Children First Act

La Children First Act (CFA) appuie la santé, la sécurité, l’éducation et le bienêtre des enfants en stipulant des règlements relatifs à la collecte, l’utilisation et la divulgation d’information, qui s’ajoutent à ceux qui figurent dans la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIP Act) et la Health Information Act (HIA).

Child, Youth and Family Enhancement Act

The Child, Youth and Family Enhancement Act oblige une personne à signaler un enfant qui, selon elle, a besoin d’une intervention. L’article 4 de la Child, Youth and Family Enhancement Act indique ce qui suit :

Signaler un enfant dans le besoin

4(1) Toute personne ayant des motifs raisonnables et probables de croire qu’un enfant a besoin d’une intervention est tenue de signaler la situation sans délai à :

  • (a) un directeur, ou
  • (b) un policier.
  • (1.1) Une demande de renvoi déposée en vertu de l’article 35 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) est considérée comme une déclaration en vertu du paragraphe (1).
  • (1.2) Un policier qui reçoit un rapport en vertu du paragraphe (1)(b) doit signaler la situation à un directeur dès que possible.

(2) Le paragraphe (1) s’applique même si les renseignements sur lesquels est fondée cette impression sont confidentiels et même si leur divulgation est défendue en vertu de toute autre loi.

(3) Cet article ne s’applique pas à l’information privilégiée en raison du secret professionnel qui lie un avocat à son client.

(4) Nul recours ne peut être exercé contre une personne qui se conforme au présent article, y compris une personne qui signale une situation à laquelle on renvoie dans le paragraphe (3), sauf si cette personne a agi dans l’intention de nuire ou sans motifs raisonnables et probables de signaler une telle situation.

(5) Quoi qu’il en soit et outre toute autre sanction prévue par la présente loi, si un directeur a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne n’a pas respecté le paragraphe (1) et que cette personne est enregistrée en vertu d’une loi règlementant l’exercice d’une profession ou d’une occupation prévue dans la règlementation, ce directeur doit aviser l’organisme régissant ladite profession ou occupation de manquement à se conformer de cette personne.

(6) Toute personne qui contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et est passible d’une amende n’excédant pas 10 000 $, ou à une peine d’emprisonnement n’excédant pas 6 mois, ou à la fois une amende et une peine d’emprisonnement.

Pour en savoir plus, consultez la section Obligation de signaler les situations de maltraitance du Guide ou communiquez avec School and Community Supports.

Freedom of Information and Protection of Privacy Act

La Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIP) précise les exigences que les autorités scolaires doivent respecter afin d’offrir le droit d’accès aux dossiers et afin de protéger les renseignements personnels en contrôlant leur collecte, leur utilisation et leur divulgation. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le site Web de la FOIP.

Personal Information Protection Act

La Personal Information Protection Act régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par les écoles privées et les fournisseurs de services préscolaires privés ainsi que le droit d’accès d’une personne à ses renseignements personnels. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le site Web de la PIPA.

Protection of Students with Life-threatening Allergies Act

La Protection of Students with Life-threatening Allergies Act est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et énonce les exigences sur la façon dont les écoles peuvent appuyer les élèves ayant des allergies constituant un danger de mort.

La loi s’applique aux autorités scolaires publiques et séparées, aux autorités régionales francophones, aux écoles privées et aux écoles à charte. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter Élèves ayant des besoins médicaux sur Alberta.ca.

Public Health Act

La Public Health Act règlemente les pratiques en matière de politiques de santé publique de l’Alberta.

Communication de renseignements par le ministre de l’Éducation

18.2 (1) Le ministre de la Santé (Alberta Health) peut exiger que le ministre de l’Éducation lui fournisse, selon les modalités et le délai prescrits, les renseignements énoncés au paragraphe (2) qui sont sous la garde ou sous le contrôle du ministère de l’Éducation, afin de communiquer avec les parents ou tuteurs d’un élève ou de communiquer avec un élève autonome en ce qui concerne les programmes de santé facultatifs comme les programmes d’immunisation, de santé dentaire, visuelle et auditive ou d’orthophonie, et aux fins de contrôle des maladies transmissibles.

(2) Aux fins du paragraphe (1), le ministre peut exiger que les renseignements suivants lui soient fournis :

  • (a) le nom, l’adresse, le code postal, la date de naissance, le sexe, le niveau scolaire et l’école d’un élève;
  • (b) le nom, l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone et l’adresse électronique
    • (i) du parent ou du tuteur d’un élève autre qu’un élève autonome,
    • (ii) d’un élève autonome;
  • (c) tout autre renseignement prévu par les règlements.

Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act

La Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act facilite la divulgation d’actes répréhensibles et protège de représailles ceux qui font des révélations. La loi s’applique à des entités publiques en Alberta, y compris les autorités publiques, séparées, francophones et à charte, et les autorités des écoles privées agréées et financées. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez visiter le site Web du Public Interest Commissioner de l’Alberta.

Remembrance Day Act

La Remembrance Day Act décrit les exigences pour le respect du jour du Souvenir dans les écoles.

Cérémonie à l’école pour souligner le jour du Souvenir

1(1) Une autorité scolaire, telle que définie dans la Education Act, devra, le jour du Souvenir, voir à ce que chacune de ses écoles

  • (a) organise une cérémonie du souvenir qui durera au moins de 11 h à 11 h 5, ou
  • (b) observe deux minutes de silence de 11 h à 11 h 2.

(2) Si une cérémonie dont il est fait mention au paragraphe (1)(a) a lieu dans une école, tous les élèves assisteront à la cérémonie ou demeureront dans l’école, en observant le silence pendant la cérémonie.

(3) Si le jour du Souvenir tombe une journée où l’école est fermée, l’autorité scolaire doit se conformer au paragraphe (1) la journée scolaire qui précède immédiatement le jour du Souvenir.

Teaching Profession Act

La Teaching Profession Act crée l’Alberta Teachers’ Association (ATA) à titre d’association professionnelle des enseignants en Alberta et énonce les dispositions régissant l’admissibilité et la discipline des membres.

Les articles 16 à 60 de la Teaching Profession Act décrivent un mécanisme d’examen des plaintes concernant des allégations de conduite non professionnelle d’enseignants qui sont des membres actifs de l’Alberta Teachers’ Association (ATA).

Les Practice Review Bylaws, adoptés conformément à l’article 8(1)(g.1) de la Teaching Profession Act, prévoient un mécanisme d’examen des plaintes concernant des allégations de pratiques d’enseignement ou de leadeurship inadéquates imputées à des enseignants qui sont des membres actifs de l’ATA.