“Quebec Premier François Legault’s comments reflect a misunderstanding of the history of equalization, and Alberta’s demand for fairness in the federation.
“Equalization has not ‘been in the Constitution since Day 1 of Canada.’ The principle of equalization was included for the first time in the 1982 Constitution Act, which Quebec refused to sign.
“It is historically inaccurate to say that ‘When Quebec got into Canada, equalization was in the plan. It is part of the original deal. We can’t change the original deal.’ In fact, equalization began as a unilateral federal program in 1957, and has undergone many significant changes since then.
“It is also completely false to suggest, as Premier Legault does, that I am ‘starting to become separatist.’ As I have said repeatedly, I always have been and always will be a proud Canadian patriot and a federalist, without condition. It was at my urging that the merger agreement creating the United Conservative Party included ‘loyalty to a united Canada’ as a founding principle. For me, that loyalty is non-negotiable.
“I have also been clear that most Albertans are proud to have shared much of our province’s good fortune with other Canadians, and that we do not object to equalization in principle. However, we cannot abide other governments benefiting enormously from our resources while trying to obstruct the development and sale of those resources. Nor is it acceptable that other provinces benefit from equalization payments generated in part from our energy resources while refusing to develop their own energy resources.
“Albertans have made a net contribution of over $620 billion to the rest of the federation through their federal taxes since 1957. We make a net contribution of approximately $20 billion to fiscal federalism each year. Alberta has been a great source of shared prosperity and social progress in Canada, and we hope to continue to be in the future.
“Our call for a fair deal in the federation simply means this: If Ottawa and other provinces want to benefit from Alberta’s resources, then they must not oppose the transport and sale of those resources.
“To put it more bluntly: If you want to benefit from our oil and gas wealth, stop blocking oil and gas pipelines. As I said at the Council of the Federation last month, ‘If you aren’t willing to accept our resources, why are you willing to accept the money that comes from them?’ Or as Quebecers say, ‘On ne peut pas vouloir le beurre, et l’argent du beurre.’
“That is why our government is committed to holding a referendum on Section 36 of the Constitution Act – the principle of equalization – if we do not see substantial progress on coastal pipelines and a repeal of devastating policies like Bill C-69, the ‘No More Pipelines Act.’ We make this commitment as a way of putting our struggle for fairness at the top of the national agenda.
“As I said in French on election night, Albertans admire and respect Quebecers. We have been and should be close partners in the federation, and in shared prosperity. I have also appreciated developing a positive working relationship with Premier Legault, whom I respect.
“Unfortunately, Premier Legault was mistaken when he said that equalization ‘is connected to the very existence of Canada. When Quebec got into Canada, equalization was in the plan. It is part of the original deal. We can’t change the original deal.’
“I would, however, remind him that exclusive federal jurisdiction over interprovincial pipelines is, in fact, part of the original deal of Confederation. It is enshrined in Section 92(10) (a) of the Constitution, which makes it clear that provinces cannot regulate ‘Works and Undertakings connecting the Province with any other or others of the Provinces, or extending beyond the Limits of the Province.’ This constitutional fact was recently confirmed by a unanimous decision of the British Columbia Court of Appeal. The Government of Quebec’s assertion that it can block approval of an interprovincial pipeline clearly violates the letter and spirit of the original Constitution.
“We simply ask that other Canadian governments respect the Constitution and help us get a fair price for our resources, so that we can continue to be partners in prosperity.”
Le premier ministre Jason Kenney a fait la déclaration suivante en réponse aux commentaires sur la péréquation formulés par le premier ministre du Québec François Legault :
« Les commentaires du premier ministre du Québec François Legault reflètent une mauvaise compréhension de l'histoire de la péréquation et de l’exigence d'équité au sein de la fédération qu’a exprimée l'Alberta.
« La péréquation n'a pas été « inscrite dans la Constitution depuis la création du Canada ». En fait, le principe de la péréquation a été inclus pour la première fois dans la Loi constitutionnelle de 1982, loi que le Québec a refusé d’entériner.
