Ordonnances d’interdiction et de protection

Il existe de nombreux types d’ordonnances d’interdiction et de protection qu’un tribunal peut rendre et qui ordonnent à une personne de n’avoir aucun contact avec une autre personne. Celles-ci sont appelées « ordonnances de non-communication ». Si la personne visée ne respecte pas une telle ordonnance, elle peut encourir des sanctions civiles ou pénales.

Si vous ne savez pas quel type d’ordonnance vous convient le mieux, consultez un avocat.

Types d’ordonnances d’interdiction

Ordonnance de protection d’urgence (OPU)

• en cas de violence ou de comportement menaçant touchant des membres d’une même famille
• il doit s’agir d’un besoin de protection immédiate
• la police peut obtenir une OPU si elle enquête sur une querelle de ménage
• elle peut être utilisée pour retirer un contrevenant de son domicile et empêcher son retour
• vous pouvez demander une OPU au tribunal Cour de Justice sans en aviser l’autre partie
• une OPU doit être examinée par un juge dans les neuf jours ouvrables
• un juge peut remplacer une OPU par une ordonnance de protection du Banc du Roi

Obtenir une ordonnance de protection d’urgence

Ordonnance de protection du Banc du Roi

• le besoin peut ne pas être aussi urgent que dans le cas d’une OPU
• la demande est faite avec notification à l’autre partie
• vous pouvez demander l’ordonnance directement à la Cour du Banc du Roi
• le juge peut également ordonner le remboursement de frais si la violence a occasionné des dépenses

Ordonnance de non-communication dans les situations de violence familiale

• elle s’applique aux personnes qui ont vécu ensemble dans le cadre d’une relation intime
• elle s’obtient à la Cour du Banc du Roi
• il n’est pas nécessaire de notifier l’autre partie
• une date de révision est fixée
• vous devez craindre pour votre sécurité physique
• vous devez déposer un formulaire de demande d’ordonnance d’interdiction
• elle ne sert pas à régler les conflits touchant une propriété
• elle ne doit pas être utilisée pour régler des conflits parentaux ou de garde d’enfants
• il n’y a pas de frais de dossier liés à une ordonnance d’interdiction
• vous pouvez souvent obtenir l’ordonnance dans la même journée
• l’ordonnance d’interdiction est généralement en place pour trois mois ou de façon permanente, si nécessaire
• une personne qui ne respecte pas une telle ordonnance peut être arrêtée

Obtenir une ordonnance d’interdiction

Ordonnances d’interdiction dans les autres cas

• elles s’appliquent aux cas touchant des voisins, des collègues, des personnes en relation intime qui ne vivent pas ensemble, des parents et leurs enfants adultes
• vous avez été menacé de violence ou agressé
• vous pouvez déposer une déclaration auprès de la Cour du Banc du Roi
• il n’y a pas de frais de dossier
• vous devez présenter une demande de nature judiciaire pour obtenir une ordonnance d’interdiction
• vous informez l’autre partie
• l’ordonnance d’interdiction est généralement en place pour trois mois ou de façon permanente, si nécessaire
• une personne qui ne respecte pas une telle ordonnance peut être arrêtée

Obtenir une ordonnance d’interdiction

Ordonnance de possession exclusive de domicile

• il s’agit d’une solution temporaire pour aider à résoudre les désaccords à savoir qui restera dans la maison et qui déménagera
• la décision est prise en fonction de la partie qui subira le plus de désagréments et de ce qui est dans l’intérêt fondamental des enfants
• la violence n’est pas nécessairement un facteur
• elle est accessible à tout couple qui se sépare (marié ou non)
• elle ne pas être utilisée pour diviser les biens
• elle peut être établie ex parte ou avec notification de l’autre partie
• elle peut s’appliquer à la possession exclusive d’autres actifs (par exemple, un véhicule)
• des frais de dossier de 200 $ s’appliquent si une action en partage de biens n’a pas encore été intentée

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

• une plainte est déposée au service de police
• la personne ne doit avoir aucun contact avec les personnes nommées dans l’ordonnance
• la personne doit se tenir à l’écart d’endroits précis
• situations non urgentes
• si vous craignez pour votre sécurité, un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être ordonné
• la même procédure s’applique aux membres d’une même famille et aux autres personnes
• l’accusé est arrêté et mis en demeure de comparaître devant le tribunal
• l’engagement de ne pas troubler l’ordre public ne donne pas lieu à un casier judiciaire
• si l’engagement est ignoré, la personne est accusée d’une infraction pénale
• un engagement peut demeurer en place jusqu’à un an
• au tribunal, on demande à l’accusé s’il accepte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public :
  • s’il l’accepte, le document est préparé aux fins de signature et l’affaire est close
  • s’il ne signe pas, l’affaire est mise en jugement (plusieurs semaines ou mois plus tard)

Conditions de mise en liberté sous caution ou ordonnances pénales

• lorsqu’une personne est arrêtée pour des crimes violents ou menaçants, ses conditions de mise en liberté sous caution stipulent généralement « aucun contact avec le plaignant »
• si la personne ignore les conditions, elle pourrait voir sa caution annulée et passer le reste de son temps à attendre son procès en prison
• lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction avec violence, la peine comprend souvent une période de probation
• l’ordonnance de probation comprend souvent un certain nombre de conditions

Annuler une ordonnance d’interdiction ou de protection

Si la date de révision d’une ordonnance en vigueur qui vous concerne approche :

• rendez-vous au tribunal à la date d’audience
• expliquez au juge que vous voulez annuler l’ordonnance et vos motifs
• vous devrez peut-être déposer un affidavit

S’il n’y a pas d’audience prévue dans un proche avenir :

• vous devrez demander au tribunal d’annuler l’ordonnance
• vous devez faire en sorte que l’autre partie soit avisée
• utilisez le dossier de demande général (PDF, 62 ko) pour faire la demande