Prestation aux personnes âgées de l’Alberta

Admissibilité

Voici les critères auxquels vous devez répondre pour avoir droit à la prestation aux personnes âgées de l’Alberta :

• avoir 65 ans ou plus (les prestations peuvent commencer le mois de votre 65^eanniversaire)
• avoir vécu en Alberta pendant au moins trois mois précédant immédiatement la demande
• être un citoyen canadien ou un résident permanent
• recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse du gouvernement du Canada
• répondre aux critères d’admissibilité financière

Utilisez l’estimateur de prestations aux personnes âgées pour vous aider à déterminer votre admissibilité aux programmes de soutien financier aux personnes âgées. Vous n’êtes pas tenu de fournir des renseignements personnels pour utiliser le calculateur.

Obtenir une estimation (en anglais seulement)

Nouveaux résidents de l’Alberta

Si vous êtes un nouveau résident de l’Alberta, vous êtes admissible à commencer à recevoir des prestations à la plus tardive des dates suivantes :

• le mois de votre 65^eanniversaire
• le mois suivant trois mois de résidence permanente en Alberta (par exemple, si vous êtes arrivé en Alberta le 15 juillet, vous êtes admissible à recevoir des prestations le 1^eroctobre suivant)

Comment votre prestation est déterminée

En règle générale, une personne âgée ayant un revenu annuel de 28 150 $ ou moins, et les couples de personnes âgées ayant un revenu annuel combiné de 45 720 $ ou moins, peuvent être admissibles à une prestation. Ces niveaux de revenu ne sont que des lignes directrices et visent les personnes âgées dont le revenu comprend une pleine pension de la Sécurité de la vieillesse.

Le montant de la prestation auquel vous pourriez être admissible est déterminé en fonction des critères suivants :

• votre revenu, associé au revenu de votre conjoint/partenaire, sans égard à son âge
• le versement de la pension de la Sécurité de la vieillesse du gouvernement fédéral (c.-à-d. avoir résidé au Canada pendant dix ans)
• votre catégorie de logement
• votre situation de famille/cohabitation

Facteurs de revenu

Les prestations sont versées en fonction de votre revenu total de l’année civile précédente, qui s’étend de janvier à décembre.

Dans le cadre de votre demande auprès du programme de prestations aux personnes âgées de l’Alberta, vous devez autoriser l’Agence du revenu du Canada à divulguer des données limitées sur votre revenu au ministère des Personnes âgées et du Logement de l’Alberta (Alberta Seniors and Housing).

Renseignements de la déclaration de revenus utilisés

Seules les lignes ci-après applicables à la vérification de votre admissibilité et à la détermination de vos prestations sont fournies.

• Ligne 150 – Revenu total
• Ligne 116 – Choix du montant de pension fractionné (applicables aux couples de personnes âgées seulement)
• Ligne 101 – Revenus d’emploi*

Ces données sur le revenu ne peuvent pas servir à toute autre fin.

Les montants inscrits aux lignes suivantes sont déduits de votre revenu total pour déterminer le revenu qui sert à calculer vos prestations aux personnes âgées de l’Alberta :

• Ligne 113 – Pension de sécurité de la vieillesse
• Ligne 125 – Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité
• Ligne 145 – Prestations d’assurance sociale
• Ligne 146 – Versement net des suppléments fédéraux (Supplément de revenu garanti et allocation)
• Ligne 207 – Déduction pour régimes de pension agréés
• Ligne 208 – Déduction pour REER
• Ligne 210 – Déduction pour le choix du montant de pension fractionné (applicable aux couples de personnes âgées seulement)
• Ligne 101 et ligne 229 – Revenus d’emploi / Autres dépenses d’emploi*

*Jusqu’à 3 600 $ de vos revenus d’emploi ou le montant indiqué à la ligne 229, selon le plus élevé, seront déduits de votre revenu total.

Montant maximal des prestations

En janvier de chaque année, les taux de prestation aux personnes âgées de l'Alberta et le montant mensuel minimum du revenu disponible pour les personnes âgées vivant dans des centres de soins de longue durée et des établissements de soutien désignés sont ajustés en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'Alberta.

Pour une personne âgée vivant seule

Pour un couple de personnes âgées

Exception pour les nouveaux demandeurs

Le programme de prestations aux personnes âgées de l’Alberta calcule votre prestation en fonction de votre revenu de l’année civile précédente. Toutefois, une exception est prévue pour les personnes âgées qui effectuent une demande de participation au programme ou qui reçoivent des prestations pour la première fois.

