Table of contents

À noter :

Certains liens peuvent mener à des pages offertes en anglais seulement.

Réponse à la COVID-19

Règles temporaires : À compter du 17 mars 2020, les salariés ont droit à un congé avec protection d'emploi pendant un certain temps pour assumer leurs responsabilités familiales, s'ils doivent s'occuper :

  • de membres de leur famille en isolement;
  • d'enfants touchés par la fermeture d'écoles et de garderies, par suite de recommandations ou de directives de la médecin-hygiéniste en chef relativement à la COVID-19.

Admissibilité :

  • Les employés sont admissibles au congé, quelle que soit la durée de leur service.
  • Les employés n'ont pas à fournir de billet médical pour prendre un congé avec protection d'emploi.
    • Les employeurs peuvent demander aux employés de fournir d'autres documents pour attester de leur besoin de prendre un congé, comme une preuve d'inscription à une école ou à une garderie ou une attestation de la nécessité de l'employé de prendre soin de membres de leur famille en isolement).
  • Les employés peuvent prendre ce congé plus d'une fois.
  • Les employés peuvent prendre ce congé, ainsi que tout autre congé avec protection d'emploi, de manière consécutive.

Remarque :

  • Les employés doivent aviser leur employeur qu'ils souhaitent se prévaloir du congé, par écrit de préférence.
  • Les employés doivent donner un préavis le plus tôt possible et dans des circonstances raisonnables.

Retour au travail :

  • Les employés ne sont pas tenus de fournir un billet médical pour reprendre au travail.

Appui financier :

  • Le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'appui des particuliers, des entreprises et des industries touchés par la COVID-19. Apprenez-en plus sur les mesures du gouvernement du Canada.

Règles de base

  • Les employés sont admissibles à un congé pour responsabilités personnelles et familiales s’ils travaillent depuis au moins 90 jours auprès du même employeur.
  • Les employés admissibles peuvent prendre congé sans craindre de perdre leur emploi.
  • Les employeurs doivent accorder un congé pour responsabilités personnelles et familiales aux employés admissibles et leur offrir le même emploi, ou un emploi équivalent, lorsqu’ils retournent au travail.
  • Les employeurs ne sont pas tenus de payer un salaire ni des avantages sociaux lors du congé, sauf indication contraire dans un contrat d’emploi ou une convention collective.
  • Les employés qui se prévalent d’un congé pour responsabilités personnelles et familiales sont considérés comme occupant un emploi continu aux fins du calcul des années de service.

Admissibilité des employés

Les employés sont admissibles à un congé pour responsabilités personnelles et familiales s’ils travaillent depuis au moins 90 jours auprès du même employeur.

Un congé peut encore être accordé aux employés comptant moins de 90 jours d’emploi. En vertu de la loi sur les normes d’emploi, leur employeur n’est toutefois pas tenu de leur accorder un tel congé.

Le congé doit être considéré comme étant nécessaire pour :

  • assurer la santé de l’employé;
  • lui permettre d’assumer ses responsabilités familiales relativement à un membre de la famille.

Qui est considéré être un membre de la famille?

Toutes les personnes ci-après sont considérées être des membres de la famille :

  • partenaire (époux, adulte interdépendant ou conjoint de fait);
  • parents, parents de famille d’accueil, tuteurs;
  • enfants, enfants en famille d'accueil, pupilles, enfant du partenaire;
  • frères et sœurs;
  • petits-enfants;
  • grands-parents;
  • toute autre personne vivant avec l’employé comme membre de sa famille.

Durée du congé

Un employé peut prendre jusqu’à concurrence de 5 jours de congé pour responsabilités personnelles et familiales par année civile. Les jours de congé non utilisés par un employé ne peuvent pas être reportés à l’année civile suivante.

Préavis

Avant de prendre congé, un employé doit aviser un employeur dès qu’il est raisonnablement possible de le faire dans les circonstances. Un certificat médical ou d’autres documents ne sont pas légalement requis pour prendre un congé pour responsabilités personnelles et familiales, mais les employeurs peuvent établir leurs propres politiques en matière de documentation. Tous les jours de congé non utilisés par un employé ne sont pas tenus d’être payés par l’employeur si l’emploi prend fin.

Cessation d’emploi

Un employeur ne peut pas mettre fin à l’emploi d’un employé ni le licencier pour avoir demandé un congé pour responsabilités personnelles et familiales, ni pendant un tel congé. Tous les jours de congé non utilisés par un employé ne sont pas tenus d’être payés par l’employeur si l’emploi prend fin.

Un employé qui estime avoir été licencié injustement peut déposer une plainte relative aux normes d’emploi (en anglais seulement).

Façon dont la loi s’applique

La partie 2, division 7.6 du code sur les normes d’emploi (Employment Standards Code) (le Code) établit les règles pour le congé pour responsabilités personnelles et familiales. La loi autorise les employés admissibles à se prévaloir d’une période de congé non payé à la fin duquel ils doivent être réintégrés dans le même emploi ou dans un emploi équivalent.

Avis de non-responsabilité : En cas de divergence entre la présente information et la législation de l’Alberta sur les normes d’emploi, la loi l’emporte.

Ressources traduites