« Il est historiquement inexact d’affirmer que « quand le Québec est embarqué dans le Canada, il était prévu qu’il y aurait de la péréquation. Ça fait partie du deal original, on ne peut pas changer le deal original ». En fait, la péréquation, programme fédéral unilatéral, a d’abord vu le jour en 1957, et elle a subi de nombreux changements importants depuis lors.
« Il est aussi complètement faux de suggérer, comme le fait le premier ministre Legault, que je « suis en train de devenir séparatiste ». Comme je l'ai dit à maintes reprises, j'ai toujours été et je serai toujours un fier patriote et fédéraliste canadien. C'est en raison de mon insistance que l'accord de fusion qui a créé le Parti conservateur uni a adopté le principe fondateur de « loyauté à l’égard d’un Canada uni ». Pour moi, cette loyauté n'est pas négociable.
« J'ai aussi énoncé clairement que la plupart des Albertains sont fiers d'avoir partagé une bonne partie de la bonne fortune de notre province avec les Canadiens, et que nous ne nous opposons pas au principe de la péréquation. Cependant, nous ne pouvons pas tolérer que d'autres gouvernements profitent à plein de nos ressources tout en tentant d'entraver le développement et la vente de ces ressources. Il n'est pas non plus acceptable que d'autres provinces bénéficient de paiements de péréquation provenant en partie de nos ressources énergétiques tout en refusant de développer leurs propres ressources.
« Depuis 1957, les Albertains ont versé une contribution nette de plus de 620 milliards de dollars au reste de la fédération par l'entremise de leurs impôts fédéraux. Notre contribution nette au fédéralisme fiscal s'élève à environ 20 milliards de dollars par année. L'Alberta a grandement contribué à la prospérité et au progrès social au Canada, et nous espérons continuer de le faire dans l'avenir.
« Notre appel en faveur d'une entente équitable au sein de la fédération signifie tout simplement ce qui suit : si Ottawa et les autres provinces veulent bénéficier des ressources de l'Alberta, elles ne doivent pas s'opposer au transport et à la vente de ces ressources.
« Pour y aller franchement, si vous voulez profiter de notre richesse pétrolière et gazière, cessez de bloquer les oléoducs et les gazoducs. Comme je l'ai dit au Conseil de la fédération le mois dernier : « Si vous n'êtes pas prêt à accepter nos ressources, pourquoi êtes-vous prêt à accepter l'argent qui en provient? ». Comme le disent les Québécois : « On ne peut pas vouloir le beurre, et l'argent du beurre ».
« C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à tenir un référendum sur l'article 36 de la Loi constitutionnelle, qui concerne le principe de la péréquation, si nous ne constatons pas de progrès substantiels sur l’aménagement des pipelines côtiers et l'abrogation des politiques dévastatrices comme le projet de loi C-69. Cet engagement nous permet de placer notre lutte pour l'équité au sommet des priorités nationales.
« Comme je l'ai dit en français le soir des élections, les Albertains admirent et respectent les Québécois. Nous avons été et devrions continuer d’être des partenaires proches de la fédération et de la prospérité nationale. J’apprécie également la relation de travail positive que j’ai établie avec le premier ministre Legault, que je respecte.
« Malheureusement, le premier ministre Legault s'est trompé lorsqu'il a affirmé que la péréquation « revient à l’existence même du Canada. Quand le Québec est embarqué dans le Canada, il était prévu qu’il y aurait de la péréquation. Ça faisait partie du deal original, on ne peut pas changer le deal original ».
« Je lui rappelle toutefois que la compétence fédérale exclusive sur les pipelines interprovinciaux fait en fait partie de l'entente initiale de la Confédération. Elle est enchâssée dans l’alinéa 92(10)(a) de la Constitution, qui stipule clairement que les provinces ne peuvent réglementer les « autres travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d’autres provinces, ou s’étendant au-delà des limites de la province ». Ce fait constitutionnel a récemment été confirmé par une décision unanime de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. L'affirmation du gouvernement du Québec selon laquelle il peut bloquer l'approbation d'un pipeline interprovincial viole la lettre et l'esprit de la Constitution.
« Nous demandons simplement aux autres gouvernements canadiens de respecter la Constitution et de nous aider à obtenir un prix juste pour nos ressources afin que nous puissions continuer d'être des partenaires en voie vers la prospérité.»