Pour les personnes âgées qui présentent une demande de participation au programme pour la première fois ou pour celles qui ont déjà fait une demande mais qui n’ont jamais reçu de prestations, une estimation du revenu est autorisée pour déterminer l’admissibilité aux prestations pour l’année civile en cours.

Remplissez le formulaire d’estimation du revenu (PDF, 120 Ko) (en anglais seulement) et joignez-y votre demande.

Lorsqu’une estimation est utilisée, le revenu estimé est comparé au revenu réel déclaré à l’Agence du revenu du Canada à la fin de l’année du calcul des prestations. Si le revenu estimatif était trop élevé, les prestations vous sont versées de façon rétroactive. Si un revenu estimatif était trop bas, et que vous avez reçu des prestations auxquelles vous n’étiez pas admissible, vous devrez rembourser le trop-payé.

Prestation de logement complémentaire

La prestation de logement complémentaire (Supplementary Accommodation Benefit) aide les personnes âgées admissibles qui résident dans un établissement de soutien désigné ou dans un centre de soins de longue durée. Le montant reçu dépend des facteurs suivants :

• le revenu personnel de toutes provenances (ligne 150 de la déclaration de revenus de l’année précédente) combiné au revenu du conjoint/partenaire (peu importe l’âge)
• les frais mensuels maximaux d’hébergement dans un logement avec services de soutien et de soins de longue durée désignés, tels qu’établis par le ministère de la Santé de l’Alberta
• un revenu mensuel disponible d’au moins 322 $ (ce montant peut être utilisé pour des dépenses personnelles comme l’hygiène personnelle, le téléphone, le câble, etc.)

La prestation de logement complémentaire est combinée à la prestation aux personnes âgées de l’Alberta. Vous recevrez un paiement combiné tous les mois.

Lorsqu’un couple doit vivre séparé pour des raisons de santé, un examen de l’admissibilité est réalisé pour considérer le couple comme étant deux personnes âgées vivant seules dans des logements séparés. En règle générale, le revenu combiné total du couple est divisé de façon égale (50-50) et les prestations sont calculées en utilisant le seuil de revenu d’une personne âgée vivant seule. Les personnes âgées dont le revenu mensuel tiré de toutes les sources est inférieur au taux actuel d’une chambre individuelle pourraient avoir droit à une prestation.

Les personnes âgées à faible revenu qui ne sont pas admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse du gouvernement fédéral, qui vivent dans un établissement de soutien désigné ou dans un centre de soins de longue durée, sont pris en compte pour la prestation de logement complémentaire.

Comment faire une demande

Étape 1 : Lire la brochure d’information

Seniors Financial Assistance information booklet (brochure d’information sur le soutien financier aux personnes âgées) (en anglais seulement)

Étape 2 : Remplir la trousse de demande

Remplissez la demande de soutien financier aux personnes âgées :

• Seniors Financial Assistance application form (formulaire de demande de soutien financier aux personnes âgées) (PDF, 354 Ko) (en anglais seulement)

Des formulaires optionnels sur les revenus sont offerts pour vous aider à remplir votre demande (en anglais seulement) :

• Income estimate form (formulaire d’estimation du revenu) (PDF, 120 Ko) — Ce formulaire ne peut être utilisé que dans le cadre du programme de soutien financier aux personnes âgées. Remplissez ce formulaire si votre revenu a diminué depuis la production de votre déclaration de revenus la plus récente et que vous faites une demande pour la première fois, ou si vous avez déjà fait une demande mais que vous n'avez jamais reçu de prestations. Pour plus d'informations, reportez-vous à la section ci-dessus intitulée Comment votre prestation est déterminée – Exception pour les nouveaux demandeurs.

• Income information form (formulaire de renseignements sur le revenu) (PDF, 175 Ko) – Remplissez ce formulaire si vous n'avez pas produit votre déclaration de revenus pour l'année civile précédente.

Des formulaires optionnels sont offerts pour vous aider à compléter votre demande (en anglais seulement) :

• Direct deposit request (demande de dépôt direct) (PDF, 94 Ko)
• Undertaking to Administer Benefits and Certificate of Incapability (démarches pour administrer les prestations et le certificat d’incapacité) (PDF, 125 Ko)
• Authorization of Representative (autorisation du représentant)(PDF, 200 Ko)

Étape 3 : Joindre les documents justificatifs à votre demande

La validation de la date de naissance doit être effectuée pour vous et votre conjoint/partenaire (s’il y a lieu). Joignez une photocopie d’un des documents suivants :

• Certificat de naissance ou de baptême du Canada
• Documents d’entrée au Canada
• Document de citoyenneté canadienne
• Carte de résident permanent
• Passeport

On vous encourage à vous inscrire au dépôt direct. Joignez un chèque préimprimé de votre banque/institution financière en indiquant :

• votre nom
• votre adresse actuelle
• votre numéro de compte de banque

Assurez-vous d’écrire « ANNULÉ » en travers du chèque.

