À noter :

Certains liens peuvent mener à des pages offertes en anglais seulement.

Règles de base

Réponse à la COVID-19

Règles temporaires : À compter du 17 mars 2020, les salariés ont droit à un congé avec protection d'emploi pour s'occuper de membres de leur famille malades ou isolés, ou d'enfants touchés par la fermeture d'écoles et de garderies. La durée du congé est flexible et sera liée aux conseils de la médecin hygiéniste en chef.

  • Tous les employés sont éligibles, quelle que soit leur durée de service.
    • Un billet médical n'est pas nécessaire pour prendre un congé.
    • Les employeurs peuvent demander aux employés de fournir d'autres documents pour attester de leur besoin d'accéder au congé, comme l'inscription à l'école ou à la garderie.
    • Un billet médical n'est pas nécessaire pour retourner au travail.
  • Les employés peuvent prendre ce congé plus d'une fois.
  • Les employés peuvent prendre ce congé, ainsi que tout autre congé avec protection d'emploi, de manière consécutive.
  • Les employés doivent informer leur employeur par écrit de leur intention de prendre ce congé, et ce dès que possible et dans des délais raisonnables compte tenu des circonstances.

Les employés peuvent bénéficier de ce congé aussi longtemps que le gouvernement le juge nécessaire et que l'ordonnance d'état d’urgence en matière de santé publique est maintenue.

  • Les employés sont admissibles à un congé pour responsabilités personnelles et familiales s’ils travaillent depuis au moins 90 jours auprès du même employeur.
  • Les employés admissibles peuvent prendre congé sans craindre de perdre leur emploi.
  • Les employeurs doivent accorder un congé pour responsabilités personnelles et familiales aux employés admissibles et leur offrir le même emploi, ou un emploi équivalent, lorsqu’ils retournent au travail.
  • Les employeurs ne sont pas tenus de payer un salaire ni des avantages sociaux lors du congé, sauf indication contraire dans un contrat d’emploi ou une convention collective.
  • Les employés qui se prévalent d’un congé pour responsabilités personnelles et familiales sont considérés comme occupant un emploi continu aux fins du calcul des années de service.

Admissibilité des employés

Les employés sont admissibles à un congé pour responsabilités personnelles et familiales s’ils travaillent depuis au moins 90 jours auprès du même employeur.

Un congé peut encore être accordé aux employés comptant moins de 90 jours d’emploi. En vertu de la loi sur les normes d’emploi, leur employeur n’est toutefois pas tenu de leur accorder un tel congé.

Le congé doit être considéré comme étant nécessaire pour :

  • assurer la santé de l’employé;
  • lui permettre d’assumer ses responsabilités familiales relativement à un membre de la famille.

Les employeurs et les employés doivent convenir que l’employé peut se prévaloir du congé en tranches d’une demi-journée, s’il y a lieu.

Qui est considéré être un membre de la famille?

Toutes les personnes ci-après sont considérées être des membres de la famille :

  • partenaire (époux, adulte interdépendant ou conjoint de fait);
  • parents, parents de famille d’accueil, tuteurs;
  • enfants, enfants en famille d'accueil, pupilles, enfant du partenaire;
  • frères et sœurs;
  • petits-enfants;
  • grands-parents;
  • toute autre personne vivant avec l’employé comme membre de sa famille.

Durée du congé

Un employé peut prendre jusqu’à concurrence de 5 jours de congé pour responsabilités personnelles et familiales par année civile. Les jours de congé non utilisés par un employé ne peuvent pas être reportés à l’année civile suivante.

Préavis

Avant de prendre congé, un employé doit aviser un employeur dès qu’il est raisonnablement possible de le faire dans les circonstances. Un certificat médical ou d’autres documents ne sont pas légalement requis pour prendre un congé pour responsabilités personnelles et familiales, mais les employeurs peuvent établir leurs propres politiques en matière de documentation. Tous les jours de congé non utilisés par un employé ne sont pas tenus d’être payés par l’employeur si l’emploi prend fin.

Cessation d’emploi

Un employeur ne peut pas mettre fin à l’emploi d’un employé ni le licencier pour avoir demandé un congé pour responsabilités personnelles et familiales, ni pendant un tel congé. Tous les jours de congé non utilisés par un employé ne sont pas tenus d’être payés par l’employeur si l’emploi prend fin.

Un employé qui estime avoir été licencié injustement peut déposer une plainte relative aux normes d’emploi (en anglais seulement).

Façon dont la loi s’applique

La partie 2, division 7.6 du code sur les normes d’emploi (Employment Standards Code) (le Code) établit les règles pour le congé pour responsabilités personnelles et familiales. La loi autorise les employés admissibles à se prévaloir d’une période de congé non payé à la fin duquel ils doivent être réintégrés dans le même emploi ou dans un emploi équivalent.

Avis de non-responsabilité : En cas de divergence entre la présente information et la législation de l’Alberta sur les normes d’emploi, la loi l’emporte.