If passed, Bill 10, the Health Professions (Protecting Women and Girls) Amendment Act, 2022 would mean health professionals who perform or facilitate female genital mutilation (FGM) or cutting would be removed from practising medicine, if convicted. Health professionals convicted of this crime in another jurisdiction would not be allowed to practise in Alberta. Additionally, reporting conduct related to FGM to law enforcement would be mandatory.
“Female genital mutilation and cutting violate the human rights of women and girls around the world and can cause lifelong health problems. The coercive control of physical and psychological violence because of sex and gender must be eradicated. I’m proud this government is taking a stand to support survivors and ensure no women or girl will ever undergo this debilitating practice in Alberta. This is the first jurisdiction to introduce professional legislation that speaks directly to the issue of FGM.”
The proposed amendments would also require health profession regulatory colleges to adopt standards of practice related to FGM.
“These amendments to the Health Professions Act show that the horrific practice of female genital mutilation and cutting will not be tolerated in this province. Better protections for women’s health means that more Albertans will live free from the fear of experiencing this trauma. If passed, this bill will further strengthen the Alberta’s government’s commitment to action to end sexual violence across the province.”
“Alberta’s health system should protect young women and girls from this illegal and totally unacceptable practice. These changes make it even more clear that any health professional performing female genital mutilation or cutting will never practise in Alberta again.”
Quick facts
- FGM, as defined in the Health Professions Act, would include all procedures that involve partial or total removal of the external female genitalia, or other injury to the external female genital organs for non-medical reasons. FGM is sometimes called female circumcision.
- Female genital mutilation is included as aggravated assault in the Criminal Code of Canada.
- More than 200 million girls and women alive today have undergone female genital mutilation or cutting in 30 countries.
- More than three million girls are estimated to be at risk for female genital mutilation annually.
Pour mieux protéger la santé et la sécurité des femmes et des filles, le gouvernement de l'Alberta renforce les lois existantes qui interdisent les mutilations génitales féminines dans la province.
S’il est adopté, le projet de loi 10, intitulé Health Professions (Protecting Women and Girls) Amendment Act, 2022 signifiera que les professionnels de la santé qui pratiquent ou facilitent la mutilation génitale féminine (MGF) seront retirés de la pratique, s'ils sont reconnus coupables. Les professionnels de la santé reconnus coupables de ce crime dans un autre territoire de compétence ne seraient pas autorisés à exercer en Alberta. De plus, il serait obligatoire de signaler aux forces de l'ordre les comportements liés aux MGF.
« La mutilation génitale féminine et l'excision violent les droits de personnes partout dans le monde et peuvent causer des problèmes de santé à vie. Le contrôle coercitif de la violence physique et psychologique en raison du sexe et du genre doit être éradiqué. Je suis fière que ce gouvernement prenne position pour soutenir les survivantes et s'assurer qu'aucune femme ou fille ne subira jamais cette pratique débilitante en Alberta. Nous sommes la première autorité à introduire une législation professionnelle qui traite directement de la question des MGF. »
Les modifications proposées exigeraient également que les ordres règlementaires des professions de la santé adoptent des normes de pratique relatives aux MGF.
« Ces modifications à la loi sur les professions de la santé montrent que l'horrible pratique de la mutilation génitale féminine et de l’excision ne sera pas tolérée dans cette province. Grâce à l’amélioration des mesures de protection de la santé des femmes, un plus grand nombre d’Albertaines vivront sans craindre de subir ce traumatisme. S'il est adopté, ce projet de loi renforcera l'engagement du gouvernement de l'Alberta à agir pour mettre fin à la violence sexuelle dans la province. »
« Le système de santé de l'Alberta doit protéger les jeunes femmes et les jeunes filles contre cette pratique illégale et totalement inacceptable. Les modifications proposées rendent encore plus clair le fait que tout professionnel de la santé qui pratique la mutilation génitale féminine ou l'excision n'exercera plus jamais en Alberta. »
En bref
- Les MGF, telles que définies dans la loi sur les professions de la santé, englobent toutes les procédures qui impliquent l'ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme, ou toute autre lésion des organes génitaux externes de la femme pour des raisons non médicales. Les MGF sont parfois appelées circoncision féminine.
- Les mutilations génitales féminines sont considérées comme des voies de fait graves dans le Code criminel du Canada.
- Plus de 200 millions de filles et de femmes vivantes aujourd'hui ont subi une mutilation génitale féminine ou une excision dans 30 pays.
- On estime que plus de trois millions de filles risquent de subir une mutilation génitale féminine chaque année.