Introduction
Le comité des services de santé à l’extérieur du pays et le comité d’appel sont des organismes juridictionnels et de réglementation établis en vertu des articles 3 et 11 du règlement sur les services de santé à l’extérieur du pays (Out-of-Country Health Services Regulation) (en anglais seulement).
Les demandes au comité des services de santé à l’extérieur du pays doivent être présentées par un médecin ou un dentiste de l’Alberta.
Processus de financement
Admissibilité au financement et appels
Exigences liées aux approbations de financement, au processus de demande, aux frais admissibles et au processus d’appel
Seuls les médecins et dentistes autorisés à exercer en Alberta peuvent présenter une demande de services de santé à l’extérieur du pays au nom de leurs patients.
À propos du comité
Le comité des services de santé à l’extérieur du pays (CSSEP) est indépendant et exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement de l’Alberta et l’Alberta Health Services (Services de santé de l’Alberta). Lors de la prise de décisions de financement, le CSSEP est tenu de respecter le règlement sur les services de santé à l’extérieur du pays.
Si un patient reçoit des services de santé à l’extérieur du Canada avant que le comité rende une décision sur une demande, ce patient sera responsable de tous les frais des services de santé non approuvés.
Consultez la liste des organismes publics (en anglais seulement) pour vous renseigner sur le code de conduite, les fonctions et le mandat du comité des services de santé à l’extérieur du pays et du comité d’appel.
Affichez la composition actuelle du comité des services de santé à l’extérieur du pays et du comité d’appel.
Divulgation de la rémunération
Les organismes du secteur public sont tenus de publier en ligne les noms et la rémunération :
- de tous les membres du comité et du comité d’appel
- des employés qui touchent un revenu supérieur à un certain seuil (consulter la page sur la divulgation de la rémunération des organismes du secteur public [en anglais seulement])
Cette exigence est prévue dans la loi sur la transparence en matière de rémunération du secteur public (Public Sector Compensation Transparency Act) (en anglais seulement). Ces renseignements doivent être publiés annuellement avant le 30 juin pour une durée de cinq ans.
Fichier sur la divulgation de la rémunération
Téléchargez la divulgation de la rémunération du Out-of-Country Health Services Committee and Appeal Panel (comité des services de santé à l’extérieur du pays et du comité d’appel).
Législation (en anglais seulement)
Alberta Health Care Insurance Act (loi sur l’assurance médicale de l’Alberta)
Alberta Health Care Insurance Regulation (règlement sur l’assurance médicale de l’Alberta)
Out-of-Country Health Services Regulation (règlement sur les services de santé à l’extérieur du pays)
AHCIP Bulletin Gen 129, Amendments to the Out-of-Country Health Services Regulation, February 16, 2021 (modifications au règlement des services de santé à l’extérieur du pays, bulletin gen 129, 16 février 2021)
Renseignements
Communiquez avec le comité des services de santé à l’extérieur du pays :
Heures : 8 h 15 à 16 h 30 (ouvert du lundi au vendredi, fermé les jours fériés)
Courriel : [email protected]
Téléphone : 780-415-8744
Télécopieur : 780-415-0963
Adresse :
PO Box 1360, Station Main
Edmonton, Alberta T5J 2N3