Vous pouvez aussi remplir un formulaire de dépôt direct (PDF, 94 Ko) (en anglais seulement).

Étape 4 : Poster ou télécopier la demande dûment remplie

Les demandes dûment remplies peuvent être télécopiées au 780-422-5954 ou postées à :

Alberta Seniors and Housing (ministère des Personnes âgées et du Logement de l’Alberta)
Seniors Financial Assistance (Soutien financier aux personnes âgées)
C.P. 3100
Edmonton (Alberta) T5J 4W3

Si vous avez besoin d’aide pour remplir une demande, rendez-vous dans un centre d’Alberta Supports.

Trouvez un centre d’Alberta Supports près de chez vous (en anglais seulement).

Après votre demande

Le ministère des Personnes âgées et du Logement de l’Alberta vous enverra une lettre expliquant votre admissibilité aux prestations une fois votre demande examinée.

Mettre à jour vos renseignements

Communiquez avec le centre d’appels d’Alberta Supports (en anglais seulement) au 1-877-644-9992 si :

• vous changez d’adresse;
• votre situation de famille change;
• votre revenu annuel change;
• votre admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse du gouvernement du Canada change.

Cessation des prestations

Les prestations cessent d’être versées :

• le mois suivant votre départ de l’Alberta pour vivre de façon permanente dans une autre province ou un autre pays
• le mois suivant le décès du bénéficiaire

Paiements rétroactifs

Des prestations pourraient vous être versées rétroactivement jusqu’à concurrence de 11 mois avant la date à laquelle les services de prestations aux personnes âgées de l’Alberta (Alberta Seniors Benefit) reçoivent votre formulaire de demande dûment rempli.

Les paiements rétroactifs ne seront pas versés avant votre 65^e anniversaire de naissance ou dans les trois mois précédant la résidence permanente en Alberta.

Calendrier de paiement

L’année de prestations aux personnes âgées de l’Alberta commence le 1^er juillet de chaque année et s’étend jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Le calendrier de paiements mensuels pour 2019 est indiqué ci-dessous.

Consulter et télécharger une version imprimable de ce calendrier (PDF, 202 Ko) (en anglais seulement)

Appels

Pour demander une explication ou un examen des informations utilisées pour déterminer votre admissibilité au programme de prestations aux personnes âgées de l’Alberta :

Centre d’appels d’Alberta Supports

Sans frais : 1-877-644-9992 (en anglais seulement)

Vous pouvez en appeler d’une décision concernant votre dossier de prestations aux personnes âgées de l’Alberta ou le montant de vos prestations.

Étape 1 : Écrire une lettre d’appel

Envoyez les informations et la documentation qui faciliteront la révision de votre dossier à :

Director, Seniors Financial Assistance (Directeur, Soutien financier aux personnes âgées)
Seniors and Housing (Ministère des Personnes âgées et du Logement)
C.P. 3100
Edmonton (Alberta)  T5J 4W3

Ou envoyez une télécopie au : 780-422-5954

Étape 2 : Demander une révision finale

Si votre problème n'est pas résolu, demandez une révision finale en écrivant à :

Assistant Deputy Minister (Sous-ministre adjoint)
Seniors Services Division (Division des services aux personnes âgées)
Seniors and Housing (Ministère des Personnes âgées et du Logement)
C.P. 3100
Edmonton (Alberta)  T5J 4W3

Ou envoyez une télécopie au : 780-422-5954

Étape 3 : Envoyer un formulaire d’avis d’appel

Une fois l’étape 2 effectuée, un formulaire d’avis d’appel vous sera posté. Suivez les directives accompagnant le formulaire.

Renseignements (en anglais seulement)

Pour communiquer avec le centre d’appels d’Alberta Supports :

Heures : 7 h 30 à 20 h (du lundi au vendredi, fermé les jours fériés)
Sans frais : 1-877-644-9992
Téléc. : 780-422-5954

Adresse :
Alberta Seniors and Housing (Ministère des Personnes âgées et du Logement de l’Alberta)
Seniors Financial Assistance (Soutien financier aux personnes âgées)
C.P. 3100
Edmonton (Alberta)  T5J 4W3