“It is our expectation that physicians in Alberta follow the law, including the Canada Health Act and the Alberta Health Care Insurance Act (AHCIA). Alberta’s government remains committed to the principles of the Canada Health Act and ensuring that clinics and physicians remain compliant with the AHCIA.
“We are aware that there are physicians and clinics in Alberta that have operated for decades within the parameters of the law to provide services not covered by the provincial health care insurance plan. These services might include non-medically required surgery, nutrition and acupuncture services, medical notes and fertility treatments. The Audit and Compliance Assurance Unit of Alberta Health has evaluated instances where private clinics operate this way, charging membership fees in Alberta. Historically, all evaluations have confirmed that these clinics are operating in compliance with the act. Alberta Health also submits an annual report to Health Canada and, to date, has not identified an issue with the operation of these clinics.
“We recently became aware of a clinic advertising services that are covered by the provincial health care insurance plan and these advertisements suggest these services would be available to a membership following the payment of fees. Alberta’s government would be extremely concerned if this clinic was charging fees for services that are insured and offering accelerated access to a family physician at the expense of other patients needing to wait longer. We have directed Alberta Health to investigate this specific clinic to ensure compliance with all legislation. If any non-compliance with relevant legislation is found, we will take appropriate action.
“Albertans do not pay out of pocket for insured health services such as seeing a family doctor or visiting a hospital – that will not change.”
La première ministre Danielle Smith et la ministre de la Santé Adriana LaGrange ont publié la déclaration suivante au sujet de rapports de cliniques médicales qui facturent des frais d’adhésion :
« Nous nous attendons à ce que les médecins de l’Alberta respectent la loi, y compris la Loi canadienne sur la santé et l'Alberta Health Care Insurance Act (AHCIA). Le gouvernement de l’Alberta demeure déterminé à respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé et à veiller à ce que les cliniques et les médecins demeurent conformes à l’AHCIA ».
« Nous sommes conscients qu’il existe des médecins et des cliniques en Alberta qui opèrent depuis des décennies dans le respect des paramètres de la loi pour offrir des services non couverts par le régime provincial d’assurance-maladie. Ces services peuvent inclure des interventions chirurgicales non médicales, des services de nutrition et d’acupuncture, des notes médicales et des traitements de fertilité. Le Service de vérification et d’assurance de la conformité de Santé Alberta a évalué des cas où des cliniques privées fonctionnent de cette façon, en facturant des frais d’adhésion en Alberta. Par le passé, toutes les évaluations ont confirmé que ces cliniques étaient conformes à la loi. Santé Alberta soumet également un rapport annuel à Santé Canada et, à ce jour, n’a pas identifié de problème concernant le fonctionnement de ces cliniques ».
« Nous avons récemment appris qu’une clinique faisait la publicité de services couverts par le régime provincial d’assurance maladie et que ces publicités suggéraient que ces services seraient disponibles pour les membres après paiement de frais. Le gouvernement de l’Alberta serait extrêmement préoccupé si cette clinique facturait des frais pour les services assurés et offrait un accès accéléré à un médecin de famille au détriment des autres patients ayant besoin d’attendre plus longtemps. Nous avons demandé à Santé Alberta d’enquêter sur cette clinique spécifique pour assurer la conformité avec toutes les lois. En cas de non-respect de la loi applicable, nous prendrons les mesures qui s’imposent ».
« Les Albertaines et les Albertains ne paient pas de leur poche pour des services de santé assurés tels que consulter un médecin de famille ou se rendre à l’hôpital, et cela ne changera pas. »