Ordonnance de protection d’urgence

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Overview
Get a Restraining Order Without Notice
Get an Emergency Protection Order

Si vous êtes en danger immédiat, composez le 911.

Demander une protection

Si vous avez été agressé ou si vous vivez une situation de violence familiale, communiquez avec votre service de police local ou votre détachement de la GRC.

Une ordonnance de protection d’urgence (OPU) est accordée lorsque :

un comportement violent ou menaçant se produit entre membres d’une même famille
il existe des preuves qu’une protection immédiate est nécessaire
la violence familiale reprendra ou continuera

La police peut demander une ordonnance de protection d’urgence pour vous fournir une protection immédiate.

Une ordonnance de protection d’urgence :

est accordée par le tribunal et exécutée par la police
peut empêcher un membre de la famille de communiquer avec vous ainsi qu’avec d’autres membres de la famille
peut empêcher un membre de la famille de venir chez vous, à l’école, au travail ou ailleurs
n’est accordée que dans des situations de violence familiale; toutes les autres situations nécessitent une ordonnance d’interdiction

Vous ne devez avoir aucun contact avec ce membre de la famille pendant que l’ordonnance de protection est en vigueur.

Comment faire une demande

Communiquez avec l’un des établissements suivants pour demander une ordonnance de protection d’urgence.

Police ou GRC

Appelez votre service de police local ou votre détachement de la GRC :

dites-lui que vous avez besoin d’une ordonnance de protection d’urgence

Heures d’ouverture

Legal Aid Alberta si vous vivez dans la :
- région d’Edmonton : 1-780-422-9222
- région de Calgary : 1-403-297-5260
- région de Lethbridge : 1-403-388-3162
en personne au tribunal provincial le plus proche

Après les heures de bureau, les fins de semaine et les jours fériés

Avant 23 h :

communiquez avec le bureau d’audience de votre secteur de la province
- Au nord de Wetaskiwin – Bureau d’audience d’Edmonton
- Wetaskiwin et sud – Bureau d’audience de Calgary

Après 23 h :

communiquez uniquement avec le bureau d’audience de Calgary

Envoyez ces documents par courrier électronique au bureau d’audience avec lequel vous communiquez :

un formulaire de demande d’ordonnance de protection d’urgence par téléphone (Telephone Application for an Emergency Protection Order) (PDF) rempli
une copie du recto de votre pièce d’identité délivrée par un gouvernement (comme votre permis de conduire)
une copie du verso de votre pièce d’identité délivrée par un gouvernement (comme votre permis de conduire)