À noter :
Certains liens peuvent mener à des pages offertes en anglais seulement.
Aperçu
La protection des adultes vulnérables recevant des soins figure au premier rang de nos priorités.
La Loi sur la protection des personnes recevant des soins (PPCA) exige le signalement des mauvais traitements et favorise la prévention des mauvais traitements envers les clients adultes qui reçoivent des soins ou des services d'aide financés par l’État.
La PPAC exige que les fournisseurs de services prennent des mesures raisonnables pour protéger les clients contre les mauvais traitements lors de la prestation des soins ou des services d'aide.
- Pour en apprendre davantage, consultez le Guide pour comprendre la Loi sur la protection des personnes recevant des soins
Mauvais traitements au sens de la PPCA
La PPCA définit les mauvais traitements comme un acte ou une omission qui :
- provoque des lésions corporelles graves
- provoque des préjudices émotionnels graves
- entraîne l’administration, la retenue ou la prescription de médicaments à des fins inappropriées, provoquant des lésions corporelles graves
- soumet une personne à des contacts, une activité ou à un comportement sexuels non consensuels
- comprend l'appropriation illicite ou le détournement abusif ou illégal d'une importante somme d'argent ou d’autres biens de valeur
- prive la personne d'une alimentation adéquate, de soins médicaux adéquats ou de toute autre nécessité de la vie sans consentement valide, entraînant des lésions corporelles graves
La personne impliquée dans de mauvais traitements est toute personne qui aurait maltraité un client ou qui aurait omis de prévenir les mauvais traitements envers un client.
Le client devait recevoir des soins ou des services d'aide d’un fournisseur de services financé par l’État au moment où les mauvais traitements allégués ont eu lieu.
Lois
Loi sur la Loi sur la protection des personnes recevant des soins
- Règlement (ministériel) sur la protection des personnes recevant des soins
- Règlement sur la protection des personnes recevant des soins
Nursing Homes Act (loi sur les maisons de soins infirmiers)
Hospitals Act (loi sur les hôpitaux)
Alberta Housing Act (loi de l'Alberta sur le logement)
Mental Health Act (loi sur la santé mentale)
Fournisseurs de services
Fournisseurs de services au sens de la PPCA
Les fournisseurs de services financés par l’État comprennent :
- les hôpitaux
- les maisons de soins infirmiers
- les foyers de groupe
- les refuges
- les lieux d'hébergement
- les établissements psychiatriques
- les centres de traitement de la toxicomanie
- les logements avec services de soutien
- certains milieux fournissant des soins et des services d'aide financés aux personnes ayant une déficience développementale
Fournisseurs de services non visés par la PPCA
Fournisseurs de services non visés :
- soins à domicile dans des résidences privées
- services gérés par la famille dans le cadre du programme visant les personnes ayant une déficience développementale (PDD)
- membres de la famille non payés par le gouvernement
- logement pour étudiants
- cabinets de médecins
- cliniques communautaires
Rôle des fournisseurs de services
Les fournisseurs de services, leurs employés et les personnes engagées pour fournir des services sont tenus de protéger les clients contre les mauvais traitements lors de la prestation des soins ou des services d'aide.
Ils doivent :
- prendre des mesures raisonnables pour protéger le client contre les mauvais traitements et maintenir un niveau raisonnable de sécurité pour le client
- prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et le bien‑être immédiats de tous les clients lorsqu’ils sont informés qu’un signalement de mauvais traitements a été fait.
Pour en apprendre davantage, consultez le Guide pour comprendre la Loi sur la protection des personnes recevant des soins.
Documents et formulaires
Documents
Guide de l’utilisateur pour comprendre les rapports statistiques sur le programme de PPC
Affiche du programme de PPC – Protéger les adultes vulnérables contre les mauvais traitements (PDF, 749 ko)
Brochure du programme de PPC – Protéger les adultes vulnérables contre les mauvais traitements
Forms
Commander des publications du programme de PPC, formulaire PPC3820
Signalement des mauvais traitements, formulaire PPC3817 (PDF, 582 ko)
Demande de révision d’une décision du responsable des plaintes, formulaire PPC3819
Avis d’appel, formulaire PPC3818 (PDF, 499 ko)
Communiquer avec nous
Coordonnées pour la protection des personnes recevant des soins :
Heures de bureau : De 8 h 15 à 16 h 30 (ouvert du lundi au vendredi, fermé durant les jours fériés)
Ligne sans frais : 1-888-357-9339 (en Alberta)
Téléphone : 780-422-1155
Télécopieur : 780-415-8611
Courriel : [email protected]
Il ne s’agit PAS d’un numéro d’urgence et il n’est accessible que pendant les heures de bureau. Vous pouvez laisser un message en tout temps.
Adresse :
Protection des personnes recevant des soins
Station M, C.P. 476
Edmonton (Alberta) T5J 5G9
Voir aussi
Cette page vous a-t-elle été utile?
Notre équipe Web surveille les commentaires que vous soumettez et elle s’en sert pour améliorer l'expérience des utilisateurs sur Alberta.ca.