Vue d’ensemble
La Loi sur les pratiques d’inscription équitables autorise la création d’un Bureau des pratiques d’inscription équitables, qui veille à ce que les personnes qualifiées qui entrent dans des professions réglementées et dans des professions ou métiers désignés ne soient pas confrontées à des processus ou à des obstacles injustes.
À compter du 2 mars 2020, le Fair Registration Practices Office (bureau des pratiques d’inscription équitables) sera maintenant le Fairness for Newcomers Office (bureau de l’équité pour les nouveaux arrivants).
La Loi sur les pratiques d’inscription équitables et les réglementations s’applique à plus de 70 organismes de réglementation qui supervisent l’octroi de permis et la certification de plus de 170 professions, professions et métiers en Alberta.
- Découvrez si votre profession ou votre métier désigné est réglementé
- Apprenez comment obtenir un permis pour ces professions et ces métiers
- Lisez la fiche de renseignements sur la Loi sur les pratiques d’inscription équitables
- Lisez la fiche de renseignement du Fairness for Newcomers Office
Responsabilités
Le Fairness for Newcomers Office :
- collabore avec les organismes de réglementation pour simplifier et accélérer l’évaluation des qualifications en éliminant les obstacles lors de l’inscription;
- aide les organismes de réglementation, les ministères et les autres parties prenantes à comprendre la Loi sur les pratiques d’inscription équitables
- examine les pratiques d’inscription et d’évaluation des organismes de réglementation
- formule des recommandations aux organismes de réglementation pour les aider à améliorer leurs pratiques d’inscription
- aide les organismes de réglementation à se conformer à la Loi sur les pratiques d’inscription équitables
Ce que nous ne faisons pas
Le Fairness for Newcomers Office (bureau de l’équité pour les nouveaux arrivants) ne travaille pas individuellement avec les demandeurs et ne s’implique pas dans :
- les décisions d’inscription qu’un organisme de réglementation a prises au sujet d’une demande
- les décisions d’examen interne ou une décision d’appel qu’un organisme de réglementation a prises à l’égard d’un demandeur
- l’évaluation des qualifications d’un demandeur
Organismes de réglementation
Le gouvernement de l’Alberta délègue des responsabilités à un certain nombre d’organismes de réglementation qui supervisent de nombreuses professions, occupations et métiers. Ces organismes de réglementation sont responsables de l’inscription, de l’octroi de permis et des certifications, de la discipline et des normes de conduite de leurs membres.
Apprenez-en plus sur les organismes de réglementation de l’Alberta.
Personne-ressource
Communiquez avec le Fairness for Newcomers Office (bureau de l’équité pour les nouveaux arrivants) :
Téléphone : 780-422-6777
Courriel : [email protected]