsque le comportement du client constitue un danger pour lui-même ou pour les autres);
- si l'acte ou l'omission résulte du refus d'un client de recevoir des soins ou des services d'assistance, ou peut être attribué à ce refus (par exemple, un client décide en toute connaissance de cause d'arrêter un traitement médical ou s'inflige des blessures en raison de ses choix de mode de vie);
- les décisions prises par un client ou en son nom par :
- un agent, aux termes de la Personal Directives Act;
- un avocat aux termes de la Powers of Attorney Act;
- un codécideur, un décideur spécifique, un tuteur ou un curateur en vertu de la Adult Guardianship and Trusteeship Act;
- les décisions prises par une commission d'examen en vertu de la Mental Health Act;
- les décisions prises par une personne, comme décrit au paragraphe 28(1) de la Mental Health Act;
- les décisions prises aux termes de l’Emergency Medical Aid Act.
Fournisseurs de services
Les fournisseurs de services au sens de la PPCA, comprennent :
- les hôpitaux
- les maisons de soins infirmiers
- les foyers de groupe
- certains refuges (par exemple, les refuges pour sans-abri et les refuges d'urgence pour femmes)
- les résidences
- les centres de traitement et de réhabilitation en matière de santé mentale
- certains milieux fournissant des soins et des services d'aide financés aux personnes ayant une déficience développementale
- les programmes de jour, les services résidentiels et les services de soins ou de soutien financés par une agence provinciale de santé ou une autorité régionale de santé (par exemple, les services de soins à domicile)
Rôle des fournisseurs de services
Les fournisseurs de services, leurs employés et les personnes engagées pour fournir des services sont tenus de protéger les clients contre les mauvais traitements lors de la prestation des soins ou des services d'aide.
Ils doivent :
- prendre des mesures raisonnables pour protéger le client contre les mauvais traitements et maintenir un niveau raisonnable de sécurité pour le client
- prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et le bien‑être immédiats de tous les clients lorsqu’ils sont informés qu’un signalement de mauvais traitements a été fait.
- veiller à ce que l’information de la PPCA soient accessibles aux clients, aux bénévoles et aux personnes employées ou engagées pour la prestation de services par le prestataire de soins
- exiger une vérification du casier judiciaire pour tout candidat à un emploi, tout nouveau bénévole et toute personne chargée de fournir des soins ou d’aider les clients
Lois
- Loi sur la protection des personnes recevant des soins
- Règlements ministériels sur la protection des personnes recevant des soins
- Règlements d’application de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins
Documents et formulaires
Documents
Affiche du programme de PPC – Protéger les adultes vulnérables contre les mauvais traitements
Forms
Commander des publications du programme de PPC, formulaire PPC3820
Signalement des mauvais traitements, formulaire PPC3817
Demande de révision d’une décision du responsable des plaintes, formulaire PPC3819
Avis d’appel, formulaire PPC3818
Les formulaires PDF à remplir peuvent ne pas s'ouvrir correctement sur certains appareils mobiles et navigateurs Web. Voir le guide étape par étape ou communiquez avec le soutien technique pour le formulaire en format PDF.
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