Translating wills from French to English when applying for probate can be time-consuming and adds additional costs for applicants. Effective Jan. 1, 2024, Alberta’s government is enacting changes to the Surrogate Rules to eliminate this requirement at no additional cost to the applicant, as the Court of King’s Bench of Alberta has justices and clerks proficient in French. Making this change will align Alberta with Manitoba, Ontario, Quebec and New Brunswick.
“We want to ensure all Albertans have a more seamless, efficient and accessible justice system, and are proud to include this service for the French-speaking community. Removing the French to English translation requirement will save Albertans time and money when filing estate documents and ensure efficient use of court resources.”
In addition, Alberta’s government will make changes that clarify language, align paper and digital application processes and update how estate documents can be served through email and other electronic means. These changes add to the suite of French language services available to Albertans, including access to interpretation services, request for trial in French and many other court services available in French.
“Alberta is home to thousands of French speakers, and this change to the justice system is another example of how Alberta’s government is supporting them. Alberta is Calling is attracting thousands more people to our province, including from French-speaking jurisdictions. We are committed to supporting Alberta’s Francophonie to access key services and preserve their cultural heritage.”
“These amendments confirm the ability of Albertans to make and rely upon wills written in either of Canada’s official languages without their having to incur the expense of translation when those wills are probated. As well, these amendments will make service of documents easier for the legal community.”
Quick facts
- The Surrogate Rules set out the process to apply for the court’s approval to administer the estate of a deceased person, including the forms necessary to apply to the Court of King’s Bench of Alberta for a Grant of Probate or Grant of Administration.
- The Alberta Court of Justice and Court of King's Bench of Alberta criminal rules and forms are posted on the courts' websites in both English and French.
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Un changement dans les règles éliminera l’obligation de traduire les testaments du français à l’anglais.
La traduction des testaments du français à l’anglais lors d’une demande d’homologation peut prendre beaucoup de temps et ajoute des coûts pour les demandeurs. À compter du 1er janvier 2024, le gouvernement de l’Alberta modifiera les règles successorales pour éliminer cette exigence, sans frais supplémentaires pour le demandeur, étant donné que la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a des juges et des greffiers qui maîtrisent le français. Ce changement permettra d’harmoniser les règles de l’Alberta avec celles du Manitoba, de l’Ontario, du Québec et du Nouveau-Brunswick.
"Nous voulons nous assurer que la population albertaine bénéficie d’un système de justice plus homogène, efficace et accessible, et nous sommes fiers d’inclure ce service à l’intention de la communauté francophone. La suppression de l’exigence de traduction du français à l’anglais permettra aux Albertaines et Albertains d’économiser temps et argent lors du dépôt de documents de succession et d’assurer une utilisation efficace des ressources judiciaires."
De plus, le gouvernement de l’Alberta apportera des changements qui clarifient le libellé, harmonisent les processus de demande papier et numériques, et mettent à jour la façon dont les documents successoraux peuvent être signifiés par courriel et par d’autres moyens électroniques. Ces changements s’ajoutent à la gamme de services offerts à la population en français, y compris l’accès à des services d’interprétation, la demande de procès en français et de nombreux autres services judiciaires dans cette langue.
"Des milliers de francophones sont chez eux en Alberta, et ce changement au système de justice est un autre exemple de la façon dont le gouvernement de l’Alberta soutient ces personnes. Le programme ‘Alberta is Calling’ attire des milliers de personnes dans notre province, y compris des gens en provenance de régions francophones. Nous sommes déterminés à aider la francophonie albertaine à accéder à des services clés et à préserver le patrimoine culturel de ses membres."
"Ces modifications confirment le droit des Albertaines et Albertains de rédiger des testaments dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada et de se fier à ces testaments sans qu’ils aient à engager des frais de traduction lorsque ces documents sont homologués. De plus, ces modifications faciliteront la signification des documents pour la communauté juridique."
En bref
- Les règles successorales établissent le processus à suivre pour demander l’approbation du tribunal pour administrer la succession d’une personne décédée, y compris les formulaires nécessaires pour demander à la Cour du Banc du Roi de l’Alberta des lettres d’homologation ou d’administration.
- Les règles et les formulaires des causes criminelles de la Cour de justice de l’Alberta et de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta sont affichés en français et en anglais sur les sites Web des tribunaux.
Renseignements connexes
- Droits linguistiques des francophones et services d’interprétation
- Interprètes et procès en français